art. 152 al. 1 OJ
2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 31/42
Comme norme- U 136/0219.07.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
- 1P.200/200218.07.2002Recours de droit public · Arbitraire · Présomption d'innocence
- 1P.336/200211.07.2002Liberté personnelle · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
- U 18/0209.07.2002Lien de causalité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 5P.174/200205.07.2002Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 2A.324/200204.07.2002Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
- 5C.141/200204.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Proportionnalité
- 2A.294/200203.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Droit d'être entendu
- 5C.135/200202.07.2002Concubinage qualifié · Action en modification · Contribution d'entretien
- 4P.110/200201.07.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.117/200201.07.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
- 5C.125/200201.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Proportionnalité
- 5P.119/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital du droit des poursuites
- 5C.44/200227.06.2002Maxime d'office · Iura novit curia · Genève
- 1P.255/200225.06.2002Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Procédure de révision
- 2A.302/200224.06.2002Prestations d'assistance pour Suisses de l'étranger · Aide au retour · Intérêt actuel et pratique
- 5P.182/200221.06.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Protection de l'union conjugale
- 2P.53/200218.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2A.228/200214.06.2002Recours de droit administratif · Permis de conduire · Émoluments et contributions
- 2A.56/200214.06.2002Recours de droit administratif · Visa de retour · Assistance judiciaire gratuite
- 5P.175/200214.06.2002Consultation des dossiers dans les poursuites pour dettes et la faillite · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
- 1P.271/200213.06.2002Détention provisoire · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 5P.121/200212.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Minimum vital
- 5P.14/200211.06.2002Recours en réforme · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.60/200211.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · plainte de surveillance · Déni de justice
- 5P.172/200206.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de conditions minimales d'existence · Protection de l'union conjugale
- 1P.124/200203.06.2002Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes · Ordonnance de non-entrée en matière / de classement
- 1P.173/200203.06.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
- 1P.46/200203.06.2002Recours de droit public · aide aux victimes · Discrimination raciale
- 5P.139/200203.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5C.102/200231.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Autorité parentale
- 6S.83/200230.05.2002Sursis / Libération conditionnelle · Faute de la victime et lien de causalité · Fixation de la peine
- 5P.173/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Assistance judiciaire gratuite
- 5C.86/200223.05.2002Droit aux relations personnelles · Pouvoir d'appréciation du juge · Bien de l'enfant
- 5C.84/200222.05.2002Non-entrée en matière faute d'indication de la valeur litigieuse
- 1P.217/200217.05.2002Libération de la détention · Détention pour des motifs de sûreté · Présomption d'innocence
- 5C.18/200214.05.2002Divorce · Divorce sur demande unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
- 5P.460/200108.05.2002Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 5P.91/200207.05.2002Recours de droit public · Demande de récusation · Récusation et partialité
- 5P.97/200207.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien
- 4P.75/200230.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 5A.5/200229.04.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours de droit administratif
- I 713/0122.04.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Obligation de fournir des avances de frais
- 5C.251/200119.04.2002Adoption · Bien de l'enfant · Adoption de l'enfant du conjoint
- 5C.96/200118.04.2002Compétence internationale en matière d'actions en complément d'un jugement de divorce étranger · Appel · Action en complément d'un jugement de divorce
- 2P.147/200117.04.2002Recours de droit public · Arrêté de portée générale · Ordonnance administrative
- 2P.149/200117.04.2002Recours de droit public · Ordonnance administrative · Droit fondamental
- 7B.12/200216.04.2002Plainte en matière de poursuite · Procédure orale · Assistance judiciaire gratuite
- C 331/0115.04.2002Assurance-chômage · Période de cotisation · Délai-cadre
- 5P.52/200212.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Vie séparée