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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 4/42

Comme norme
  1. 1P.755/200619.02.2007Présomption d'innocence · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  2. 5C.251/200619.02.2007Juridiction gracieuse · Administration d'office d'une succession · Assistance judiciaire gratuite
  3. U 161/0619.02.2007Causalité naturelle et adéquate · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Appréciation des preuves médicales
  4. 4C.234/200616.02.2007Appréciation des preuves · Erreur manifeste · Règles fédérales en matière de preuve
  5. 6A.119/200614.02.2007Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Exigences de motivation du grief constitutionnel
  6. 6P.245/200614.02.2007Recours de droit public · Arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 6S.586/200614.02.2007Ajournement de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire
  8. 5P.3/200713.02.2007Enlèvement international d'enfants · Audition de l'enfant · Capacité de discernement
  9. 6P.216/200612.02.2007Droit à un procès équitable · Droit de la défense · Interdiction d'exploitation des preuves
  10. 1P.47/200709.02.2007Détention provisoire · Prolongation de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  11. 6P.206/200609.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Recours en cassation
  12. 6P.208/200609.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Dol éventuel
  13. 6P.209/200609.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Dol éventuel
  14. 6P.214/200609.02.2007Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  15. 7B.207/200609.02.2007Plainte selon art. 19 LP · Récusation · Déni de justice et retard injustifié
  16. 7B.228/200609.02.2007Recours en matière de poursuite pour dettes · Nouvelle estimation de l'immeuble · Recours abusif
  17. 1P.835/200608.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2A.696/200608.02.2007Droit d'être entendu · Police des étrangers · Mariage fictif
  19. 2A.702/200608.02.2007Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  20. 5P.518/200608.02.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  21. 5P.417/200607.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6P.251/200607.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  23. 1P.28/200706.02.2007Récusation d'un tribunal · Assistance judiciaire gratuite
  24. 2A.684/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Abus de droit
  25. 1P.448/200605.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 5P.526/200605.02.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  27. 6S.83/200605.02.2007Vol qualifié consommé · Dol éventuel · Fixation de la peine
  28. I 662/0605.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Valeur d'assurance du bâtiment
  29. P 48/0605.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  30. 1P.29/200702.02.2007Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · Arbitraire
  31. 5C.6/200702.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5P.448/200602.02.2007Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Arbitraire
  33. 2A.692/200601.02.2007Expulsion · Dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu
  34. 6P.132/200601.02.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  35. 6P.252/200601.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · Pourvoi en nullité
  36. 5C.47/200631.01.2007Divorce · Délai de séparation · Assistance judiciaire gratuite
  37. 5P.482/200631.01.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2A.765/200629.01.2007Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite
  39. 1P.727/200626.01.2007Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5P.492/200626.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  41. I 30/0626.01.2007Droit d'être entendu · Expertise médicale · droits de participation de la personne assurée
  42. 2A.539/200625.01.2007Motifs d'expulsion · Proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
  43. 6P.231/200624.01.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fixation de la peine
  44. 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
  45. 2A.514/200623.01.2007Interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou de la quitter pour les étrangers · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  46. 5P.511/200623.01.2007Recours de droit public · principe d'allégation · Assistance judiciaire gratuite
  47. 5P.408/200622.01.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public
  48. 2A.695/200619.01.2007Mariage fictif / abus de droit · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour
  49. I 354/0619.01.2007Rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  50. 5C.203/200616.01.2007Droit aux relations personnelles · Contribution d'entretien après divorce · Assistance judiciaire gratuite