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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 20/42

Comme norme
  1. 6P.108/200401.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence
  2. 5C.120/200430.09.2004Bien de l'enfant · Office du district de Muri · droit de visite
  3. 5C.196/200430.09.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
  4. 5P.224/200430.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Défenseur d'office gratuit
  5. 5P.359/200430.09.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · clinique psychiatrique
  6. 6P.91/200429.09.2004Droit au double degré de juridiction · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 2A.531/200428.09.2004Péremption · Indemnité pour tort moral · Harcèlement
  8. 6S.238/200424.09.2004Prescription de l'action pénale · Délit d'omission · Droit plus favorable
  9. 1P.364/200423.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Défense en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.473/200423.09.2004Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Récusation et partialité
  11. 1P.227/200422.09.2004Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  12. 6P.105/200420.09.2004Droit à la preuve · Arbitraire · Dol éventuel
  13. 6S.316/200420.09.2004Conversion de l'amende en arrêts · Rachat de l'amende par une prestation en travail · Sursis
  14. U 102/0420.09.2004indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire gratuite · indemnité pour atteinte à l'intégrité (IMI)
  15. 2A.486/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  16. 2A.504/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  17. 2A.500/200414.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
  18. 2A.45/200413.09.2004Garantie de la TVA · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite
  19. 2A.483/200413.09.2004Droit des étrangers · Abus de droit
  20. 4C.184/200410.09.2004Société simple · Concubinage · Compensation
  21. 4P.118/200410.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Société simple · Concubinage
  22. 5C.156/200409.09.2004Action en recherche de paternité · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  23. 5P.277/200409.09.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. I 581/0309.09.2004Survenance de l'invalidité · Rente ordinaire et extraordinaire d'invalidité · Preuve médicale
  25. 4P.181/200408.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit public
  26. 1P.449/200407.09.2004Recours de droit public · Arbitraire dans l'application du droit de procédure · Tessin
  27. 1P.461/200407.09.2004Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Indemnité de dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  28. 2A.487/200407.09.2004Rejet du recours dans la procédure simplifiée · taxe sur la valeur ajoutée · avance de frais
  29. 2A.488/200407.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Preuve de l'indigence · taxe sur la valeur ajoutée
  30. 2P.327/200307.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  31. I 40/0307.09.2004Recours de droit administratif · Motifs de récusation · Qualité de partie
  32. 2P.210/200402.09.2004Autorisation de séjour · Regroupement familial · Séparation des époux
  33. B 70/0301.09.2004Effet contraignant des constatations de l'AI · Assistance judiciaire gratuite · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  34. 2A.472/200431.08.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Assistance judiciaire gratuite
  35. 7B.125/200431.08.2004Procédure de mainlevée · Revendication · Séquestre
  36. 2A.176/200430.08.2004Recours de droit administratif · Absence de documents · Titre de voyage pour étrangers
  37. 2A.470/200430.08.2004Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Exécution du renvoi
  38. 6P.19/200430.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesure de l'internement dans une maison d'éducation au travail
  39. 2A.462/200426.08.2004Autorisation de séjour pour mariage · Réexamen et nouvelle appréciation après force de chose jugée · Afghanistan
  40. 6P.97/200424.08.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Épuisement des instances
  41. 1P.196/200420.08.2004Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Droit de confronter les témoins à charge
  42. 6P.88/200416.08.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  43. 6S.205/200416.08.2004Dol éventuel · Gestion déloyale · Pourvoi en nullité
  44. 1P.411/200413.08.2004Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  45. 6S.156/200413.08.2004Actes d'ordre sexuel · Pourvoi en nullité · droit pénal
  46. 5C.163/200412.08.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Curatelle de représentation? (oder défenseur?) · expertise judiciaire
  47. 1P.399/200410.08.2004Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  48. 5C.157/200409.08.2004Maxime d'office · Subsidiarité, complémentarité, proportionnalité (protection de l'enfant) · Bien de l'enfant
  49. 5P.282/200409.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant · Maximes d'office et inquisitoire
  50. 2A.434/200405.08.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Assistance judiciaire gratuite · canton de Berne