FR

art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 36/52

Comme norme
  1. 8C_446/200907.01.2010Rente d'invalidité · Récusation de l'expert · Égalité des armes
  2. 8C_474/200907.01.2010Récusation des experts · Prévention et apparence de prévention · Liberté de conscience et de croyance
  3. 2C_463/200921.12.2009Garantie du juge · Taxation d'office · Réclamation contre une taxation d'office
  4. 1B_273/200915.12.2009Récusation · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  5. 1B_243/200914.12.2009Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  6. 6B_884/200914.12.2009Principe in dubio pro reo · Garantie du juge constitutionnel · Fixation de la peine
  7. 1B_263/200911.12.2009Demande de récusation contre les organes de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  8. 1B_257/200903.12.2009Récusation · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  9. 1B_332/200903.12.2009Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Détention provisoire pour risque de récidive
  10. 5A_704/200903.12.2009Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  11. 8C_312/200901.12.2009débats publics · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  12. 1B_277/200926.11.2009Procédure de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  13. 1B_275/200924.11.2009Demande de récusation · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Principe de la bonne foi
  14. 1B_264/200918.11.2009Procédure de récusation · Droit à un tribunal impartial · Prévention
  15. 4D_134/200918.11.2009Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  16. 2C_203/200913.11.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  17. 1F_22/200910.11.2009Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Exigences de motivation des recours
  18. 5A_472/200910.11.2009Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_96/200902.11.2009Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  20. 1C_336/200929.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Indépendance judiciaire · Égalité de traitement
  21. 5D_126/200927.10.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_408/200921.10.2009Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'autorité tutélaire
  23. 5A_497/200920.10.2009Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 4A_381/200916.10.2009Demande de récusation · Droit à un tribunal indépendant · Appenzell Rhodes-Extérieures
  25. 8C_425/200909.10.2009Prévention · Indépendance et impartialité des autorités administratives · Droit d'être entendu
  26. 8C_639/200909.10.2009Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 1B_229/200908.10.2009Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du juge d'instruction · Droit à un procès équitable
  28. 8C_227/200930.09.2009Droit d'être entendu · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_250/200929.09.2009Droit d'être entendu · Publicité des débats · Exploitabilité des moyens de preuve
  30. 6B_498/200928.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 9C_227/200925.09.2009Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  32. 1C_79/200924.09.2009Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droit à un juge impartial
  33. 9C_188/200917.09.2009Droit d'être entendu · Principe de la publicité des débats · Compétence judiciaire
  34. 9C_273/200914.09.2009Motifs de récusation et de récusation des experts judiciaires · Récusation des experts · Participation antérieure d'experts
  35. 5A_756/200809.09.2009récusation d'un juge pour prévention · Servitude foncière: aggravation · Dommages-intérêts pour acte illicite
  36. 1C_150/200908.09.2009Recours en matière de droit public · Unité de l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5D_87/200902.09.2009Récusation et refus d'un juge · Procédure civile · Genève
  38. 5A_10/200901.09.2009Légitimation active · Exclusion de l'association · Droit d'être entendu
  39. 1B_164/200931.08.2009Demande de récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  40. 2D_20/200928.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_67/200827.08.2009Recours en matière civile · Épuisement des instances · Droit d'être entendu
  42. 6B_515/200925.08.2009Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · Motifs de récusation et procédure de récusation
  43. 8C_310/200924.08.2009Allocation pour impotent · Révision d'une indemnité pour impotence en cours · Impotence légère
  44. 9C_185/200919.08.2009Droit au juge constitutionnel · Publicité des débats · Restitution de prestations indûment perçues
  45. 1B_135/200912.08.2009Droit d'être entendu · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_96/200911.08.2009Demande de récusation · Préoccupation préalable · Fixation de la peine
  47. 4A_65/200803.08.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_270/200721.07.2009Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  49. 6B_463/200920.07.2009Droit à un tribunal constitutionnel · Procédure de récusation · Reprise
  50. 4A_169/200915.07.2009Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prononcé public du jugement