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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 35/52

Comme norme
  1. 5F_5/201007.07.2010Prévention / Récusation · Assistance judiciaire · Procédure intentée par malice
  2. 2C_266/201006.07.2010Récusation · Apparence de prévention · Impartialité des autorités administratives
  3. 5A_335/201006.07.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesures de contrainte dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  4. 1B_320/200905.07.2010recours en matière pénale · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  5. 1B_140/201001.07.2010Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 4F_7/201029.06.2010Procédure de révision devant le Tribunal fédéral · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Nullité d'un licenciement
  7. 1B_146/201023.06.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Délai de jugement, abus de procédure · Indépendance et impartialité du tribunal
  8. 4A_162/201022.06.2010Demande de récusation contre un arbitre · Récusation d'arbitres · Intérêt personnel comme motif de récusation
  9. 1C_187/201021.06.2010Droit à la consultation du dossier · Droit au juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  10. 4A_1/201021.06.2010Recours en matière de frais · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_197/201021.06.2010Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Cautionnement de procès
  12. 5D_39/201021.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
  13. 5D_63/201021.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 9C_302/201016.06.2010assurance-invalidité · Tribunal impartial · Droit d'être entendu
  15. 2C_36/201014.06.2010Autorisation d'acquisition d'immeubles agricoles · Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu
  16. 2C_37/201014.06.2010Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  18. 2C_828/200909.06.2010Responsabilité de l'État · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
  19. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  20. 6B_776/200931.05.2010Récusation d'un expert · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1B_61/201028.05.2010Demande de récusation contre des experts · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  22. 1C_177/201025.05.2010Garantie de l'accès au juge · Recours en matière de droit public · Autorité judiciaire
  23. 5A_253/201010.05.2010Récusation d'une autorité judiciaire · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  24. 1C_470/200903.05.2010Récusation et refus de magistrats · Coordination des décisions et planification · Protection de la nature et du patrimoine, protection des sites
  25. 5A_81/201029.04.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Récusation d'experts
  26. 6B_545/200927.04.2010Droit d'être entendu · Impartialité du tribunal · Procédure
  27. ATF 136 I 20719.04.2010Art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; Tribunal de commerce du canton de Zurich. Celui qui, exerçant une possibilité de choix légale, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de commerce, n'est pas pour cela déc
  28. 4A_118/201019.04.2010Demande de récusation · Action en constatation · Indépendance et impartialité du tribunal
  29. 4A_25/201012.04.2010Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Forclusion des motifs de récusation
  30. 8C_457/200907.04.2010
  31. 1B_365/200922.03.2010Demande de récusation · Prévention · Impartialité du tribunal
  32. 6B_1093/200922.03.2010Récusation d'experts · Assistance judiciaire et défense d'office · Bâle
  33. 6B_113/201022.03.2010Droit au juge naturel · Composition régulière du tribunal
  34. 1B_35/201018.03.2010Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire
  35. 9C_1022/200917.03.2010Compétence du juge unique · Assistance judiciaire gratuite · valeur litigieuse
  36. 1C_296/200904.03.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de récusation des membres de l'autorité
  37. 4A_588/200925.02.2010Bail à ferme agricole · Durée minimale du bail à ferme · Délai de péremption
  38. 1B_355/200924.02.2010Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  39. 5A_876/200916.02.2010Protection de l'union conjugale · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_598/200911.02.2010Récusation · Préoccupation préalable · Taxation d'office
  41. 5A_13/201011.02.2010Demande de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu
  42. 4F_1/201010.02.2010Révision · Récusation d'un juge · Droit d'être entendu
  43. 1C_436/200903.02.2010Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_486/200903.02.2010Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5F_9/200902.02.2010Révision · Droit d'être entendu · Prévention
  46. 2C_5/200901.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  47. 4A_562/200927.01.2010Convention d'arbitrage · Obligation de fidélité dans la société simple · Prohibition de concurrence
  48. 1B_350/200926.01.2010Récusation d'un procureur · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_797/200915.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  50. 5D_77/200908.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Preture