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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 16/42

Comme norme
  1. 4C.50/200516.06.2005Congé-représailles · Indemnité pour licenciement abusif · Indemnité pour tort moral
  2. I 471/0416.06.2005Procédure de recours de droit administratif: irrecevabilité du recours joint · revenu d'invalide · Données salariales statistiques
  3. U 465/0416.06.2005Révision · Assistance judiciaire gratuite · Suva
  4. 5P.271/200415.06.2005Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Droit aux relations personnelles
  5. 1P.319/200514.06.2005Caractère manifestement mal fondé du recours
  6. 2A.318/200514.06.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure · Abus de confiance
  7. I 49/0513.06.2005Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Troubles psychiques
  8. 5C.119/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de motiver
  9. 5P.166/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt à recourir
  10. 6P.153/200410.06.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  11. 5C.254/200408.06.2005Interprétation du contrat · Contrat de leasing · Contrat d'assurance
  12. 5P.140/200508.06.2005Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · liberté d'expression
  13. 6P.6/200508.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit de confrontation
  14. 6P.21/200507.06.2005Révision · Interdiction de l'arbitraire · incendie
  15. 2A.160/200506.06.2005Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5P.83/200506.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  17. 5P.99/200506.06.2005Assistance judiciaire gratuite · Protection du logement familial · Interprétation d'un contrat
  18. 6P.30/200503.06.2005Droit de l'aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
  19. 5C.63/200501.06.2005Audition de l'enfant · Attribution des droits parentaux · Maxime d'office
  20. 6S.149/200531.05.2005Report de l'expulsion · Fixation de la peine · Permis B
  21. I 26/0531.05.2005assurance-invalidité · Invalidité · Rente
  22. I 456/0431.05.2005Représentation gratuite par une institution publique d'assistance · Dépens dans la procédure cantonale · Assurances sociales
  23. 6P.47/200530.05.2005Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 7B.79/200530.05.2005Continuation de la poursuite · Avance de frais du créancier · Réquisition de continuer la poursuite
  25. 5C.77/200527.05.2005Appel · Droit de garde · Bien de l'enfant
  26. 5P.423/200427.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Minimum vital
  27. 2A.256/200426.05.2005Barème pour couples · Splitting · Secret fiscal
  28. 2A.32/200526.05.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  29. 2P.42/200526.05.2005Abus de droit · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  30. 6P.181/200425.05.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Règle de la charge de la preuve
  31. 1P.261/200523.05.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  32. I 627/0423.05.2005Révision de la rente · Libre cognition · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6P.34/200521.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · HUG
  34. 5P.134/200520.05.2005Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public
  35. 6P.36/200518.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5C.96/200517.05.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · placement à des fins d'assistance · Commission de recours en matière administrative
  37. 5P.121/200517.05.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt à recourir
  38. 7B.53/200512.05.2005Nullité des décisions · Insaisissabilité des véhicules · Revendication (tiers revendiquant)
  39. 2P.125/200510.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  40. 5P.350/200410.05.2005Déni de justice formel · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours de droit public
  41. 6P.42/200509.05.2005Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Exigence de motivation du recours de droit public
  42. 4C.42/200504.05.2005Recours en matière de droit public · Bonne foi · Contrat de voyageur de commerce
  43. 5P.35/200504.05.2005Action en libération de dette · Conclusions · Formalisme excessif
  44. 6P.127/200404.05.2005Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  45. 1P.115/200503.05.2005Droit d'être entendu · Demande de récusation · Droit à un juge indépendant et impartial
  46. 6P.27/200502.05.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  47. 6P.25/200530.04.2005Droit à l'administration des preuves · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  48. 2P.26/200529.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  49. 1P.210/200528.04.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2P.232/200428.04.2005Examen d'avocat · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire