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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/81

Comme norme
  1. 9C_883/201317.01.2014Recours pour déni de justice et retard injustifié · Mesure provisionnelle · Force de chose jugée
  2. 6B_675/201309.01.2014lésions corporelles graves · Lien de causalité · Dol éventuel
  3. 2C_1190/201303.01.2014Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  4. 1C_227/201320.12.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 1C_409/201220.12.2013autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  6. 9C_837/201320.12.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 1C_149/201318.12.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 5A_136/201316.12.2013Force de chose jugée · Succession dans le procès en cas de faillite · Extinction de la poursuite
  9. 9C_619/201316.12.2013Radiation du rôle
  10. 5A_906/201306.12.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 1C_296/201305.12.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  12. 8C_544/201302.12.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  13. 9C_681/201302.12.2013Radiation du rôle
  14. 1C_280/201327.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  15. 1C_820/201327.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 1B_408/201322.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 1C_3/201319.11.2013Obligation de créer des places de stationnement · Garantie de la propriété · Liberté économique
  18. 1C_301/201319.11.2013Devenir sans objet par suite du retrait de la demande de permis de construire
  19. 1C_564/201219.11.2013Obligation de coordination · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_661/201219.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 1C_303/201318.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  22. 5A_803/201318.11.2013Introduction du registre foncier · Annotation de restrictions de droit public à la propriété · Pouvoir d'examen des autorités du registre foncier
  23. 1C_302/201314.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  24. 6B_334/201314.11.2013Dispense de l'audience principale · Droit de participer personnellement à l'audience · Défense effective
  25. 6B_809/201314.11.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit de confronter les témoins à charge
  26. 8C_694/201314.11.2013Radiation du rôle
  27. 1B_316/201311.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. 1B_365/201311.11.2013récusation · Procédure pénale · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  29. 8C_651/201311.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 9C_584/201311.11.2013Radiation du rôle
  31. 8C_723/201306.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 5A_745/201305.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 5A_768/201305.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  34. 6B_416/201305.11.2013Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé dans la procédure pénale
  35. 8C_600/201304.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 9C_749/201304.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  37. 1C_228/201301.11.2013Devenir sans objet du recours · Conséquences financières en cas de caducité
  38. 1B_362/201331.10.2013Devenir sans objet du recours · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 1C_281/201331.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires · permis de construire
  40. 9C_476/201329.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  41. 5A_544/201328.10.2013Demande de révision · Compétence en cas de motif de récusation découvert après coup · Droit d'être entendu
  42. 2C_384/201325.10.2013Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité · Jonction de procédures
  43. 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_478/201322.10.2013
  45. 2C_898/201321.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  46. 5A_393/201317.10.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_231/201316.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  48. 5A_454/201316.10.2013Recours en matière de registre foncier · Suspension de la procédure · Annotation de restrictions de disposer
  49. 8C_255/201316.10.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 1C_278/201315.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet