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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 40/52

Comme norme
  1. 5A_489/200723.11.2007Récusation pour prévention · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP · Maxime des débats
  2. 4D_54/200716.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  3. 8C_616/200716.11.2007Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 134 I 1615.11.2007Art. 30 al. 1 Cst. ; juge laïc. Il n'y a pas de droit constitutionnel à un juge bénéficiant d'une formation juridique (consid. 4).
  5. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  6. 5A_369/200715.11.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 8C_329/200708.11.2007Récusation et impartialité · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée matérielle
  8. 5A_606/200730.10.2007Restriction du droit de disposer · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  9. 4A_267/200724.10.2007Pouvoir d'examen des faits · Charge de motivation · Droit d'être entendu
  10. 4A_194/200716.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  11. 6B_299/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  12. I 876/0628.09.2007Récusation et récusation d'experts · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  13. 2C_8/200727.09.2007Récusation de membres d'une autorité · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
  14. 4P.4/200726.09.2007Droit d'être entendu · Ordre public · Récusation des arbitres
  15. 1B_60/200721.09.2007Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Récusation et impartialité
  16. 2D_20/200720.09.2007Droit d'être entendu · Droits de l'enfant · Égalité des armes
  17. 1B_145/200719.09.2007Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  18. 4A_113/200728.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts judiciaires
  19. I 874/0608.08.2007
  20. 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
  21. 6P.58/200724.07.2007Recours de droit public · Prévention · Arbitraire
  22. 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  23. 4A_137/200720.07.2007Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Tribunal indépendant et impartial
  24. 6P.47/200729.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel · Présomption d'innocence
  25. 2D_50/200722.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et refus de magistrats · Composition du tribunal
  26. 1P.76/200721.06.2007Recours de droit public · Légitimation du dénonciateur · Procédure d'autorisation
  27. 2C_11/200721.06.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  28. 1P.109/200720.06.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Épuisement des instances
  29. 5A_133/200715.06.2007Récusation · Droit d'être entendu
  30. 1P.48/200711.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des autorités administratives
  31. 9C_149/200704.06.2007Récusation d'arbitres · Garantie du juge constitutionnel · Impartialité des arbitres
  32. 1P.817/200601.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts
  33. 8C_113/200731.05.2007Demande de récusation · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu
  34. 1A.264/200630.05.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  35. 4A_29/200730.05.2007Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  36. 1B_22/200729.05.2007Contestation d'une décision incidente · Motifs de récusation contre un expert judiciaire · Droit d'être entendu
  37. 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · Consultation du dossier
  38. 1A.11/200716.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1P.744/200610.05.2007Récusation d'un juge
  40. 1B_27/200707.05.2007Demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2P.276/200507.05.2007Recours de droit public · Gratuité de la scolarité · Frais de transport scolaire
  42. I 907/0607.05.2007Demande de reconsidération · Prévention · assurance-invalidité
  43. 6P.203/200619.04.2007Recours de droit public · Séquestre pénal · Confiscation
  44. 5P.45/200705.04.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1P.14/200726.03.2007Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Prolixité d'une écriture
  46. 1P.829/200620.03.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  47. 1P.55/200715.03.2007Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  48. 4P.333/200615.03.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  49. 1A.194/200614.03.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  50. 1P.813/200613.03.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Motifs de récusation