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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 3/42

Comme norme
  1. 1P.81/200726.03.2007Recevabilité et tardiveté du recours de droit public · Notification fictive et délai de garde · Assistance judiciaire gratuite
  2. 1P.811/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  3. 2P.343/200626.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  4. 5P.441/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce
  5. 1P.790/200623.03.2007Arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  6. 5C.27/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance
  7. 5P.41/200723.03.2007Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite
  8. 5P.456/200623.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 6P.197/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  10. 6P.241/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Fait nouveau et moyen de preuve nouveau · Recours de droit public
  11. 6S.28/200723.03.2007Pourvoi en nullité · Lésions corporelles par négligence · Lien de causalité naturelle
  12. 6S.52/200723.03.2007Fixation de la peine · Circonstance aggravante de la bande (loi sur les stupéfiants) · Libération conditionnelle
  13. 6S.69/200723.03.2007Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Rechute
  14. 5C.12/200722.03.2007Convention de divorce et sa confirmation · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  15. 5P.22/200722.03.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Obligation de motiver
  16. 5C.223/200621.03.2007Devenir sans objet du recours en réforme
  17. 5C.255/200621.03.2007Appel · Exigences de motivation de l'appel · Liaison aux constatations de fait
  18. 5P.367/200621.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'instruction · Obligation d'entretien
  19. 5P.406/200621.03.2007Recours de droit public · Exigences de motivation · Appréciation des preuves
  20. 6P.18/200720.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  21. 6P.219/200620.03.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
  22. 6S.488/200620.03.2007Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation
  23. 6S.489/200620.03.2007Omission de prêter secours · Fixation de la peine · Sursis / Libération conditionnelle
  24. 6S.490/200620.03.2007Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  25. 6P.191/200617.03.2007Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6S.549/200617.03.2007Délai de dépôt de la plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Pourvoi en nullité fédéral
  27. 2A.694/200616.03.2007Expulsion · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  28. 2A.75/200716.03.2007Recours de droit administratif · Procédure fédérale · Détention pour motifs de sûreté
  29. 4C.43/200714.03.2007Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Complément de l'état de fait en procédure d'appel · Règles sur le fardeau de la preuve
  30. 1P.813/200613.03.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Motifs de récusation
  31. 1P.815/200613.03.2007Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2A.598/200612.03.2007Taxation intermédiaire · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  33. 6P.247/200612.03.2007Arbitraire · Présomption d'innocence · Règle de conduite au sens de l'art. 41 ch. 2 CP
  34. 6S.16/200706.03.2007Complicité · Tentative de brigandage · Pourvoi en nullité
  35. 6S.421/200606.03.2007Répartition des frais de procédure · Indemnisation en cas d'acquittement
  36. U 208/0606.03.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble somatoforme douloureux persistant
  37. 2P.214/200605.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Demande de reconsidération
  38. 6P.240/200602.03.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  39. 6S.18/200702.03.2007Tromperie · Astuce · Assistance judiciaire gratuite
  40. K 118/0602.03.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
  41. 6P.175/200601.03.2007Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  42. 6P.193/200601.03.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits
  43. 6P.234/200628.02.2007Arbitraire · Présomption d'innocence · Atténuation de la responsabilité pénale
  44. I 216/0628.02.2007Invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  45. 2A.453/200623.02.2007Sûretés pour garantie de la créance fiscale · Assistance judiciaire gratuite
  46. 6P.2/200723.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  47. 6P.254/200623.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  48. 1P.770/200622.02.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Révision
  49. 6P.187/200621.02.2007Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 2A.763/200620.02.2007Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes