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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 19/42

Comme norme
  1. I 600/0330.11.2004Troubles somatoformes douloureux · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  2. 6A.71/200429.11.2004Libération conditionnelle · Pronostic · Abus du pouvoir d'appréciation
  3. 1P.508/200426.11.2004Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Légitimation active
  4. 2A.662/200426.11.2004Abus de droit · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour
  5. 1A.247/200425.11.2004Extradition · Principe de proportionnalité · Principe ne bis in idem
  6. 2A.673/200425.11.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · canton de Zurich
  7. 2P.190/200424.11.2004Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  8. 5P.369/200424.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  9. 1P.607/200422.11.2004Recours de droit public · Délai de recours · Droit de la défense
  10. 5C.195/200422.11.2004Assistance judiciaire gratuite · Droit à la preuve · Contribution d'entretien après divorce
  11. 5P.344/200422.11.2004Recours de droit public · Contribution d'entretien après divorce · Assistance judiciaire gratuite
  12. 6P.128/200422.11.2004Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Réparation d'une violation de procédure en instance de recours
  13. 2A.344/200419.11.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  14. 1P.405/200418.11.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves
  15. 2P.229/200418.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  16. 6S.383/200418.11.2004Appropriation illégitime · Utilisation abusive d'une installation de traitement de données · Fixation de la peine
  17. 5C.108/200416.11.2004Renvoi · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  18. 1P.615/200415.11.2004Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  19. 2A.199/200415.11.2004Recours de droit administratif · Obligation de payer les droits de douane · Obligation de verser le supplément
  20. 2A.220/200415.11.2004Obligation de payer les droits de douane · Obligation de paiement subséquente en droit pénal administratif · Conducteur de la marchandise
  21. 1P.193/200408.11.2004Consultation du dossier en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  22. 6S.308/200408.11.2004Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Reformatio in pejus
  23. 6P.114/200405.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
  24. 6S.271/200404.11.2004Tentative non accomplie · Tentative inapte · Mise en danger de la vie
  25. 5P.269/200403.11.2004Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  26. 1P.553/200402.11.2004Détention provisoire · Droit d'être traduit sans délai devant un juge · Demande de mise en liberté
  27. 5P.343/200402.11.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A.23/200401.11.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  29. 5P.285/200401.11.2004Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien
  30. 6P.106/200429.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Reformatio in pejus
  31. 6P.107/200429.10.2004Recours de droit public · aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6P.139/200428.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  33. 6P.43/200428.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit à l'administration des preuves
  34. 5C.170/200427.10.2004Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Réduction de la pension alimentaire
  35. 2A.607/200425.10.2004Recours de droit administratif · Mesures provisionnelles · Assistance judiciaire gratuite
  36. 6P.58/200425.10.2004Pourvoi en nullité · Meurtre · Tentative
  37. 4C.264/200420.10.2004Interprétation du contrat · Condition · Fardeau de la preuve
  38. 7B.200/200420.10.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5P.354/200415.10.2004Enlèvement international d'enfants · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5P.263/200414.10.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Argovie
  41. 5P.326/200413.10.2004Assistance judiciaire gratuite · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité du juge
  42. 6P.113/200413.10.2004In dubio pro reo · Droit d'être entendu · Désobéissance dans la poursuite pour dettes et la faillite
  43. 1P.549/200412.10.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  44. 6P.117/200411.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  45. 2A.271/200407.10.2004Demande de reconsidération · Droit d'être entendu · Vie familiale
  46. 6S.121/200407.10.2004Traitement ambulatoire des toxicomanes · Sursis et exécution des peines privatives de liberté · Imputation du traitement ambulatoire sur la peine privative de liberté
  47. 1A.171/200406.10.2004Extradition · Ne bis in idem · Subsidiarité de la poursuite pénale suisse
  48. 4C.242/200406.10.2004Contrat de vente et garantie · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
  49. 5C.149/200406.10.2004Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Mariage ayant marqué la vie
  50. 1P.286/200401.10.2004Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire