art. 152 al. 1 OJ
2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 7/42
Comme norme- 1P.648/200616.10.2006Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire
- 6S.332/200613.10.2006Internement · Expertise · Principe de proportionnalité
- 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- 1P.626/200612.10.2006Préjudice irréparable · Recours de droit public · Décision incidente
- 5P.285/200612.10.2006Épuisement des voies de recours · Renonciation au recours · canton de Saint-Gall
- 5P.346/200612.10.2006Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · contribution d'entretien de l'enfant
- 1P.431/200611.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2A.460/200611.10.2006Demande de reconsidération · Force de chose jugée · Regroupement familial
- 6S.317/200610.10.2006Confiscation · Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir
- U 357/0510.10.2006Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Statu quo ante / statu quo sine · Assistance judiciaire gratuite
- 5P.256/200604.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1P.462/200603.10.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Recours de droit public
- 5C.139/200629.09.2006Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Décision d'appréciation
- 5P.230/200629.09.2006Autorité parentale · Recours de droit public · Appel
- 1P.222/200627.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1P.610/200627.09.2006Qualité pour agir dans le recours de droit public · Classement de la plainte pénale · Assistance judiciaire gratuite
- 5C.95/200626.09.2006Appel · Substitution · Nullité de la disposition pour cause de mort
- 6P.128/200626.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 6S.297/200626.09.2006Transformation ultérieure d'une mesure ambulatoire en internement · Principe de la légalité · Principe ne bis in idem
- 6S.335/200626.09.2006Fixation de la peine · sursis · Expulsion du territoire suisse
- 7B.142/200625.09.2006Pertinence du moment de la saisie · Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Assistance judiciaire gratuite
- 1P.539/200620.09.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Interdiction de l'arbitraire
- 1S.12/200620.09.2006Détention provisoire · Présomptions suffisantes de culpabilité · Risque de fuite
- 1A.112/200619.09.2006Droit d'être entendu · Procès équitable · Maxime de l'instruction
- 5C.132/200618.09.2006Retrait de l'autorité parentale · Interdiction de l'arbitraire · Appel
- 7B.78/200614.09.2006Assistance judiciaire gratuite · Adaptation du loyer · Séquestre dans la poursuite
- 7B.84/200613.09.2006État de collocation · Plainte en matière de poursuite · Recours pour déni de justice
- 6P.88/200508.09.2006Assistance judiciaire gratuite · Devenir sans objet du recours · Motifs de révision
- 6S.242/200608.09.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1A.294/200507.09.2006Recours de droit administratif · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
- 5P.349/200607.09.2006Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- I 513/0507.09.2006assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- 5C.152/200606.09.2006Curatelle pour faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité dans les mesures tutélaires · Curatelle
- 1A.131/200605.09.2006Extradition · Principe de la bonne foi · Affaire de peu d'importance
- 1P.260/200605.09.2006Droit d'être présent au procès pénal · Restitution du délai · Jugement par défaut
- 2P.154/200605.09.2006Nature cassatoire du recours de droit public · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6P.143/200605.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 5P.184/200604.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 6P.124/200604.09.2006Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Fixation de la peine
- 2P.158/200601.09.2006Droit à l'aide en situation de détresse · Interdiction de l'arbitraire · Empêchement dans l'accomplissement des travaux habituels
- 5P.248/200601.09.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 5P.292/200601.09.2006Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.79/200631.08.2006Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Arbitraire · Curatelle
- 5P.78/200630.08.2006Procédure de recours de droit public · Arbitraire · Droits constitutionnels
- U 445/0529.08.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Droit intertemporel
- 5P.151/200628.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
- 1P.508/200625.08.2006Irrecevabilité des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Qualité de partie plaignante
- 5P.307/200625.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.304/200624.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 1P.450/200624.08.2006Récusation · Assistance judiciaire gratuite