LPP
2 451 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/50
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- ATF 130 V 11106.01.2004Art. 122 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP : Compétence matérielle. La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (con
- B 102/0206.01.2004Prévoyance professionnelle · Compétence ratione materiae · Partage des prestations de sortie
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- ATF 130 V 7816.12.2003Art. 34a LPP ; art. 24 sv. OPP 2; art. 69 al. 2 LPGA : Réduction des prestations pour cause de surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L'entrée en vigueur de la LPGA et les adaptations de la LPP y relatives n'ont pas modifié la situation juridique en ce
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