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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 72/81

Comme norme
  1. U 29/0408.11.2005
  2. U 151/0521.10.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
  3. 5A.25/200518.10.2005Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Communauté conjugale
  4. ATF 131 V 48328.09.2005Art. 61 préambule et let. h LPGA; art. 34 ss, art. 61 al. 2 et 3 PA : Exigence de la signature sur des décisions incidentes concernant l'assistance judiciaire. La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision i
  5. U 265/0423.09.2005Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Procédure probatoire en assurance-accidents
  6. 5A.13/200506.09.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  7. U 318/0405.09.2005Causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Status quo sine
  8. U 308/0326.08.2005suspension des délais · Droit transitoire · Recours de droit administratif
  9. 7B.111/200519.08.2005Radiation du rôle par suite de retrait
  10. I 606/0319.08.2005Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Cumul des degrés d'incapacité de travail
  11. B 61/0217.08.2005Légitimation active · Légitimation processuelle · Protection de la bonne foi
  12. 2P.57/200511.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  13. 2P.38/200502.08.2005Recours de droit public · séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2P.70/200513.07.2005Force de chose jugée · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  15. 2A.285/200511.07.2005Radiation du rôle par suite de retrait
  16. U 28/0508.07.2005Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
  17. H 83/0423.06.2005Activité indépendante vs. activité salariée · Risque entrepreneurial · Assujettissement à la cotisation du salaire
  18. 1P.123/200514.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  19. 1P.180/200507.06.2005Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · détention provisoire
  20. 2P.15/200526.05.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Aide d'urgence · argent de poche
  21. 1S.15/200524.05.2005Droit d'être entendu · Tribunal pénal fédéral
  22. 2P.261/200409.05.2005Recours de droit public · Irrecevabilité · Intérêt digne de protection
  23. K 77/0303.05.2005Recours de droit administratif · Respect du délai · Retard injustifié
  24. K 24/0420.04.2005Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 2A.141/200408.04.2005Recours de droit administratif · Légitimation passive · Droit d'être entendu
  26. 2A.205/200408.04.2005Égalité entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Fonction spécifique au sexe
  27. 7B.45/200508.04.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. U 221/0407.04.2005Droit d'être entendu · Causalité de l'accident · Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques
  29. 5A.1/200530.03.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour tromperie
  30. 4P.198/200423.03.2005Révision · récusation · Jugement rescindant et rescisoire
  31. 5P.254/200417.03.2005Devenir sans objet du recours
  32. 4C.355/199708.03.2005Litige civil · Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention injustifiée (indemnisation)
  33. 1P.5/200524.02.2005Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de récidive
  34. 4C.368/200421.02.2005Substitution de parties · Défaut de la chose louée · Nuisances sonores
  35. 2C.1/200215.02.2005Responsabilité de l'État · canton de Fribourg · La Liberté
  36. I 762/0308.02.2005Invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Capacité de travail résiduelle
  37. 1P.635/200407.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour détention préventive et autres préjudices
  38. I 811/0331.01.2005assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Révision
  39. 5A.27/200427.01.2005Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour tromperie · Présomptions de fait en droit administratif
  40. U 106/0325.01.2005Droit à la preuve · Droit d'être entendu · récusation d'expert
  41. 6P.151/200420.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1A.33/200412.01.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  43. 4P.109/200411.01.2005Subsidiarité du recours de droit public · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  44. U 210/0423.12.2004Lien de causalité naturelle · Status quo sine · Lésion corporelle assimilée à un accident
  45. I 435/0416.12.2004Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante d'un rapport médical · Nouvelle demande après refus d'une demande de prestations
  46. 5A.30/200415.12.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  47. 1A.229/200413.12.2004Devenir sans objet de la procédure · Suspension de la procédure · Entraide administrative
  48. 1P.625/200409.12.2004Retard injustifié · Arbitraire
  49. 5A.36/200406.12.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  50. K 139/0302.12.2004Suspension de la prise en charge des prestations · Acte de défaut de biens · Procédure de mainlevée