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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 70/81

Comme norme
  1. 2P.174/200619.02.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 1P.2/200716.02.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  3. 2P.246/200616.02.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  4. 4P.218/200607.02.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 6A.72/200607.02.2007Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour dépendance · Devenir sans objet du recours
  6. 1A.166/200624.01.2007Coordination des procédures d'aménagement et d'autorisations spéciales · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  7. 5P.316/200610.01.2007Force de chose jugée · Droit de visite · Liberté personnelle
  8. U 103/0604.01.2007Suspension de la procédure · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  9. 1P.803/200622.12.2006Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Motifs de détention
  10. 5C.145/200621.12.2006Droit transitoire · Rétroactivité des modifications législatives · Responsabilité des membres d'une association
  11. I 138/0621.12.2006Invalidité · Atteinte à la santé psychique · Libre appréciation des preuves
  12. 1P.435/200614.12.2006Intérêt actuel · Force de chose jugée
  13. 1P.491/200607.12.2006Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  14. I 141/0605.12.2006Devenu sans objet du litige · Droits de participation lors de l'expertise · Recours des autorités
  15. 2A.638/200630.11.2006Intérêt juridique actuel · Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire
  16. 4C.291/200628.11.2006Changement de partie en procédure de recours · Consignation selon l'art. 96 CO · Résiliation pour défaut de paiement
  17. U 399/0527.11.2006Dépens · Devenir sans objet de la procédure · reconsidération
  18. I 691/0524.11.2006Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  19. H 180/0523.11.2006Preuve de la notification d'une décision administrative · Opposition contre une décision · Tardiveté
  20. I 568/0622.11.2006Révision de la rente d'invalidité · Rente limitée dans le temps · Délai de trois mois
  21. 5C.234/200616.11.2006Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  22. 2P.156/200608.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit administratif
  23. B 66/0507.11.2006Substitution de partie · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de compensation des prestations de sortie
  24. U 105/0607.11.2006Libre appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  25. 2A.48/200603.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Obligation de prescription
  26. 4C.203/200626.10.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Adaptation du loyer
  27. 5P.353/200625.10.2006Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire
  28. 2P.167/200624.10.2006Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  29. 1E.13/200612.10.2006Irrecevabilité du recours · Conséquences financières en cas de caducité
  30. U 251/0528.09.2006Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives
  31. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
  32. 2P.340/200521.09.2006Taxation intermédiaire · Changement de profession · Domicile fiscal
  33. 2P.77/200613.09.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  34. 5P.113/200513.09.2006Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  35. U 315/0511.09.2006Assurance-accidents · Suspension de la procédure · Jurisprudence sur l'adéquation en cas d'accident (ATF 117 V 359)
  36. 2A.206/200601.09.2006Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi · Objet du litige
  37. 2P.99/200631.08.2006Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  38. 5A.12/200623.08.2006Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Communauté conjugale
  39. B 116/0316.08.2006Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral des assurances · Transaction judiciaire dans la procédure d'assurance sociale
  40. H 31/0514.08.2006Remise de cotisations · bonne foi · Droit d'être entendu
  41. I 542/0409.08.2006Indemnité de partie · Force de chose jugée · Frais de procédure
  42. 2A.440/200526.07.2006Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  43. I 83/0624.07.2006Indemnité de partie · Devenir sans objet · Recours de droit administratif
  44. 5P.165/200621.07.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours de droit public
  45. 2A.131/200620.07.2006Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Consultation du dossier
  46. 2A.132/200620.07.2006Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · expertise judiciaire
  47. 2A.368/200619.07.2006Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel à recourir · Sri Lanka
  48. 5A.22/200613.07.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  49. K 11/0611.07.2006Maxime d'office · Traitement dentaire · Érosion dentaire
  50. I 441/0510.07.2006Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves