LPP
2 451 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/50
Comme norme- B 12/0312.11.2003Prévoyance professionnelle · Compétence de l'institution de prévoyance · Caractère contraignant de l'évaluation de l'invalidité par l'office AI
- 2A.576/200204.11.2003Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Répartition de la fortune libre · Égalité de traitement des assurés
- B 50/0331.10.2003Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
- B 59/0124.10.2003Protection de la confiance légitime · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
- B 42/0316.10.2003Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de conjoint survivant
- B 27/0115.10.2003Prestation de libre passage · Prescription · Compensation
- B 61/0313.10.2003Prévoyance professionnelle · Invalidité · Prévoyance surobligatoire
- ATF 130 V 10310.10.2003Art. 5 al. 2 LFLP ; art. 97 ss CO : Consentement du conjoint au versement en espèces. Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art. 97 ss CO (consid. 3.2 e
- B 19/0110.10.2003Prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
- B 25/0310.10.2003Prévoyance professionnelle · surindemnisation · Dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance
- B 29/0310.10.2003Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien de connexité matérielle et temporelle étroit
- B 67/0230.09.2003Prévoyance professionnelle · Responsabilité des institutions de prévoyance · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
- B 38/0315.09.2003Assurance-invalidité · Incapacité de travail · Lien temporel
- B 49/0210.09.2003Délai de recours de droit administratif · Compétence ratione materiae · Prévoyance professionnelle
- ATF 129 V 45005.09.2003Art. 73 al. 1 et 2 LPP : Procédure de l'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le tribunal cantonal compétent selon l' art. 73 al. 1 LPP n'est pas autorisé à renvoyer l'affaire à l'ins
- B 105/0105.09.2003Qualité pour recourir · Objet du litige · Maxime de disposition
- B 105/0204.09.2003Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Intérêt moratoire
- B 48/0301.09.2003Exigence d'un lien étroit matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- 2P.112/200329.08.2003Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · interdiction de l'arbitraire
- B 44/0327.08.2003Irrecevabilité · Prévoyance professionnelle · Compétence
- B 101/0222.08.2003Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prévoyance surobligatoire
- B 57/0219.08.2003Aggravation de l'invalidité · Événement assuré · Prévoyance surobligatoire
- 2A.395/200214.08.2003Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Recours de droit administratif
- 2A.440/200213.08.2003Évasion fiscale · impôt fédéral direct · Impôt cantonal
- B 44/0206.08.2003Prévoyance professionnelle étendue · Contrat de prévoyance · Contrat innommé
- B 38/0205.08.2003Prévoyance professionnelle · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Prestation de libre passage
- B 86/0128.07.2003Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Autorité de la chose jugée
- 5P.229/200324.07.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- B 85/0124.07.2003Prévoyance professionnelle · Taux d'occupation · Déduction de coordination
- B 21/0318.07.2003Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Gain présumé perdu · Intérêt moratoire sur le rappel de rente
- B 36/0218.07.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Divorce
- B 40/0115.07.2003Prévoyance professionnelle · principe de l'assurance · Invalidité préexistante
- B 85/0215.07.2003Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat · Contrat d'affiliation
- B 96/0110.07.2003Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Connexité
- B 113/0208.07.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce
- B 40/0208.07.2003Prestation de sortie · Convention de libre passage 90 · Prestation d'entrée
- B 54/0007.07.2003Prestation de libre passage · Erreur essentielle · Assurance facultative
- B 18/0227.06.2003Rente de départ · Résolution non fautive du rapport de service · Prévoyance professionnelle
- 2A.19/200326.06.2003Surveillance des institutions de prévoyance · Surveillance des fondations · Comptes annuels
- 2A.48/200326.06.2003Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Libre passage dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle
- B 13/0323.06.2003Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Intérêt moratoire
- B 66/0218.06.2003Prévoyance professionnelle surobligatoire · Réserve de santé · embolie pulmonaire
- ATF 129 III 47606.06.2003Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Au sens de la réglementation sur l'ordre des créanciers, un employeur est "affilié" lorsque ses employés sont assurés auprès d
- 5C.264/200206.06.2003Privilège en matière de faillite · Ordre des créanciers · interprétation
- 5C.269/200206.06.2003Privilège en matière de faillite · Prévoyance professionnelle · Contrat d'affiliation
- B 95/0205.06.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Divorce
- B 90/0103.06.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence
- ATF 129 V 31330.05.2003Art. 27, 28, 29 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 24 LPP . L'assuré au bénéfice d'une prestation de libre passage de la prévoyance plus étendue qui entre dans une nouvelle institution de prévoyance ne couvrant que le minimum LPP ne peut pas exiger
- ATF 129 V 38730.05.2003Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire. Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle.
- B 30/0230.05.2003Concordat · Prévoyance professionnelle · Contrat de sursis