LPP

2 451 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 48/50

Comme norme
  1. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  2. ATF 120 V 31214.09.1994Art. 4 al. 2 Cst. , art. 49 al. 2 LPP . Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat de prévoyance.
  3. ATF 120 III 7526.08.1994Séquestre d'une prestation de libre passage ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'exécution du séquestre (c
  4. ATF 120 Ib 19914.07.1994Art. 22 al. 1 let . h AIFD (en sa teneur au 22 mars 1985); déduction des primes pour la prévoyance professionnelle. La seule adhésion de l'unique actionnaire et employé d'une société anonyme à une fondation collective de prévoyance viole le principe de la collectivité et ne ser
  5. ATF 120 V 31904.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition ré
  6. ATF 120 V 33704.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une disposition réglementaire exclu
  7. ATF 120 V 34004.07.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP . - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et
  8. ATF 120 V 11231.05.1994Art. 23 et 24 LPP , art. 29ter et 88a al. 1 RAI : invalidité survenue après un changement d'institution de prévoyance. L'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations si l'incapacité de travail a débuté à une époque où l'assuré lui était affilié et s'il existe ent
  9. ATF 120 V 10625.04.1994Art. 23 et 24 al. 1 LPP , art. 4 al. 1 LAI . La force contraignante, pour les institutions de prévoyance, du degré d'invalidité fixé par l'assurance- invalidité selon la méthode mixte chez les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, se limite à l'invalidité da
  10. ATF 120 V 5822.03.1994Art. 26 LAMA , art. 26 al. 2 LPP , art. 27 OPP 2 : surassurance. En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la caisse-maladie, s'il y a surassurance au sens de l' art. 26 LAMA , est tenue de réduire
  11. ATF 120 V 2622.02.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP : compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour
  12. ATF 120 V 1512.01.1994Art. 73 LPP . La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b). Art. 10 LPP
  13. ATF 119 V 44015.11.1993Art. 73 al. 1 LPP . - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat d'assurance collective d'invalidité conclu et financé par cet employeur. Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat com
  14. ATF 119 V 28304.10.1993Art. 4 ss LCA . La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines
  15. ATF 119 II 39801.10.1993Recevabilité du recours en réforme - contestation civile ( art. 46 OJ ). Le différend portant sur le versement de cotisations du deuxième pilier à une institution de prévoyance n'est pas une contestation civile au sens de l' art. 46 OJ , même si la solution du litige dépend d'u
  16. ATF 119 IV 18704.08.1993Art. 76 al. 3 LPP ; détournement de cotisations sociales de l'employé. L' art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l' art. 87 al. 3 LAVS (Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82 ).
  17. ATF 119 Ia 24112.07.1993Art. 82 LPP ; art. 7 OPP 3 ; art. 21 let . h ch. 3 de la loi générale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de Genève (LCP). Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité
  18. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  19. ATF 119 V 19521.04.1993Art. 73 et 74 LPP , art. 51 LPP . - Le juge selon l' art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglem
  20. ATF 119 V 28902.04.1993Art. 19 LPP , art. 20 al. 1 et 2 OPP 2 : droit de la femme divorcée à des prestations de survivants; coordination avec les autres assurances. Une disposition réglementaire d'une institution de prévoyance qui garantit à la femme divorcée, en cas de décès de l'ancien mari, "les pr
  21. ATF 119 Ib 4619.03.1993Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour approuver des plans de répartition; voie de droit (consid. 1). 2. Des transformations essentielles de l'entreprise fondatrice n'entraînent pas obligatoireme
  22. ATF 119 V 1122.02.1993Art. 73 al. 1 LPP : action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation d
  23. ATF 119 V 13103.02.1993Art. 102 et 105 al. 1 CO , art. 23 et 24 LPP : intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas.
