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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 71/81

Comme norme
  1. 1A.31/200629.06.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  2. 5A.18/200628.06.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour tromperie
  3. 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
  4. 5A.11/200627.06.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie
  5. 5A.7/200620.06.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  6. I 739/0514.06.2006Révision de la rente d'invalidité · Entrée des héritiers dans le procès · Obligation de clarification médicale de l'assurance-invalidité
  7. B 52/0509.06.2006Recours de droit administratif · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Nullité d'une décision
  8. 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5C.36/200601.06.2006Légitimation active · Consortium nécessaire · Procédure d'épuration de l'état des charges
  10. 2A.35/200631.05.2006Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Droits strictement personnels
  11. 1P.19/200630.05.2006Intérêt actuel et pratique · Abschreibung wegen Erledigung · Frais et dépens en cas de radiation
  12. B 121/0530.05.2006Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  13. I 760/0524.05.2006Force de chose jugée · Recours pour déni de justice · Recours de droit administratif
  14. I 637/0511.05.2006Invalidité · incapacité de travail · Comparaison des revenus
  15. 2A.669/200510.05.2006Recours de droit administratif · Jonction de procédures · Droit des produits thérapeutiques
  16. U 74/0627.04.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  17. 2A.450/200521.04.2006Recours de droit administratif · Interconnexion · Fixation des prix selon les coûts
  18. U 364/0419.04.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 2A.639/200510.04.2006Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Réserves de fluctuations de valeur · Indépendance de l'expert en prévoyance
  20. I 158/0610.04.2006Suspension de la procédure · Rapport entre l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage · Pouvoir d'examen du juge
  21. 5C.243/200507.04.2006Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Indemnité de partie
  22. 6S.451/200505.04.2006Causalité adéquate · Fixation de la peine · Sursis et délai d'épreuve
  23. H 111/0405.04.2006Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Haute surveillance du conseil d'administration · Réalisation du salaire déterminant
  24. I 274/0521.03.2006Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 2A.447/200506.03.2006Surveillance disciplinaire des avocats · Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection
  26. 2A.203/200523.02.2006Imposabilité des prestations AI · Préjudice ménager · Impôt sur le revenu
  27. 2P.201/200408.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Révision en droit fiscal
  28. B 28/0506.02.2006Recours de droit administratif contre une décision incidente · Refus de restitution de l'effet suspensif · mesures provisionnelles
  29. 4C.385/200531.01.2006succession universelle · Succession universelle partielle · Changement de parti
  30. 4P.299/200531.01.2006Changement de parti · succession universelle · Appréciation anticipée des preuves
  31. U 21/0420.01.2006Lien de causalité · Force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  32. I 330/0516.01.2006Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves
  33. U 187/0412.01.2006Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante / Status quo sine
  34. B 60/0510.01.2006Substitution de partie · Appel en cause · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes
  35. 1A.265/200505.01.2006Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Irrecevabilité
  36. I 656/0528.12.2005Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  37. I 231/0527.12.2005Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · reconsidération
  38. 1P.702/200522.12.2005Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Détention provisoire · Risque de collusion
  39. 4P.78/200509.12.2005Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Irrecevabilité de l'interprétation
  40. 5A.26/200507.12.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie
  41. I 124/0507.12.2005droit intertemporel · Incapacité de gain · Invalidité
  42. U 299/0405.12.2005Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Applicabilité temporelle du droit de procédure
  43. U 112/0502.12.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
  44. 1A.218/200429.11.2005Rayonnement non ionisant · Droit d'être entendu · Audience publique
  45. 2A.251/200529.11.2005Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Perception d'émoluments
  46. H 21/0328.11.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 5A.23/200522.11.2005Naturalisation facilitée · Mariage fictif · Libre appréciation des preuves
  48. 2A.210/200517.11.2005Responsabilité de l'État · Prescription de la responsabilité de l'Etat · Connaissance du dommage
  49. 1A.164/200515.11.2005Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Blanchiment d'argent
  50. 2A.309/200514.11.2005Qualité pour recourir · Recours des autorités · Protection des indications de provenance