LPP
2 451 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/50
Comme norme- ATF 131 V 5504.03.2005Art. 52 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 127 CO : Prescription de la prétention en dommages-intérêts. La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l' art. 127 CO . (consid. 3.1) Le délai débute avec la fin
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- B 86/0428.12.2004Prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Incapacité de travail
- B 1/0316.12.2004Prévoyance professionnelle étendue · Contrat de prévoyance · Interprétation de règlements
- B 28/0413.12.2004Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Notion d'invalidité
- B 119/0310.12.2004Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · représentation civile
- 6P.152/200406.12.2004interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Fixation de la peine
- B 65/0403.12.2004Prévoyance professionnelle · Salaire assuré · Intérêt moratoire
- B 51/0402.12.2004Prévoyance professionnelle · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail
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- B 6/0423.11.2004Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse
- ATF 130 V 51819.11.2004Art. 66 LPP : Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisations ne peuvent pas être
- ATF 131 V 2719.11.2004Art. 50 LPP ; art. 112 CO : Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance". Dans le cas d'espèce, la question a pu êt
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- B 71/0419.11.2004Gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé · Appréciation des preuves · Wiedererwägung (restitution de prestations) / Rückforderung (répétition de l'indu)
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- B 81/0309.11.2004Objet du litige · appel en cause · Effet contraignant de la décision AI
- ATF 130 V 52608.11.2004Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP : Force obligatoire du concordat homologué. Le concordat homologué est opposable aux créances privilégiées qui n'ont pas été produites. En l'espèce, il est opposable à l'institution supplétive, à laquelle il appartenait de produire sa cré
- B 34/0408.11.2004Prévoyance professionnelle · Concordat · Créances privilégiées
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