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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 9/42

Comme norme
  1. 5P.134/200626.06.2006Aide en cas de détresse · Assistance officielle · Assistance judiciaire gratuite
  2. I 205/0622.06.2006Évaluation de l'invalidité · Autorité de la chose jugée · Comparaison des revenus
  3. 6P.65/200616.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Pourvoi en nullité
  4. 1P.241/200615.06.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire gratuite
  5. 6S.56/200615.06.2006Principe de la célérité · Fixation de la peine · Influence du comportement de l'État sur la fixation de la peine
  6. 6S.117/200609.06.2006Tentative · Acte d'ordre sexuel · Dépendance
  7. 6P.133/200507.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  8. 1A.111/200606.06.2006Révision · Faits nouveaux · Italie
  9. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  10. 2A.311/200606.06.2006expulsion du territoire suisse · Prolongation de l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Protection de la vie familiale
  11. 6A.35/200602.06.2006Libération conditionnelle · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur
  12. 6P.85/200602.06.2006Recours de droit public · Droit d'interroger les témoins · Arbitraire
  13. 2A.43/200631.05.2006cas de rigueur · Situation familiale dans le cadre du cas de rigueur · Bien de l'enfant
  14. 5P.35/200631.05.2006attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6A.34/200630.05.2006Libération conditionnelle · Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation
  16. 6S.125/200630.05.2006Internement dans un établissement de travail · Mesure au lieu d'une peine · Pourvoi en nullité fédéral
  17. 6S.419/200530.05.2006Pourvoi en nullité · Assistance judiciaire gratuite · Imputation de la détention préventive
  18. 1P.117/200629.05.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6P.58/200627.05.2006Arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  20. U 303/0526.05.2006Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
  21. 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
  22. 4P.48/200622.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 1P.136/200619.05.2006Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  24. 2A.188/200619.05.2006Effet suspensif · Préjudice irréparable · Abus du pouvoir d'appréciation
  25. 2P.127/200619.05.2006Autorisation d'établissement et de séjour · Violation du droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  26. 5P.75/200619.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité de partie
  27. 6A.20/200612.05.2006Exécution des mesures éducatives · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  28. I 377/0511.05.2006Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Incapacité de gain
  29. 1P.176/200610.05.2006Détention provisoire · durée de la détention · Risque de collusion
  30. 4P.61/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  31. B 21/0609.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
  32. I 129/0608.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Maxime de l'instruction
  33. P 64/0408.05.2006Fiction de notification des envois postaux · Assistance judiciaire gratuite
  34. 1P.575/200505.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 5C.33/200605.05.2006Solidarité · Recours du codébiteur solidaire · Obligation de substantier
  36. 5P.55/200605.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  37. 6S.160/200605.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve de l'indigence
  38. 2A.218/200603.05.2006Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoints · Assistance judiciaire gratuite
  39. 2A.226/200603.05.2006Droit au respect de la vie familiale et privée · Droit de présence factuel · Droit d'être entendu
  40. 1P.126/200601.05.2006Légitimation pour le recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions
  41. 5P.117/200601.05.2006Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire
  42. 2A.186/200628.04.2006Regroupement familial · Autorisation de séjour · Abus de droit
  43. 6P.81/200628.04.2006Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Inadvertance · Fait important
  44. 6S.101/200625.04.2006Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Motivation insuffisante
  45. 6S.466/200523.04.2006Libération conditionnelle · Octroi du sursis · Expulsion du territoire suisse
  46. 2A.57/200620.04.2006Abus de droit · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  47. 1P.165/200619.04.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  48. U 132/0618.04.2006Révision · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  49. 5P.115/200612.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  50. 1P.25/200611.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel