LPP

2 451 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/50

Comme norme
  1. B 58/9931.03.2000Prévoyance professionnelle · lombalgies · Personnalité paranoïaque
  2. ATF 126 V 8927.03.2000Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions,
  3. B 35/9927.03.2000Prestation de libre passage · Retraite anticipée · Cas de prévoyance
  4. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. B 33/9915.03.2000Violation de l'obligation de déclarer · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Liberté contractuelle de l'institution de prévoyance
  6. B 36/9915.03.2000Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  7. 2P.389/199803.03.2000Interdiction de la double imposition · Imposition des prestations de prévoyance · Domicile fiscal
  8. B 66/9929.02.2000Prescription · Interruption de la prescription · Examen d'office
  9. B 23/9925.02.2000Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Régime transitoire
  10. ATF 126 I 7624.02.2000Art. 4 aCst. (égalité de traitement et généralité de l'impôt); art. 80 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP) (admissibilité des impôts fonciers cantonaux sur des immeubles appartenant à des institutions de
  11. 2P.22/199724.02.2000Prévoyance professionnelle · Force dérogatoire du droit fédéral · Égalité de traitement
  12. B 34/9925.01.2000Prévoyance professionnelle · Compétence des tribunaux cantonaux · Recours de droit administratif
  13. B 37/9925.01.2000Prévoyance professionnelle · Compétence · Recours de droit administratif
  14. B 21/9924.01.2000surindemnisation · Gain manqué · Prévoyance professionnelle
  15. B 20/9919.01.2000surindemnisation · Salaire non perçu · Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)
  16. ATF 125 V 42124.08.1999Art. 11 LPP ; art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let . c LFLP: changement d'institution de prévoyance. De la situation des personnes au bénéfice d'une rente de la prévoyance professionnelle, en cas de résiliation du rapport d'affiliation entre l'institution de prévoyance et l'empl
  17. ATF 125 V 16521.04.1999Art. 103 let. b OJ ; art. 4a OPP 1 : qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle. Art. 37 al. 3, art. 73 LPP ; art. 5 al. 2 et 3 LFLP : versement d'
  18. ATF 125 V 17121.04.1999Art. 331a al. 2 CO . Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couverture d'assurance est pro
  19. ATF 124 II 57004.11.1998Art. 30a ss LPP ; art. 331d CO et art. 331e CO ; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destinataires pour le versement
  20. ATF 124 V 27608.09.1998Art. 30c al. 1 LPP : moment à partir duquel le délai de trois ans doit être compté. Par "naissance du droit aux prestations de vieillesse" au sens de cette disposition, il faut entendre le moment à partir duquel l'assuré peut, au plus tôt, exiger de telles prestations de sa cais
  21. ATF 124 IV 21127.08.1998Art. 326quater CP ; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de l' art. 326quater CP s'étend aussi bien aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ne sont pas enregistrées qu'à celles qui sont enregi
  22. ATF 124 V 27916.07.1998Art. 34 al. 2 LPP ; art. 24 OPP 2 : concours entre une rente de l'assurance-invalidité calculée selon la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité et une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Si une rente de l'assurance-invalidité sert également à indemniser une i
  23. ATF 124 V 28513.07.1998Art. 73 al. 2 LPP : Procès téméraire. Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure ju
  24. ATF 124 III 21127.05.1998Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle ( art. 30c LPP et art. 30e LPP ; art. 92 al. 1 ch. 10 LP ). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du droit d'aliéner prévue pa
  25. ATF 124 II 38324.04.1998Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP , art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée
  26. ATF 124 II 11404.03.1998Art. 51 LPP et art. 62 LPP . Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
  27. ATF 123 V 26929.12.1997Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP : Naissance du droit à une rente d'invalidité. Le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfi
  28. ATF 123 V 27423.12.1997Art. 24 al. 1 OPP 2 : Calcul de la surindemnisation en cas de collaboration de l'assuré à l'entreprise de son conjoint. Pour déterminer le gain hypothétique selon l' art. 24 al. 1 OPP 2 , il convient de tenir compte de la valeur économique réelle de la collaboration de l'assuré,
  29. ATF 123 V 26205.12.1997Art. 23 LPP : Principe d'assurance. - Affiliation à une institution de prévoyance d'un salarié au bénéfice d'une demi-rente de l'AI. Aggravation de l'atteinte à la santé préexistante, aboutissant à une invalidité entière. - Pas de droit aux prestations d'invalidité de la prévoyan
  30. ATF 123 V 18922.10.1997Art. 4 al. 2 Cst. , art. 49 LPP : Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l' art. 4 al. 2 Cst.
  31. ATF 123 V 20419.09.1997Art. 24 et art. 34 al. 2 LPP , art. 24 et art. 25 al. 1 OPP 2 dans leurs versions applicables avant et après le 1er janvier 1993: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité. Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en c
  32. ATF 123 V 19323.07.1997Art. 26 al. 2 LPP , art. 24 al. 2 OPP 2 , art. 40 LAA . Les indemnités journalières de l'assurance-accidents doivent être prises en compte dans le calcul de la surindemnisation. Art. 24 al. 1 et 5 OPP 2 - Une adaptation des prestations de 10% constitue, en principe, une modificat
  33. ATF 123 V 12230.06.1997Art. 13 al. 1 let. a, art. 26 al. 3 et art. 49 LPP , art. 25 al. 1 OPP 2 . Droit à une rente de vieillesse de la prévoyance plus étendue nié en raison de l'absence de la qualité d'assuré, dans le cas d'un travailleur qui, en complément de rentes de l'assurance-invalidité et de
  34. ATF 123 V 8830.06.1997Art. 34 al. 2 LPP , art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisa
  35. ATF 122 V 32022.10.1996Art. 73 LPP : compétence ratione materiae. Les voies de droit de l' art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont pas, en effet, des insti
  36. ATF 122 V 30630.09.1996Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2 : coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accid
  37. ATF 122 IV 27026.09.1996Art. 87 al. 3 LAVS et art. 76 al. 3 LPP ; détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L' art. 87 al. 3 LAVS et l' art. 76 al.
  38. ATF 122 V 31615.07.1996Art. 25 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 OPP 2 : revenus à prendre en compte dans le calcul de la surindemnisation. En cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, les nouvelles règles de droit sont en principe applicables. Les dispositions en vigueur au moment d
  39. ATF 122 V 14224.04.1996Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l' art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoy
  40. ATF 122 V 15118.04.1996Art. 24 al. 1 OPP 2 : Notion d'avantages injustifiés. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité.
  41. ATF 122 III 5720.02.1996Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme. Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la caisse de pensions de l'emplo
  42. ATF 122 V 4705.02.1996Art. 6 par. 1 CEDH , art. 85 al. 2 let . e LAVS, art. 69 al. 1 LAI , art. 7 al. 2 LPC , art. 22 al. 3 LFA , art. 24 LAPG , art. 30bis al. 3 let . e LAMA, art. 87 let . e LAMal, art. 108 al. 1 let . e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI , art. 106 al. 2 let . e LAM, art. 73 al. 2 LPP
  43. ATF 121 V 27722.12.1995Art. 10 al. 3 LPP , art. 331a al. 2 CO , art. 337d CO : Fin du rapport de prévoyance. Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l' art. 337d CO . Fin
  44. ATF 121 III 28507.09.1995Application de l' art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A ( art. 82 LPP ; art. 1er et 4 OPP 3 ). Le droit aux prestations du 3e pilier A est également visé par l' art. 92 ch. 13 LP (consid. 1). Les prestations de la prévoyanc
  45. ATF 121 V 9716.08.1995Art. 23 et 26 LPP , art. 331a CO : rente d'invalidité et droit intertemporel. Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient
  46. ATF 121 II 19831.03.1995Art. 4 et 34quater al. 3 Cst. , art. 49 LPP ; égalité de traitement en matière de cotisations. Pouvoir de l'autorité que chaque canton désigne, selon l' art. 61 al. 1 LPP , pour surveiller les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire (consid. 2). Liberté don
  47. ATF 121 V 10407.03.1995Art. 6 et 49 LPP , art. 23, 24 al. 1 et art. 25 LPP . Institution de prévoyance pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite enveloppante), dont le règlement accorde, en lieu et place d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant au sens de l' art
  48. ATF 121 III 3112.01.1995Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ; art. 11 CO ). Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre passage, le montant dev
  49. ATF 120 V 30629.12.1994Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP , art. 331b al. 1 CO : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en v
  50. ATF 120 V 44505.12.1994Art. 11 LPP , art. 49 al. 2 LPP : Contrat d'affiliation. Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation d