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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 32/42

Comme norme
  1. 5C.62/200211.04.2002Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  2. 2A.149/200210.04.2002Principe de célérité · Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté
  3. 2A.151/200109.04.2002Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Caractère de décision
  4. 2A.218/200109.04.2002Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Einheit des Verfahrens
  5. 2A.257/200109.04.2002Recours de droit administratif · Einheit des Verfahrens · Décision d'irrecevabilité
  6. 2A.264/200109.04.2002Recours de droit administratif · Notion de décision · Intérêt à recourir
  7. 6P.22/200208.04.2002Droit à une décision motivée · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6S.23/200208.04.2002Pourvoi en nullité · Escroquerie · Complicité
  9. P 55/0108.04.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Valeur de répartition intercantonale
  10. 1P.15/200203.04.2002Droit de confronter les témoins à charge · Droit à l'assistance d'un avocat · Présomption d'innocence
  11. 1P.32/200203.04.2002Droit d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  12. 1P.623/200103.04.2002Assistance judiciaire gratuite · Réparation pour privation de liberté · Droit d'être entendu
  13. 2A.249/200103.04.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage fictif
  14. 5C.34/200203.04.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Mesure de protection de l'enfant
  15. 5C.326/200127.03.2002Revenu hypothétique · Obligation d'entretien · Procédure d'appel
  16. 5A.4/200226.03.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  17. I 201/0125.03.2002Invalidité · Rente d'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  18. 5C.70/200122.03.2002Appel · Recours de droit public · Contrat de mariage
  19. 5P.23/200222.03.2002Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 5P.31/200222.03.2002Recours de droit public · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  21. 6P.162/200122.03.2002Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Encouragement à la prostitution
  22. 5P.30/200221.03.2002Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 1P.331/200120.03.2002Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  24. 2P.28/200220.03.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  25. 1A.21/200215.03.2002Extradition · Droit d'être entendu · Garanties de procédure
  26. 7B.6/200215.03.2002Saisie du revenu · Minimum vital · Nullité d'une saisie
  27. 4C.195/200112.03.2002Dommage de soutien · Activité ménagère · Appel
  28. 2A.470/200106.03.2002Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  29. 1P.74/200204.03.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton du Tessin · servitude (servitude foncière)
  30. 1P.745/200104.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo en tant que règle d'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  31. 5C.325/200104.03.2002Attribution non partagée de biens communs en cas de divorce · Pouvoir d'appréciation du juge lors de la dissolution de la communauté · Assistance judiciaire gratuite
  32. 5P.424/200104.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Droit de l'entretien
  33. 5P.62/200104.03.2002Légitimation pour le recours de droit public · Remise de frais · Droit d'être entendu
  34. 2P.21/200201.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  35. 5C.319/200101.03.2002Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Audition de l'enfant
  36. 5P.6/200201.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6S.52/200201.03.2002Internement · Rechute · Expertise psychiatrique
  38. 5C.264/200128.02.2002Audition de l'enfant · Appel · Attribution des droits parentaux
  39. 1P.72/200227.02.2002Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  40. 5C.15/200227.02.2002Réduction de la pension alimentaire · Modification du jugement de divorce · Changement durable des conditions économiques
  41. 1P.766/200125.02.2002Fribourg · canton de Fribourg · police cantonale
  42. 2A.84/200221.02.2002Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit
  43. 5C.27/200221.02.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  44. 4P.2/200220.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5C.320/200120.02.2002Prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime
  46. 2A.71/200218.02.2002Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  47. 2A.68/200214.02.2002Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
  48. 2P.26/200214.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. U 234/0114.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction des faits nouveaux
  50. 4P.161/200113.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Critique appellatoire