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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 30/42

Comme norme
  1. 6P.102/200221.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  2. 1P.577/200220.11.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  3. 5P.378/200219.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Réticence dans le contrat d'assurance · Recours de droit public
  4. I 151/0114.11.2002Récusation des experts · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative
  5. 1P.541/200208.11.2002Recours de droit public · Libération de la détention · Droit d'être entendu
  6. 2A.354/200207.11.2002Expulsion · Proportionnalité · Droit des étrangers
  7. 5P.307/200205.11.2002Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Bien de l'enfant
  8. 2A.422/200204.11.2002Établissement et séjour des étrangers · Expulsion · Proportionnalité
  9. 5P.298/200201.11.2002Droit d'être entendu · Administration des preuves · Interdiction de la reformatio in peius
  10. 5P.346/200230.10.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Déni de justice · Recours de droit public
  11. I 245/0225.10.2002Méthode mixte · Comparaison des revenus · Question du statut
  12. P 13/0225.10.2002Recours de droit administratif · Remise de la restitution de prestations complémentaires · Bonne foi
  13. B 18/0224.10.2002Sûretés pour les dépens · Indemnité de partie · Prévoyance professionnelle
  14. 2A.502/200223.10.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  15. 1P.505/200222.10.2002Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Libération conditionnelle
  16. 1P.489/200221.10.2002Recours de droit public · Dépôt tardif du recours · Assistance judiciaire gratuite
  17. 2A.233/200217.10.2002Protection de l'union conjugale / Vie séparée · Recours de droit administratif · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation
  18. 2P.203/200211.10.2002Préoccupation préalable · Procédure de récusation · Assistance judiciaire gratuite
  19. 1P.458/200208.10.2002Détention provisoire · Risque de réitération · Forts soupçons de commission d'une infraction
  20. 1P.455/200207.10.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  21. 2P.198/200203.10.2002Détention en vue du renvoi · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de disparition
  22. 2A.365/200201.10.2002Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection des animaux
  23. 5C.42/200226.09.2002Appel · Contribution d'entretien après divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants
  24. 2A.447/200223.09.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation d'établissement
  25. 1P.405/200220.09.2002Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 1P.454/200220.09.2002Recours de droit public · Obligation de motiver · Assistance judiciaire gratuite
  27. 6P.91/200220.09.2002Mesure stationnaire · Expertise · Liberté personnelle
  28. U 379/0120.09.2002Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves des expertises médicales
  29. 5P.257/200217.09.2002Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 2A.423/200212.09.2002Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  31. 5P.254/200212.09.2002Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Principe de proportionnalité
  32. 1P.378/200209.09.2002Recours de droit public · Violation d'une obligation d'entretien · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  33. I 133/0109.09.2002Restitution de prestations indûment perçues · Protection de la bonne foi · Assistance judiciaire gratuite
  34. 1P.399/200204.09.2002Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  35. 1P.409/200204.09.2002Liberté personnelle · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  36. 1P.179/200202.09.2002
  37. 1P.329/200202.09.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  38. 2A.390/200229.08.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire gratuite
  39. 7B.114/200229.08.2002Poursuite et faillite · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public
  40. 7B.145/200229.08.2002Plainte en matière de poursuite · Assistance judiciaire gratuite · Nullité des décisions d'exécution
  41. U 416/0128.08.2002Prestations d'assurance-accidents · Notion d'accident · Lien de causalité naturelle
  42. 4C.230/200226.08.2002Contrat de travail · Contrat de mandat · Distinction entre contrat de travail et mandat
  43. 2A.214/200223.08.2002Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  44. 5A.11/200223.08.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  45. 5P.239/200222.08.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition · Identité entre créancier et poursuivant
  46. 6S.333/200220.08.2002Qualité pour recourir · Victime (LAV) · Assistance judiciaire gratuite
  47. I 266/0119.08.2002Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Taux d'invalidité
  48. 1P.299/200213.08.2002Récusation et partialité · Recours de droit public · Liberté personnelle
  49. 2A.314/200205.08.2002Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Décision d'examen
  50. 5P.216/200222.07.2002Assistance judiciaire gratuite · Intérêt actuel et pratique · Défenseur d'office gratuit