art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 39/52

Comme norme
  1. 5A_206/200823.05.2008Récusation et partialité · Consultation du dossier
  2. 6B_757/200723.05.2008Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit au juge constitutionnel · Composition du tribunal
  3. 1B_27/200821.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · Refus de mesures probatoires
  4. 1B_29/200821.05.2008Récusation d'un juge
  5. 4A_512/200713.05.2008Question de droit d'importance fondamentale · Garantie du juge naturel · Organisation judiciaire
  6. 9C_393/200708.05.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  7. 8C_40/200705.05.2008Motifs de récusation et de refus pour les experts · Apparence de prévention · Expertise médicale en droit des assurances sociales
  8. 8C_802/200705.05.2008Droit d'être entendu · Récusation d'experts · Obligation de motiver
  9. 2C_568/200702.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prescription du droit de taxer · Autorité de la chose jugée (force obligatoire de la décision de renvoi)
  10. ATF 134 I 23828.04.2008Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel; art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Droit à un juge impartial, exempt de préjugé et de parti pris (consid. 2.1). Système du juge rapporteur; l'opinion provisoire que le juge rapporteur se forme ne porte pas atteinte à son
  11. 1B_242/200728.04.2008Droit à un juge impartial · Procédure de récusation · Système du rapporteur
  12. 1C_33/200721.04.2008Contrôle abstrait des normes · Corporation de droit public · Garantie de la propriété
  13. 1B_65/200815.04.2008Récusation d'un tribunal · Indépendance et impartialité du tribunal · Présomption d'innocence
  14. 9C_905/200715.04.2008Récusation · Garantie d'impartialité · gratuité de la procédure
  15. 1B_19/200811.04.2008Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité de la justice
  16. 1B_20/200811.04.2008Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
  17. 1B_22/200811.04.2008Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des magistrats
  18. 5A_591/200710.04.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Demande de récusation pour partialité · Refus de considérer des erreurs de procédure comme motif de récusation
  19. 5A_532/200708.04.2008Récusation et partialité · Déni de justice · Préoccupation préalable
  20. 8C_315/200702.04.2008Indépendance et impartialité du tribunal · Capacité de travail · Aptitude au placement
  21. ATF 134 I 12531.03.2008Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Winterthour pour prononcer les
  22. 1C_158/200731.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  23. 1P.96/200726.03.2008Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_506/200720.03.2008Arbitrage international · Indépendance et impartialité des arbitres · Prévention et motifs de récusation
  25. 5A_84/200819.03.2008Garantie du juge constitutionnel · Participation antérieure d'un juge · placement à des fins d'assistance
  26. 4A_4/200818.03.2008Droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
  27. 2C_755/200727.02.2008Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  28. 5A_310/200726.02.2008Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Juge constitutionnel
  29. 5A_570/200726.02.2008Récusation · Impartialité du juge · Révision
  30. 4A_33/200825.02.2008Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_382/200725.02.2008Demande de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Propositions de transaction par le juge
  32. U 553/0622.02.2008Récusation d'un expert · Droit d'être entendu · Garantie constitutionnelle du juge impartial
  33. 1B_33/200820.02.2008Récusation · Droit d'être entendu
  34. 2C_501/200718.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre cognition en matière de décisions d'examens
  35. 1C_233/200714.02.2008Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire
  36. 4A_455/200712.02.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 4A_485/200707.02.2008Droit à la composition constitutionnelle du tribunal · Composition constante du tribunal · Droit d'être entendu
  38. 6B_703/200706.02.2008Récusation des experts · Péremption du droit de récusation · Libre appréciation des preuves et appréciation anticipée des preuves
  39. 5A_649/200705.02.2008Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Garantie du juge constitutionnel
  40. 1B_234/200731.01.2008recours en matière pénale · Demande de récusation · Droit d'être entendu
  41. 4A_254/200729.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  42. 1B_221/200716.01.2008Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Garantie du juge constitutionnel · plainte de surveillance
  43. 1C_348/200721.12.2007Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Procès équitable
  44. U 31/0707.12.2007Récusation et impartialité · Procédure intentée par malice · Expertise médicale
  45. 4P.47/200704.12.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge impartial
  46. 9C_573/200730.11.2007Droit à un tribunal impartial · Récusation d'un juge · Assistance judiciaire
  47. ATF 134 I 2029.11.2007Art. 30 al. 1 Cst. ; garantie du juge impartial. Le juge ayant déposé plainte pénale et pris des conclusions civiles en réparation du tort moral pour atteinte à l'honneur est tenu de se récuser spontanément lors d'une procédure ultérieure impliquant l'auteur de l'atteinte (consid
  48. 1B_222/200729.11.2007Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Principe de l'accusation
  49. 1B_223/200729.11.2007Récusation des juges
  50. 5A_324/200729.11.2007Motifs de récusation