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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 5/42

Comme norme
  1. 5C.221/200616.01.2007Droit aux relations personnelles · Contribution d'entretien après divorce · Assistance judiciaire gratuite
  2. 5P.381/200616.01.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5P.422/200616.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié · Représentation de l'enfant / Curatelle
  4. 1S.30/200615.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice
  5. 2P.271/200612.01.2007Arbitraire · Interdiction de la discrimination · Principe d'égalité
  6. 6S.427/200612.01.2007Fixation de la peine · Peine
  7. I 617/0612.01.2007Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Atteinte à la santé psychique
  8. I 800/0512.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Indigence
  9. 5P.253/200608.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
  10. I 701/0605.01.2007assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  11. 6A.101/200603.01.2007Sursis à l'expulsion
  12. 6P.181/200603.01.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6A.99/200628.12.2006Semi-liberté · Égalité de traitement · Assistance judiciaire gratuite
  14. 6S.426/200628.12.2006Blanchiment d'argent · Mise en circulation de fausse monnaie · Assistance judiciaire gratuite
  15. 6S.454/200628.12.2006Libération conditionnelle · Pronostic · Droit d'être entendu
  16. 6S.456/200628.12.2006Sursis à l'expulsion · Assistance judiciaire gratuite · Exécution des peines
  17. 1P.735/200627.12.2006Recours de droit public · Impartialité du juge · Récusation
  18. 1P.816/200627.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
  19. 5C.258/200622.12.2006Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité de la mesure de protection de l'enfant · Privation de liberté à des fins d'assistance
  20. 5P.216/200622.12.2006Recours de droit public · Arbitraire · Déni de justice matériel
  21. 5P.431/200622.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  22. 6S.379/200622.12.2006Pourvoi en nullité · Statut de victime · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  23. 5P.424/200621.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Caractère voué à l'échec d'une demande
  24. 6A.26/200620.12.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  25. 1P.713/200619.12.2006Proportionnalité · Présomption d'innocence · Arbitraire
  26. 5P.473/200619.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles · Maxime d'office
  27. 2A.458/200618.12.2006Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Imposition séparée des époux
  28. 2A.673/200618.12.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Cas particulier: exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
  29. 5P.375/200618.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Mesures protectrices de l'union conjugale
  30. 1P.355/200614.12.2006Objet du recours de droit public · Exigence de motivation du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.691/200614.12.2006Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  32. 2P.234/200614.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination
  33. 5C.77/200614.12.2006Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital · Liquidation du régime matrimonial
  34. 1P.796/200612.12.2006Qualité pour recourir · Droits de la victime dans la procédure pénale · Intérêt juridiquement protégé
  35. 2A.671/200611.12.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Impossibilité d'exécuter le renvoi
  36. 1P.536/200607.12.2006Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 1P.561/200606.12.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  38. 1P.718/200605.12.2006Droit d'être entendu · Retard dans l'instruction pénale · Maxime de l'instruction
  39. 5P.280/200605.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde
  40. 4P.253/200604.12.2006Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de droit cantonales
  41. I 411/0604.12.2006Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 6P.154/200602.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2A.605/200601.12.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Parents séparés ou divorcés
  44. B 27/0601.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Droit d'être entendu
  45. 1P.485/200630.11.2006Récusation d'experts judiciaires · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  46. 5C.228/200530.11.2006Contribution d'entretien après divorce · Exigibilité d'une activité lucrative · Revenu hypothétique
  47. 5P.304/200630.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  48. 7B.163/200630.11.2006Réquisition de réalisation · Recours en matière de poursuite pour dettes · Assistance judiciaire gratuite
  49. 7B.198/200630.11.2006Plainte en matière de poursuite · Mainlevée de l'opposition · Continuation de la poursuite
  50. 5P.319/200629.11.2006Droit d'être entendu · Décision attaquable · Mesures de protection de l'enfant