FR

art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 21/42

Comme norme
  1. 1P.4/200404.08.2004Mesures disciplinaires dans l'exécution des peines · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1P.389/200403.08.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  3. 5P.293/200402.08.2004Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Demande de révision
  4. C 49/0402.08.2004Assistance judiciaire gratuite · Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi lors de la perception de prestations
  5. 1P.340/200421.07.2004Recours de droit public · Préjudice irréparable · Expertise de crédibilité
  6. 2A.380/200421.07.2004Droit des étrangers · Regroupement familial · Expulsion
  7. 6A.2/200421.07.2004Médication sous contrainte · Compétence du juge pénal · Compétence de l'autorité d'exécution
  8. 6S.166/200421.07.2004Légitime défense · Principe de célérité · Fixation de la peine
  9. 1P.343/200414.07.2004Irrecevabilité faute d'avance de frais · Locarno · Canton du Tessin
  10. 2A.250/200409.07.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  11. 5C.132/200408.07.2004Appel · Contribution d'entretien après divorce · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  12. 5P.160/200408.07.2004Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4P.113/200407.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  14. I 186/0406.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Procédure de l'assurance sociale
  15. 6S.119/200405.07.2004Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  16. 6P.30/200402.07.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6P.36/200402.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  18. 4P.203/200301.07.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Tribunal de commerce
  19. 6P.45/200428.06.2004Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Pourvoi en nullité · Valais
  20. 6S.142/200428.06.2004Pourvoi en nullité fédéral · Reprise de la procédure · Révision
  21. 5C.38/200424.06.2004Action en partage successoral · Consortium nécessaire · Qualité pour défendre
  22. 1P.105/200421.06.2004Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 2A.46/200418.06.2004Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  24. 6S.123/200418.06.2004Atténuation de la peine pour temps écoulé · Principe de célérité · Fixation de la peine
  25. 1P.78/200414.06.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation et réparation morale en cas de classement de la procédure pénale
  26. 2A.608/200310.06.2004Droit à une autorisation de séjour (regroupement familial) · Abus de droit · Droit d'être entendu
  27. 5P.79/200410.06.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  28. 2A.326/200409.06.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Réduction pour services accomplis · Assistance judiciaire gratuite
  29. 2A.327/200409.06.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  30. 2A.420/200309.06.2004Recours de droit administratif · Exonération de la redevance de réception radio et télévision · Zoug
  31. 5C.99/200407.06.2004Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des frères et sœurs
  32. 6P.56/200407.06.2004Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Peine complémentaire
  33. 6S.165/200404.06.2004Fixation de la peine · Infraction à la loi sur les stupéfiants · Proportionnalité de la sanction
  34. 5P.154/200403.06.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Révision
  35. 2P.125/200401.06.2004Assistance judiciaire gratuite · Décision constatatoire · Arbitraire
  36. 5P.68/200428.05.2004Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  37. 5C.68/200426.05.2004Bien de l'enfant · Curatelle éducative · Maxime d'office
  38. 5P.90/200426.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Réouverture de la procédure d'administration des preuves · Motivation de l'appel
  39. 6A.7/200417.05.2004Rejet · autoroute · excès de vitesse
  40. 6P.48/200417.05.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 6S.109/200417.05.2004Libération conditionnelle
  42. 2A.86/200412.05.2004Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Extinction et révocation des autorisations
  43. 2A.578/200310.05.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Erreur d'appréciation
  44. 6P.50/200409.05.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  45. 2A.82/200406.05.2004Recours de droit administratif · Irrecevabilité du recours · Rétablissement du délai
  46. 1P.146/200403.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Libération de la détention · Départ du délai lors de la notification
  47. 5P.138/200403.05.2004Assistance judiciaire gratuite · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Séquestre sur le salaire d'un époux
  48. 2P.53/200330.04.2004Recours de droit public · Acte de puissance publique · Compétence de puissance publique
  49. 2A.219/200428.04.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Johannesburg
  50. 5P.113/200428.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu