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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 17/42

Comme norme
  1. 1P.598/200427.04.2005Principe de légalité en droit pénal · Séparation des pouvoirs · Amendes de police
  2. 4P.77/200527.04.2005Contrat de résiliation · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  3. I 366/0427.04.2005Fiction de la notification · Révision de la rente d'invalidité · Canton du Tessin
  4. 2A.12/200525.04.2005Recours de droit administratif · Titre de voyage pour étrangers sans pièces de légitimation · Absence de documents
  5. I 754/0419.04.2005assurance-invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  6. I 22/0318.04.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · LPGA
  7. 5C.65/200515.04.2005Modification des jugements de divorce · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire gratuite
  8. 5P.89/200515.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  9. I 126/0415.04.2005Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Renvoi pour instruction complémentaire
  10. I 167/0515.04.2005Bosnie-Herzégovine · Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich · assurance-invalidité
  11. I 245/0414.04.2005Frais d'avocat · Assistance judiciaire · Genève
  12. 1A.52/200512.04.2005Extradition · Procédure d'asile · Prescription de l'action ou de la peine
  13. 4P.74/200512.04.2005Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Causalité adéquate
  14. 5C.14/200511.04.2005Retrait de l'autorité parentale · Maxime d'office
  15. 5C.45/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Action en constatation · Appel
  16. 5P.57/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit à un recours effectif · Conclusions en constatation de droit
  17. 5P.431/200408.04.2005Assistance judiciaire et représentation gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4C.473/200406.04.2005Appel · Erreur manifeste · Égalité de traitement
  19. 6S.48/200506.04.2005Suspension de l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire · Expertise psychiatrique
  20. 1P.185/200505.04.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  21. 1A.222/200431.03.2005Droit d'être entendu · Mesures probatoires anticipées · Nullité d'une décision
  22. 1P.103/200531.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Plainte pénale · Droit d'être entendu
  23. 4P.313/200424.03.2005Arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · Pourvoi en nullité
  24. 5C.261/200424.03.2005Appel · Droit de voisinage · Immissions
  25. 2P.194/200423.03.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Liberté économique
  26. 5P.414/200422.03.2005Mesures provisionnelles dans la procédure de modification · Droit à l'aide en situation de détresse · Avis aux débiteurs
  27. 5P.78/200518.03.2005Droit d'être entendu · Recours de droit public · Effet suspensif
  28. 5C.9/200516.03.2005Droit des associations · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  29. 4C.424/200415.03.2005Responsabilité de l'architecte · Devis · Marge de tolérance
  30. H 186/0414.03.2005Publicité des débats · Audience publique · Procédure en matière d'assurances sociales
  31. 6P.16/200513.03.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6P.180/200413.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Tentative
  33. 1P.3/200509.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5P.445/200409.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Chômage
  35. 6P.188/200408.03.2005Subsidiarité du recours de droit public · Chances de resocialisation · Pronostic de récidive
  36. 5C.226/200402.03.2005Appel · Effets accessoires du divorce
  37. 6A.3/200502.03.2005Libération conditionnelle · Risque de récidive · Abus du pouvoir d'appréciation
  38. 5P.30/200528.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appelabilité
  39. 1A.252/200425.02.2005aide aux victimes · Indemnisation selon la LAVI · Lien de causalité naturelle
  40. 1P.88/200524.02.2005Légitimation active · Procédure de surveillance
  41. 5C.268/200423.02.2005Recours en matière de droit public · Reprise de dette · Constitution de gage par un tiers
  42. 5P.473/200423.02.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 5P.9/200522.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  44. 6P.173/200418.02.2005Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Actes préparatoires
  45. 5P.450/200416.02.2005Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Arbitraire
  46. U 138/0416.02.2005Causalité adéquate · Droit intertemporel · Accident de gravité moyenne
  47. 6P.185/200415.02.2005Droit à l'administration des preuves · Classement pour raisons d'opportunité · 29 février 2004
  48. 2A.581/200414.02.2005Regroupement familial · Assistance judiciaire gratuite · République démocratique du Congo
  49. 1P.593/200411.02.2005Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  50. 5C.259/200411.02.2005Divorce · Motif de divorce · Droit intertemporel