FR

art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 12/42

Comme norme
  1. 2A.676/200506.01.2006Abus de droit lors de l'invocation d'un mariage · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  2. 1P.789/200504.01.2006Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  3. 2A.565/200523.12.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · cas de rigueur
  4. B 118/0423.12.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Connexité temporelle et matérielle
  5. 2A.666/200522.12.2005Reconsidération / Révision · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  6. 6P.126/200522.12.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  7. 6P.110/200520.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Arbitraire
  8. 5C.252/200516.12.2005Compétence d'urgence ou de nécessité des autorités tutélaires · Retrait de la garde · Placement de l'enfant
  9. K 115/0516.12.2005Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Résiliation de l'assurance-maladie · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  10. 1P.425/200513.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 6S.387/200412.12.2005Traitement ambulatoire · Report de l'exécution de la peine · Expertise
  12. 6P.120/200511.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  13. 6P.123/200511.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  14. 1P.662/200509.12.2005Expropriation matérielle · Obligation de classer en zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
  15. 1P.598/200508.12.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5C.173/200507.12.2005Entretien de l'enfant · Fixation de la contribution d'entretien · Tables zurichoises
  17. 4P.272/200505.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  18. 5C.263/200505.12.2005Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Perpetuatio fori
  19. I 575/0505.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital du procès
  20. 1P.720/200502.12.2005Présomption d'innocence · Privation de liberté · Détention
  21. 1P.745/200502.12.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  22. 1S.44/200502.12.2005Intérêt actuel et pratique · Détention en vue d'extradition · Extradition simplifiée
  23. 5P.268/200502.12.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  24. I 705/0402.12.2005Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · pneumonie
  25. 2A.691/200501.12.2005Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  26. 7B.232/200501.12.2005Plainte selon LP · Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
  27. 5P.238/200528.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Contribution d'entretien
  28. 6A.51/200525.11.2005Retrait du permis de conduire pour conduite en état d'ébriété · Octroi de l'assistance judiciaire · Nécessité professionnelle de conduire
  29. 6S.337/200524.11.2005Enfermement (droit pénal des mineurs) · Droit pénal des mineurs · Pourvoi en nullité
  30. P 7/0424.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer
  31. 1P.517/200523.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  32. 5P.233/200523.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2A.623/200522.11.2005Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Abus de droit
  34. 1P.498/200521.11.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Violation des droits de procédure
  35. 1P.693/200521.11.2005Recours de droit public · Révision de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2A.554/200521.11.2005Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse · Regroupement familial · expulsion du territoire suisse
  37. 1P.156/200517.11.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 6S.377/200517.11.2005Pourvoi en nullité · Caractère cassatoire · Infraction de menace
  39. 1P.617/200516.11.2005Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  40. 1P.543/200515.11.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  41. 6P.76/200515.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · excès de légitime défense
  42. 2A.431/200514.11.2005Recours de droit administratif · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
  43. 6P.109/200512.11.2005Qualité pour recourir · Appréciation des preuves · Statut de partie de la personne lésée
  44. 6P.111/200512.11.2005Recevabilité du recours de droit public · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Unité naturelle d'action
  45. 2A.264/200511.11.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Expulsion
  46. 4P.240/200511.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Caractère téméraire des conclusions
  47. 4P.261/200510.11.2005Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6P.118/200510.11.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire
  49. 1P.454/200509.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  50. 6P.81/200509.11.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire