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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 38/52

Comme norme
  1. 5A_453/200802.12.2008Recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Gérant de SARL
  2. 9C_357/200828.11.2008Demande de récusation · Préoccupation préalable · Apparence de prévention
  3. 1B_256/200825.11.2008Droit d'être entendu · Récusation et garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Abus de droit et loyauté dans la procédure pénale
  4. 2C_479/200819.11.2008Demande de récusation · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  5. 1B_155/200813.11.2008Récusation d'un agent d'instruction · Principe de la célérité · Impartialité
  6. 1B_246/200813.11.2008Récusation et refus d'un juge
  7. 1C_355/200706.11.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu
  8. 5D_119/200803.11.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  9. 1B_179/200830.10.2008Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_353/200730.10.2008Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_375/200830.10.2008Récusation et partialité · Droit au juge constitutionnel · Activité d'avocat et fonction de juge
  12. 9C_836/200830.10.2008Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Indépendance judiciaire
  13. 9C_837/200830.10.2008Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Juge constitutionnel
  14. 4A_210/200829.10.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Grief relatif à la composition irrégulière du tribunal arbitral
  15. 5A_403/200828.10.2008Droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Erreurs de procédure du juge
  16. 1C_267/200827.10.2008Droit d'accès à un tribunal · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_107/200824.10.2008Devoir de récusation · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  18. 5A_586/200822.10.2008Mainlevée de l'opposition · Indépendance du tribunal · Exception de sursis
  19. 5A_431/200817.10.2008Procédure de récusation d'un expert judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. ATF 135 I 1406.10.2008Art. 30 al. 1 Cst. ; récusation d'un surarbitre. Les principes généraux, applicables aux juridictions étatiques, doivent également être appliqués aux tribunaux arbitraux privés (consid. 2). L'avocat qui exerce les fonctions de juge, respectivement d'arbitre, apparaît comme étant
  21. 5A_201/200806.10.2008Demande de récusation contre un arbitre · Apparence de prévention · Péremption du droit de récusation
  22. 6B_557/200829.09.2008Mémoire complémentaire · Recevabilité du recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours
  23. 8C_615/200815.09.2008Récusation · Préoccupation préalable · Expertise médicale
  24. 5A_156/200809.09.2008Droit d'être entendu · Récusation
  25. ATF 134 IV 28929.08.2008Art. 75a en relation avec l' art. 62d CP , art. 29 al. 1 Cst. ; récusation des membres d'une commission constituée en application de l' art. 62d al. 2 CP . Le détenu qui sollicite une libération conditionnelle peut récuser les membres de la commission appelée à apprécier le dange
  26. 6B_348/200829.08.2008Libération conditionnelle · Prévention · Droit d'être entendu
  27. 8C_89/200720.08.2008Récusation des experts · Préoccupation préalable · Appréciation des rapports médicaux
  28. 8F_3/200820.08.2008Procédure de révision · Motifs de récusation · Prévention
  29. 9C_731/200720.08.2008Droit au juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  30. 5D_71/200814.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  31. 1C_228/200813.08.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  32. 1B_177/200805.08.2008Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Durée de la détention et proportionnalité
  33. 8C_555/200731.07.2008Jonction de procédures · Décision incidente · Demande de récusation
  34. 2C_390/200828.07.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  35. 1C_255/200825.07.2008Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation
  36. 9C_275/200824.07.2008Compétence fonctionnelle du juge unique · Droit à la composition régulière du tribunal · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  37. 4A_268/200809.07.2008Récusation · Droit d'être entendu · Exmission
  38. 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 6B_507/200704.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Abus de droit
  40. 1B_50/200824.06.2008Récusation et partialité · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  41. 1B_56/200824.06.2008Récusation d'un juge d'instruction · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 9C_132/200820.06.2008Récusation · Arbitrage · Péremption du droit de récusation
  43. 9C_643/200716.06.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Refus d'instruire
  44. 1B_93/200812.06.2008Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Arbitraire
  45. 6B_33/200812.06.2008Récusation et partialité · Abus de confiance · Vol
  46. 1D_2/200806.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  47. 1B_60/200804.06.2008Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  48. 1B_141/200830.05.2008Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  49. 5A_203/200828.05.2008Recours pour déni de justice · Dilatoire · Juge constitutionnel
  50. 2C_508/200727.05.2008Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu