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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 6/42

Comme norme
  1. 6S.310/200629.11.2006Responsabilité restreinte · Meurtre · Sursis à l'expulsion
  2. 5P.224/200627.11.2006Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  3. 1P.475/200624.11.2006Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  4. 6P.139/200624.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  5. 6P.148/200624.11.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir de la victime selon LAVI · Déni de justice formel
  6. 6S.440/200624.11.2006Ordonnance de non-entrée en matière / de classement · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6S.445/200623.11.2006Motif justificatif pour séjour illégal · Bien de l'enfant · Assistance judiciaire gratuite
  8. 1P.308/200622.11.2006Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  9. 7B.190/200620.11.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1P.354/200617.11.2006Déni de justice · Recours en matière de droit de vote · Mesure provisionnelle
  11. 1P.385/200617.11.2006Recours de droit public · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Présomption d'innocence
  12. 5P.354/200617.11.2006Appel · Recours de droit public · Arbitraire
  13. 5P.360/200617.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  14. 5P.380/200617.11.2006Enlèvement international d'enfants · Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Consentement à l'enlèvement
  15. 5C.178/200616.11.2006Autorité parentale · Bien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  16. 5P.223/200616.11.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  17. 5P.238/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  18. 5P.299/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  19. 5P.372/200616.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
  20. 1P.730/200614.11.2006Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la durée de la détention · Droit à la liberté personnelle
  21. 6P.62/200614.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Peine complémentaire
  22. 7B.112/200613.11.2006Déni de justice · Retard injustifié · Subsidiarité de l'opposition
  23. 6S.237/200610.11.2006Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  24. 4C.302/200609.11.2006Octroi de l'assistance judiciaire
  25. 4P.230/200609.11.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  26. 5C.180/200609.11.2006Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant · Erreur manifeste
  27. 6S.301/200608.11.2006Fixation de la peine · Dol éventuel · Pourvoi en nullité
  28. 6S.365/200608.11.2006Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Présomption d'innocence
  29. 6S.390/200608.11.2006Responsabilité pénale et obligation d'expertise · Pourvoi en nullité fédéral · Faits nouveaux dans la procédure de pourvoi en nullité
  30. 1P.706/200607.11.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure pénale
  31. 2A.548/200606.11.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  32. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  33. 1P.694/200603.11.2006Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  34. 6P.162/200603.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles graves
  35. 6P.105/200602.11.2006Procuration devant le Tribunal fédéral · Plusieurs écritures constituant un seul recours · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire
  36. 6S.327/200602.11.2006Légitime défense · excès de légitime défense · Vol
  37. 1P.432/200601.11.2006Droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5P.368/200630.10.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Commune A.
  39. 5C.176/200627.10.2006Prévoyance professionnelle · Divorce · Appel
  40. 1P.394/200626.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Nouveaux moyens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  41. 5P.387/200526.10.2006Non-entrée en matière pour défaut d'attaquabilité
  42. 5P.353/200625.10.2006Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire gratuite
  43. I 651/0625.10.2006Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · SwissLife
  44. 1P.665/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  45. 5P.295/200624.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  46. 6P.166/200623.10.2006Pourvoi en nullité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Organisation criminelle
  47. 6S.234/200623.10.2006Diffamation · Pourvoi en nullité · Complicité
  48. 2A.156/200620.10.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  49. 2A.534/200619.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Exigibilité du départ
  50. 5C.215/200618.10.2006Interdiction · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité