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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 13/42

Comme norme
  1. 1P.643/200508.11.2005Récusation · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  2. I 259/0508.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  3. 4C.127/200502.11.2005Fardeau de la preuve · Protection contre le congé pendant la grossesse · Résiliation conventionnelle du contrat
  4. 4C.198/200502.11.2005Procédure de protection contre les congés · Intérêt actuel et pratique au constat · Question préjudicielle de droit civil
  5. 6A.29/200531.10.2005Retrait du permis de conduire · Droit à une audience publique · Liaison aux constatations du juge pénal
  6. 6S.292/200531.10.2005Viol · Moyen de contrainte par la violence · Lien de causalité entre la contrainte et l'acte sexuel
  7. 6S.361/200531.10.2005Vol en bande · Force obligatoire des faits pour le Tribunal fédéral (dans la procédure de pourvoi en nullité) · Irrecevabilité des griefs d'appréciation des preuves
  8. 7B.173/200531.10.2005Procédure de recours selon l'art. 19 LP · Saisie de salaire · Minimum vital
  9. 4C.222/200527.10.2005Droit à la preuve · Résiliation · Résiliation par accord mutuel
  10. 1A.247/200525.10.2005Extradition · Droit d'être entendu · débats publics
  11. 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  12. 5P.182/200521.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  13. 6S.84/200520.10.2005Pourvoi en nullité fédéral · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  14. 5P.300/200519.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Tchéquie
  15. 6S.345/200519.10.2005Fixation de la peine · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine · Assistance judiciaire gratuite
  16. 1P.625/200518.10.2005Recours de droit public · Détention provisoire · Libération provisoire
  17. C 179/0517.10.2005Droit à l'indemnité de chômage · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur et de leurs conjoints · Assistance judiciaire gratuite
  18. 1P.496/200514.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  19. 5P.248/200514.10.2005Assistance judiciaire gratuite · Motivation du recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public
  20. 1P.524/200513.10.2005Récusation d'un juge d'instruction · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6P.54/200512.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation
  22. 6S.287/200512.10.2005Dol éventuel · Pourvoi en nullité · Erreur sur les faits
  23. 5C.150/200511.10.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs en formation · Fixation de la contribution d'entretien · Exercice du pouvoir d'appréciation selon les règles de l'équité
  24. I 702/0411.10.2005Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  25. 6P.82/200509.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  26. 5P.258/200507.10.2005Arbitraire dans l'interprétation de déclarations de procédure · Retrait de conclusions (droit de procédure) · Assistance judiciaire gratuite
  27. 1P.298/200504.10.2005Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien et avances sur contributions d'entretien
  28. 1P.423/200504.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge impartial
  29. 1P.424/200504.10.2005Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2A.521/200504.10.2005Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 2A.548/200504.10.2005Droit à l'autorisation de séjour et d'établissement pour le conjoint étranger · Droit d'être entendu · Abus de droit
  32. 5P.295/200504.10.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  33. 6P.95/200504.10.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  34. I 454/0404.10.2005Vraisemblance · Assistance judiciaire gratuite · Nouvelle demande
  35. 6S.217/200501.10.2005Mesure ambulatoire · Sursis à l'exécution de la peine · Volonté de suivre un traitement
  36. 1P.460/200530.09.2005Recours de droit public · Récusation · Exigences de motivation du recours
  37. 4P.218/200528.09.2005Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5C.181/200528.09.2005Non-entrée en matière
  39. 5P.215/200528.09.2005attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 5P.276/200528.09.2005Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  41. 6S.270/200525.09.2005Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine
  42. 6S.204/200524.09.2005Association de malfaiteurs · Métier · Fixation de la peine
  43. 1A.155/200523.09.2005aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Principe de célérité
  44. 1P.396/200523.09.2005Droit d'être entendu · Procès équitable · Procédure probatoire
  45. 5C.209/200523.09.2005Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  46. 5P.177/200523.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Liquidation du régime matrimonial
  47. 5P.278/200523.09.2005Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu
  48. 6S.269/200522.09.2005Pourvoi en nullité · Erreur manifeste · Violation des devoirs de l'employeur
  49. 1P.489/200520.09.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Invocation des garanties de procédure en tant que partie
  50. 1P.490/200520.09.2005Recours de droit public · Légitimation du plaignant (dénonciateur) dans les décisions pénales · Déni de justice formel