  24. ATF 119 V 14202.02.1993Art. 28 LPP , 331b, art. 342 al. 1 let. a CO . Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en faveur d'un fonctionnaire sortant de la Caisse de pensions du canton de Zurich n'inclut pas, selon la lettre et la systématique des statuts, des som
  25. ATF 119 III 1820.01.1993Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP ; art. 30 al. 2 LPP ; art. 331c al. 4 let. b CO ; exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse. Tant qu'une demande expresse de paiement en espèces n'est pas présentée, la prestation de
  26. ATF 119 V 13506.01.1993Art. 27 LPP , art. 331a, 331b, 331c et 342 al. 1 let. a CO, § 23 et 24 de la loi sur la Caisse de pensions du canton de Zoug. - Sont contraires au droit fédéral les réglementations des institutions de prévoyance de droit public, selon lesquelles l'assuré sortant n'a droit à une
  27. ATF 118 V 24829.12.1992Art. 73 LPP , art. 132 OJ . - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (confir
  28. ATF 118 V 23922.10.1992Art. 2 et 23 LPP , art. 1er al. 1 let . d OPP 2: Rapport entre les art. 2 LPP et 1er al. 1 let. d OPP 2, d'une part, et l' art. 23 LPP , d'autre part; droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Lorsqu'une personne invalide a été soumise obligatoirement à la
  29. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  30. ATF 118 V 22925.09.1992Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette ( art. 175 al. 1 CO ) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur,
  31. ATF 118 II 38224.09.1992Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de prévoyance professionnelle constitue une expectative sous
  32. ATF 118 V 31607.09.1992Art. 5 PA , art. 97 et 128 OJ ; art. 73 al. 2 LPP . La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales. Les décisions prises à ce sujet - fondées sur l
  33. ATF 118 V 15801.09.1992Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP , art. 1er al. 1 let . d OPP 2, art. 9 LCA : Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L' art. 1er al. 1 let . d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au m
  34. ATF 118 II 22913.07.1992Diminution d'une rente d'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique du bénéficiaire ( art. 151 al. 1er et art. 153 al. 2 CC ). 1. Importance de l'amélioration, non prévisible au moment du divorce, de la situation économique du bénéficiaire (consid. 3a). 2. P
  35. ATF 118 III 1804.06.1992Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n'est ni insaisissable au
  36. ATF 118 Ib 17222.05.1992Art. 32 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA), art. 68 al. 2 du Règlement des fonctionnaires (1), art. 73 LPP ; licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la "faute au sens des Statuts de la CFA".
  37. ATF 118 V 10002.04.1992Art. 73 al. 4 LPP , art. 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances. La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2). Art. 23, art. 26 al. 3 et art. 37
  38. ATF 118 V 9530.03.1992Art. 23 LPP . - Le droit à des prestations d'invalidité selon cette disposition suppose que le requérant ait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (consid. 2b). - La condition de l'affiliation
  39. ATF 118 V 3516.03.1992Art. 10 al. 3 LPP . Effet de l'assurance prolongée: En cas de nouvel engagement pendant la période d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur (consid. 2a). Art. 26 LPP . N'est pas conciliabl
  40. ATF 117 V 29431.12.1991Art. 97 al. 1, 98 let . g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP . Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2). Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3). Art. 331b al. 4 CO , art. 18 al. 1 d
  41. ATF 117 V 33630.12.1991Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. Portée des décisions des autorités intermédiaires, lorsque le droit cantonal prévoit un échelonnement de la procédure en plusieurs instances et selon qu'il s'agit d'autorités judiciaires ou administratives (consid. 2). Art. 34 al. 2 LPP , art. 24
  42. ATF 117 V 31817.12.1991Art. 73 LPP . Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l' art. 4 al. 2 Cst. (confirmation de la jurispru
  43. ATF 117 V 32929.11.1991Art. 6, 23, 49 al. 2 LPP : Prestation d'invalidité. De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3). Art. 73 al. 1 et 41 al. 1 LPP, art. 127 et 128 CO : Prescription. L'ouverture de l'a
  44. ATF 117 V 30325.11.1991Art. 30 al. 2 let. a LPP , art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit ê
  45. ATF 117 V 30922.10.1991Art. 18 ss, 37 et 49 LPP , art. 6 de l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage, art. 4 Cst. : Prestations pour survivants. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire d'une institution de prévoyance selon laquelle, en ca
  46. ATF 117 V 30027.09.1991Art. 28 LPP , art. 331b CO . - Existe-t-il, en l'absence de disposition statutaire, un droit à une pleine prestation de libre passage en cas de licenciement pour raison économique? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 7b). Dans l'affirmative, une obligation à la charge
  47. ATF 117 V 21413.09.1991Art. 89bis CC , art. 73 LPP . De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ces dispositions vaut de
  48. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  49. ATF 117 V 16022.08.1991Art. 30 al. 2 let. b LPP , art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en
  50. ATF 117 V 22924.07.1991Art. 13, 49 et 91 LPP ; art. 4 Cst. Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et