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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 2/42

Comme norme
  1. 6S.110/200725.06.2007Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Application du nouveau droit
  2. I 178/0625.06.2007Assistance judiciaire gratuite · Réparation (procédure) · Nova en procédure fédérale
  3. 5C.256/200621.06.2007Exception de défaut de biens · Compensation · Interdiction de l'abus de droit
  4. 1P.8/200720.06.2007Position procédurale du plaignant · Droit de l'accusé d'assister et de participer à l'audience · Capacité procédurale de l'accusé
  5. 2P.294/200620.06.2007Retrait du recours · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public
  6. I 244/0620.06.2007Troubles somatoformes douloureux · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  7. 6S.496/200619.06.2007Pourvoi en nullité · Circonstance atténuante de la détresse profonde · Circonstance atténuante du repentir sincère
  8. 6P.48/200718.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Abus de confiance
  9. 6P.50/200718.06.2007Escroquerie · Abus de confiance · Pourvoi en nullité
  10. 6P.53/200718.06.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6P.55/200718.06.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  12. 2A.114/200712.06.2007Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
  13. 6S.573/200607.06.2007Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Internement
  14. 1A.230/200605.06.2007Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Coup du lapin (distorsion cervicale) · Développement psychique déficient après accident
  15. 5C.279/200631.05.2007Simulation · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  16. 6P.36/200730.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Appréciation des preuves
  17. H 61/0629.05.2007Droit des cotisations de l'AVS · Réduction de cotisations · Cotisations provisionnelles
  18. I 533/0623.05.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Travail raisonnablement exigible
  19. 4C.379/200622.05.2007Compétence internationale · For de nécessité
  20. 2P.36/200721.05.2007Rejet en procédure simplifiée
  21. 2A.83/200716.05.2007Recours de droit administratif · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  22. I 894/0516.05.2007Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 2A.708/200614.05.2007Maxime d'office · Autorisation de séjour · Mariage formel
  24. 5C.271/200609.05.2007Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Principe de proportionnalité
  25. C 122/0608.05.2007Aptitude au placement · Perte de travail à prendre en considération · Assistance judiciaire gratuite devant le Tribunal fédéral
  26. I 134/0607.05.2007Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Constatation manifestement inexacte des faits
  27. 6P.7/200704.05.2007Reformatio in pejus · Grief d'arbitraire · Présomption d'innocence
  28. 5C.10/200703.05.2007Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Maxime d'office
  29. 1P.753/200602.05.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Principe d'allégation
  30. I 342/0630.04.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  31. 2A.769/200626.04.2007Mariage avec un étranger · Autorisation de séjour · Abus de droit
  32. 5P.366/200626.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  33. 5P.521/200624.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · Condition du divorce: séparation
  34. 6P.35/200720.04.2007
  35. 6P.41/200720.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 6P.14/200719.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  37. 6P.44/200719.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Statut de victime
  38. 4P.22/200718.04.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5C.218/200617.04.2007Procédure de réforme · Critique inadmissible de l'appréciation des preuves · Interdiction des faits nouveaux
  40. 5P.13/200717.04.2007Force de chose jugée
  41. I 188/0612.04.2007Invalidité · Force probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
  42. 1P.34/200711.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  43. I 739/0610.04.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Comparaison des revenus
  44. 5C.25/200705.04.2007Droit à la preuve · Répartition du fardeau de la preuve · Attribution de la garde des enfants
  45. 5P.31/200705.04.2007Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 5P.507/200605.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6S.90/200703.04.2007Fixation de la peine · Droit pénal des mineurs · Pourvoi en nullité
  48. I 936/0502.04.2007Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  49. 6P.45/200729.03.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Préjudice irréparable
  50. 5P.52/200728.03.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais