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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 33/42

Comme norme
  1. 4C.145/199412.02.2002Action directe contre un canton · Responsabilité de l'État pour détention injustifiée · Indemnité pour tort moral
  2. 2A.38/200211.02.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A.23/200111.02.2002Retard injustifié · Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée
  4. 6P.151/200111.02.2002Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Assistance judiciaire gratuite
  5. 5C.9/200208.02.2002Audition de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Assistance judiciaire gratuite
  6. 1P.53/200207.02.2002
  7. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  8. 2P.223/200107.02.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat
  9. 5P.417/200107.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  10. 5P.472/200106.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Indigence
  11. 6S.6/200206.02.2002Diffamation · Calomnie · Bonne foi
  12. C 198/0106.02.2002Recours de droit administratif · Objet du litige · Devenir sans objet de la procédure
  13. 2A.414/200105.02.2002Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  14. 1P.640/200104.02.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déni de justice formel · Argovie
  15. I 422/0004.02.2002Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire de prestations · Violation de l'obligation d'annoncer
  16. 6S.683/200128.01.2002Prescription de l'action pénale · Abus de confiance · Délit instantané
  17. 5P.432/200123.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique
  18. 5P.467/200123.01.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  19. 1P.707/200122.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 5C.272/200122.01.2002Conditions du divorce · Inadmissibilité de la continuation du mariage · Appel
  21. 5C.308/200122.01.2002Entretien de l'époux · Nova · Devoir de renseigner entre époux
  22. 5P.427/200122.01.2002Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Obligation de motiver
  23. 1P.554/200121.01.2002Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Arbitraire
  24. 5P.400/200117.01.2002Droit d'être entendu
  25. 1P.693/200116.01.2002Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. H 355/0016.01.2002Réduction des cotisations · Caractère inexigible du paiement intégral des cotisations · Minimum vital
  27. 1P.695/200115.01.2002Qualité pour recourir · Victime au sens de la LAVI · Conthey
  28. 2A.572/200114.01.2002Droit des étrangers · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  29. 5P.304/200114.01.2002Révision · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
  30. I 460/0014.01.2002Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  31. 5P.429/200111.01.2002Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Conséquences fiscales
  32. 5C.259/200110.01.2002Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Autonomie économique
  33. 5C.172/200103.01.2002Bien de l'enfant · Proportionnalité · Maxime d'office
  34. U 514/0028.12.2001Indemnité pour changement d'occupation · Lien de causalité · Assistance judiciaire gratuite
  35. 5P.324/200127.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant · Garde
  36. 2A.561/200121.12.2001Expulsion · Autorisation d'établissement · Vie familiale
  37. I 260/0121.12.2001Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Maxime de l'instruction
  38. I 562/0121.12.2001Nouvelle demande · Allocation pour impotent · lumbago
  39. 1P.675/200120.12.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5C.201/200120.12.2001Transparence · Abus de droit · Exception d'incompétence
  41. 5P.342/200120.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  42. 2A.523/200118.12.2001Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  43. H 401/0118.12.2001Retard injustifié · Durée de la procédure · canton de Vaud
  44. 1P.405/200114.12.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  45. 1P.428/200114.12.2001Recours de droit public · débats publics · Procédure de récusation
  46. 5P.347/200114.12.2001Contribution d'entretien en cas de séparation · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  47. 1P.727/200113.12.2001Libération contre sûretés · Proportionnalité de la détention provisoire · Risque de fuite
  48. 6P.165/200113.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Reformatio in pejus · New York
  49. 6S.642/200113.12.2001Escroquerie · Tromperie astucieuse · Lien de causalité
  50. 1P.741/200111.12.2001Nature du recours de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente sur l'administration des preuves