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art. 78 al. 1 LTF

2 969 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 983 y compris alinéas et lettres · Page 4/60

Comme norme
  1. 7B_228/202623.03.2026Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution
  2. 7B_1005/202520.03.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · obligation de motiver
  3. 7B_1062/202519.03.2026interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  4. 7B_224/202619.03.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  5. 7B_1309/202418.03.2026Défense obligatoire · Défense d'office · Défense de choix
  6. 7B_274/202518.03.2026Défense obligatoire · Défense d'office · Obligation de motiver le recours
  7. 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
  8. 7B_1166/202516.03.2026Mesures de substitution à la détention · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  9. 7B_747/202516.03.2026Établissement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
  10. 7B_1099/202509.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Droit d'être entendu
  11. 7B_584/202509.03.2026Profil ADN · Proportionnalité · présomption d'innocence
  12. 7B_90/202606.03.2026Détention provisoire · Risque de collusion · interdiction de l'arbitraire
  13. 7B_1241/202504.03.2026Exécution de la détention · Congé pour motifs personnels · Traitement antiandrogène
  14. 7B_1080/202403.03.2026
  15. 7B_109/202303.03.2026Gestion déloyale · Qualité de gérant · Confiscation et créance compensatrice
  16. 7B_86/202603.03.2026Déni de justice et retard injustifié · Procédure · Canton des Grisons
  17. 7B_1296/202502.03.2026Défense d'office · Défense obligatoire · Indigence
  18. 7B_265/202502.03.2026Partie plaignante · Renonciation aux droits de la partie plaignante · Vice de la volonté
  19. 7B_1264/202525.02.2026Levée des scellés · Agent infiltré · Interdiction d'exploitation des preuves
  20. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  21. 7B_1323/202524.02.2026Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Droit d'être entendu
  22. 7B_659/202424.02.2026Procédure de récusation · Indemnité de partie · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  23. 7B_400/202420.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  24. 7B_1063/202319.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  25. 7B_156/202619.02.2026Préjudice irréparable · Recevabilité indépendante des décisions incidentes · recours en matière pénale
  26. 6B_6/202616.02.2026Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_1115/202416.02.2026Qualité pour recourir du ministère public · Intérêt juridiquement protégé · Frais de procédure pénale
  28. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  29. 7B_1290/202513.02.2026Demande de récusation · Prévention · Impartialité
  30. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  31. 7B_1127/202506.02.2026Révision en matière pénale · Formalisme excessif · Défaut de procuration
  32. 7B_1384/202506.02.2026Déni de justice formel · Procédure de récusation · Interprétation des écritures des parties
  33. 7B_1311/202505.02.2026recours en matière pénale · qualité pour recourir · Qualité de lésé
  34. 7B_1381/202505.02.2026Détention provisoire · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  35. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
  36. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  37. 7B_670/202503.02.2026Droit d'être entendu · Procédure de levée de scellés · Connexité avec l'infraction
  38. 7B_99/202303.02.2026Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  39. 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Établissement des faits et arbitraire · Principe de célérité
  40. 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  41. 7B_879/202530.01.2026Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Soupçons suffisants
  42. 7B_1402/202429.01.2026interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 7B_1046/202528.01.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  44. 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
  45. 7B_157/202526.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Ouverture de l'instruction
  46. 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  47. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  48. 7B_1376/202522.01.2026Droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Risque de passage à l'acte
  49. 7B_312/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  50. 7B_947/202321.01.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Connexité avec l'infraction