FR

art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 37/52

Comme norme
  1. 1B_67/200914.07.2009Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Droit d'être entendu
  2. 6B_183/200914.07.2009Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable · Droit de se taire
  3. 1C_110/200906.07.2009Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_205/200902.07.2009Demande de récusation · Préoccupation préalable · Interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_383/200902.07.2009Droit d'être entendu · Garantie du juge · Causalité adéquate
  6. 1B_86/200930.06.2009Récusation et partialité · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_837/200826.06.2009Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  8. 4A_220/200917.06.2009
  9. 4A_222/200917.06.2009Demande de récusation · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 4A_586/200812.06.2009Récusation d'un arbitre · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Prévention par lien étroit avec une partie
  11. 1C_30/200911.06.2009Droit d'être entendu · Récusation et partialité · plan directeur
  12. 1B_144/200904.06.2009Récusation d'un magistrat · Conduite de l'instruction · Droit d'être entendu
  13. 1B_56/200925.05.2009Récusation et refus de magistrats · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge impartial
  14. 4A_77/200919.05.2009Récusation et refus de magistrats · Procédure de réforme (CPC vaudois) · Recevabilité du recours en matière civile
  15. 5A_177/200915.05.2009Demande de récusation et de rejet · Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire
  16. 1C_235/200813.05.2009Entrée en matière · Décision incidente · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  17. 6B_161/200907.05.2009Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Imputation de la détention avant jugement
  18. 1C_451/200804.05.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  19. 4A_153/200901.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au juge constitutionnel · Principe de célérité / retard injustifié
  20. 6B_1026/200801.05.2009Prescription en droit pénal · Homicide par négligence · Délit d'omission
  21. 1C_167/200830.04.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 2C_206/200929.04.2009Risque de fuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_34/200920.04.2009Droit disciplinaire · Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel
  24. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_745/200814.04.2009Prévention / Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
  26. 9C_867/200806.04.2009Opposition · Formalisme excessif · Compétence du juge unique
  27. 6B_882/200831.03.2009Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Peine complémentaire · Principe de la bonne foi
  28. 1B_303/200825.03.2009Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Plainte pénale comme motif de récusation
  29. 6B_42/200920.03.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'oralité et de l'immédiateté
  30. 1B_27/200919.03.2009Récusation et refus de magistrats
  31. 5A_309/200812.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel · Récusation et impartialité
  32. 6B_63/200909.03.2009Droit à un tribunal impartial · Appréciation des preuves · Arbitraire
  33. 5A_36/200906.03.2009Maxime de disposition · Droit d'être entendu · Prévention
  34. 1C_312/200826.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Prévention · Critique appellatoire
  35. 4A_539/200819.02.2009Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Récusation d'un arbitre
  36. ATF 135 II 9405.02.2009Art. 86 al. 2 et 3 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle d'instruction de Berne-Mit
  37. 2C_10/200905.02.2009Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative · Recours en matière de droit public
  38. 8C_509/200804.02.2009Droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Recours contre les décisions incidentes
  39. 6B_880/200802.02.2009Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours
  40. 1B_269/200830.01.2009recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Récusation
  41. 5A_787/200822.01.2009Représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_959/200822.01.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité de l'expert
  43. 1B_282/200816.01.2009Indépendance et impartialité du ministère public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'un juge
  44. 4A_481/200808.01.2009Séparation des pouvoirs · Droit d'être entendu · Juge naturel
  45. 2C_648/200807.01.2009Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  46. 2C_755/200807.01.2009Motifs de récusation · Même cause · Prévention
  47. 6B_337/200807.01.2009Récusation · Principe du double degré de juridiction · Droit à l'administration des preuves
  48. 6B_338/200807.01.2009Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
  49. 1B_248/200816.12.2008Compétence territoriale · For du lieu de commission · For des participants
  50. 8C_629/200803.12.2008Récusation et impartialité · Droit d'être entendu