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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 34/52

Comme norme
  1. 1C_9/201014.12.2010Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit cantonal de l'organisation
  2. 6B_743/201013.12.2010Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Prévention
  3. 6B_627/201009.12.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir du lésé
  4. 1B_379/201007.12.2010Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention / Récusation · Motifs de détention
  5. 6B_711/201002.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
  6. 5A_584/201030.11.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation préalable · mesures provisionnelles
  7. 1B_378/201023.11.2010Assistance judiciaire et défense d'office · Droit à la défense d'office dans la procédure pénale · Récusation et partialité
  8. 2D_37/201023.11.2010Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  9. 5A_681/201022.11.2010Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · décision relative à l'avance de frais
  10. 1B_313/201017.11.2010Recours en matière de détention · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  11. 1C_198/201011.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision incidente
  12. 1B_298/201003.11.2010Motifs de récusation · Indépendance du tribunal · Bâle
  13. ATF 136 III 60529.10.2010Art. 190 al. 2 let. a LDIP ; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (consi
  14. 4A_234/201029.10.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Violation du droit d'être entendu
  15. 1B_305/201025.10.2010Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  16. 8C_577/201025.10.2010Droit d'être entendu · débats publics · Garantie du juge constitutionnel
  17. 4A_268/201021.10.2010Remplacement du juge · Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_590/201018.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle
  19. 1B_216/201014.10.2010Demande de récusation · reporter et rédacteur en chef · secret de fonction
  20. 1B_229/201008.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Indépendance et impartialité du tribunal
  21. 1B_283/201007.10.2010Récusation des organes de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Prévention et partialité
  22. 1B_192/201005.10.2010Récusation des organes de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Dénonciation calomnieuse
  23. 6B_257/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Tentative d'escroquerie · Entrave à l'action pénale
  24. 2C_8/201004.10.2010Contact privé avec un témoin potentiel · Garantie du juge constitutionnel
  25. 8C_652/201022.09.2010assurance-invalidité · 5e révision AI · Nova
  26. 1B_262/201016.09.2010Récusation · Indépendance et impartialité du juge · Fribourg
  27. 4D_82/201006.09.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 1B_78/201031.08.2010Demande de récusation · Droit à une poursuite pénale objective et impartiale · Prévention
  29. 5A_544/201031.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  30. 5A_545/201031.08.2010Recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  31. 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu
  32. 4A_299/201025.08.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rétablissement du délai
  33. 8C_267/201024.08.2010Cause manifestement mal fondée · Droit d'être entendu · Obligation de collaborer à une expertise médicale
  34. 2C_376/201018.08.2010Réexamen d'une décision entrée en force · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  35. 5A_399/201017.08.2010Demande de récusation · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Non-entrée en matière
  36. 6F_13/201016.08.2010Révision · Inadvertance
  37. 1B_215/201012.08.2010Récusation et refus d'un juge · Détention avant jugement · Risque de récidive
  38. 9C_309/201011.08.2010Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'indépendance et d'impartialité de l'expert · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 4A_321/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Garantie d'un tribunal impartial
  40. 4A_323/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
  41. 8C_107/201002.08.2010Assistance judiciaire · Droit à la composition régulière du tribunal · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  42. 2C_184/201001.08.2010Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_314/201030.07.2010Récusation · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1B_193/201029.07.2010Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 4A_233/201028.07.2010Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Indépendance et impartialité de l'arbitre
  46. 4A_256/201026.07.2010Récusation des experts · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance
  47. 1B_123/201016.07.2010Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Abus de droit
  48. 5A_332/201016.07.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Audition des enfants
  49. 6B_373/201013.07.2010Exigence de motivation du recours · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  50. 5A_261/201007.07.2010Récusation et refus de magistrats