LPP
2 451 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/50
Comme norme- ATF 132 V 40418.08.2006Art. 135 ch. 2 CO : Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la pre
- B 53/0618.08.2006Prescription · enrichissement illégitime · interruption de la prescription
- ATF 132 V 33216.08.2006Art. 30d LPP ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC : Du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé
- ATF 132 V 33716.08.2006Art. 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP ; art. 50 LPGA ; art. 135 OJ : Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la pr
- ATF 132 V 34716.08.2006Art. 30c al. 5 et 6 LPP ; art. 5 et 25a LFLP ; art. 122 et 142 CC : Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.
- B 116/0316.08.2006Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral des assurances · Transaction judiciaire dans la procédure d'assurance sociale
- B 19/0416.08.2006Intérêt à la protection juridique · Action en constatation · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
- B 8/0616.08.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la prestation de sortie · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
- B 14/0509.08.2006Incapacité de travail · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- K 16/0502.08.2006Objet de la contestation · Extension de la procédure · Décision constatatoire
- B 27/0526.07.2006Force contraignante de l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance · Caractère d'emblée insoutenable de l'évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
- B 128/0525.07.2006Révision · Partage de la prestation de sortie · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- B 32/0524.07.2006Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Force contraignante des décisions AI · Connexité entre incapacité de travail et invalidité
- B 120/0421.07.2006Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- B 130/0519.07.2006Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Force obligatoire des constatations de l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance
- B 133/0513.07.2006Effet contraignant de la constatation de l'invalidité · Incapacité de travail · Droit à la rente en cas d'invalidité
- B 30/0613.07.2006surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité
- B 57/0503.07.2006Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Avoir de libre passage · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2A.562/200528.06.2006Mesures d'assainissement en cas de découvert · Primauté de la loi sur le règlement · Non-rétroactivité
- B 113/0523.06.2006Égalité de traitement · Garantie de la situation acquise · Rente de conjoint survivant
- 2A.735/200519.06.2006Recours de droit administratif · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Fonds libres
- B 99/0512.06.2006Responsabilité de l'institution de prévoyance · Prévoyance surobligatoire · Organe de fait
- B 52/0509.06.2006Recours de droit administratif · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Nullité d'une décision
- I 808/0509.06.2006Intérêt digne de protection · Effet contraignant des constatations de l'AI · Attaque des motifs d'une décision en matière de prestations
- B 34/0508.06.2006Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- 2A.707/200506.06.2006Réserve de contributions de l'employeur · Intérêt moratoire · Taux d'intérêt minimal LPP
- B 17/0606.06.2006Recours joint · Objet du litige · Intérêt de la prestation de sortie
- I 22/0506.06.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Force obligatoire des constatations de l'AI pour l'institution de prévoyance · Évaluation de l'invalidité
- B 1/0602.06.2006Rente de veuve de la femme divorcée · Dommage de soutien · Concours de prestations d'assurance sociale
- B 13/0502.06.2006Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Prestations pour survivants
- B 121/0530.05.2006Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- B 126/0524.05.2006Compétence territoriale · Irrecevabilité · For électif
- B 143/0524.05.2006droit d'être entendu · Déni de justice / retard injustifié · Prévoyance professionnelle
- B 39/0519.05.2006Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
- B 106/0416.05.2006Obligation de déclarer en prévoyance professionnelle · Droit de résiliation de l'assureur · Obligation de déclaration ultérieure
- B 21/0609.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
- 2P.86/200503.05.2006droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Qualification fiscale d'une rente transitoire
- B 73/0503.05.2006Prévoyance professionnelle · Début de l'incapacité de travail et lien temporel · Liaison de l'institution de prévoyance aux constatations des organes de l'AI
- ATF 132 V 20902.05.2006Art. 4 al. 1, art. 9 al. 2 let . e LAVS; art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 66 al. 1 LPP : Calcul du revenu soumis à cotisations provenant d'une activité lucrative indépendante. Légalité d'une directive de l'Office fédéral des assurances sociales, sel
- ATF 132 V 28602.05.2006Art. 49 al. 2 LPP : Prévoyance plus étendue; droit à un supplément fixe (en plus d'une pension d'invalidité) prévu par le règlement de l'institution de prévoyance. Règlement applicable ratione temporis. Portée de la réglementation transitoire prévue à l'art. 50 al. 2 du règlement
- B 107/0502.05.2006Supplément fixe · Interprétation du contrat · Obligation de réduire le dommage
- B 79/0402.05.2006Connexité matérielle et temporelle · Protection de la bonne foi
- H 193/0502.05.2006Déduction des cotisations à la prévoyance professionnelle pour les indépendants · Assurance facultative dans la prévoyance professionnelle · FAVIA
- B 40/0528.04.2006Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · conditions de recevabilité
- B 61/0528.04.2006Prestation de sortie dans la prévoyance professionnelle · Rémunération de l'avoir de vieillesse surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance
- B 122/0525.04.2006Prévoyance professionnelle étendue · Intérêt à la protection juridique · Action en constatation
- B 48/0525.04.2006Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- B 83/0425.04.2006Effet contraignant de la décision AI · Survenance de l'incapacité de travail · Preuve de l'incapacité de travail
- B 105/0521.04.2006Prévoyance professionnelle obligatoire · Contrat de travail à durée déterminée · Obligation de s'assurer
- I 349/0521.04.2006Qualité pour recourir · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Intérêt digne de protection