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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 80/81

Comme norme
  1. ATF 119 V 45621.12.1993Art. 19 PA en corrélation avec l' art. 58 PCF , art. 22 et 23 OJ , art. 10 PA : récusation des experts de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ , valables pour les juges
  2. ATF 119 V 20805.05.1993Art. 4 Cst. , art. 12, 29 PA , art. 49, 60 PCF , art. 11 al. 1 et 4 LAM : Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière d'assurance militaire, un entretien avec l'auteur d'un rapport d'expertise, après le dépôt de celui-ci, tombe sous le coup de l' art. 11 al. 1 L
  3. ATF 119 V 2610.03.1993Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il
  4. ATF 118 Ia 48826.11.1992Art. 88 OJ , ainsi qu' art. 40 OJ en relation avec l' art. 72 PCF ; exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1. Un candidat qui a réussi l'examen lorsqu'il s'est présenté pour la deuxième fois n'a plus un
  5. ATF 118 Ia 23602.09.1992Capacité d'ester en justice. Art. 14 PCF , art. 16 et art. 18 CC . 1. Notion. Les personnes atteintes de psychose processive n'ont pas la capacité pour former un recours de droit public (consid. 2). 2. Une capacité d'ester en justice restreinte leur est cependant reconnue dans l
  6. ATF 117 V 28206.12.1991Art. 4 Cst. , art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let . c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l' art. 19 PA : Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements par la commission de l'assurance-invalidité.
  7. ATF 117 Ia 20229.05.1991Art. 113 al. 1 ch. 1 Cst. et art. 83 let. a OJ : conflits de compétences entre la Confédération et le canton de Bâle-Campagne. 1. Procédure de la réclamation de droit public: recevabilité de la réclamation en l'espèce (consid. 1b); parties (consid. 1c); application des art. 91 à
  8. ATF 117 Ib 19728.05.1991Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière; devoir d'informer du médecin. 1. L'acte médical entrepris à des fins curatives et qui touche à l'intégrité corporelle du patient est illicite s'il n'existe aucun fait justificatif - en particulier le consentement su
  9. ATF 117 II 41016.05.1991Prolongation de bail; autorité de chose jugée ( art. 273 CO ; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail (consid. 1).
  10. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  11. ATF 116 II 38504.10.1990Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de divorcer. Le représentant l
  12. ATF 116 Ia 22127.07.1990Zone à bâtir ( art. 15 LAT ); autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1. Procédure: recevabilité du recours de droit public formé par une commune dont le plan de zones n'a été que partiellement approuvé (consid. 1d). Les particuliers qui, en même temps que la
  13. ATF 115 Ib 17517.05.1989Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF . Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid. 1 et 3d). 2. Art. 61 CO
  14. ATF 114 Ib 7425.04.1988Art. 136 ss OJ ; revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle. La transaction judiciaire et le prononcé de radiation qui se borne à en prendre acte ne sont pas susceptibles de revision au sens des art. 136 ss OJ . En revanche, la validité de l
  15. ATF 113 Ia 39030.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1. Jonction des recours de droit public (consid. 1). 2. Rapport entre le recours de droit public fondé sur l' art. 84 al. 1 let. a OJ pour violation du principe de l
  16. ATF 113 II 11304.06.1987Art. 287 al. 1 CC . 1. Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2. Le contrat qui supprime la contribution d'entretien pour l'enfant, fixée judiciairement ou conventionnellement, doit être approuvé par l'autorité tutélaire. Le fait que le cocontractant puisse
  17. ATF 112 V 26521.11.1986Art. 70 al. 1 LAVS , art. 172 et 173 RAVS : Responsabilité des institutions fondatrices. - Nature juridique des délais institués par l' art. 173 RAVS . Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l' art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'
  18. ATF 112 Ib 33411.11.1986Procédure; art. 23 let. b PCF . Exigences touchant l'obligation de chiffrer les conclusions prises dans le cadre d'une action en dommages-intérêts (consid. 1). Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux ( art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de
  19. ATF 112 Ib 44607.10.1986Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents ( art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du prév
  20. ATF 112 Ib 32230.09.1986Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui s'est enfui de la cliniqu
  21. ATF 112 Ia 16622.07.1986Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur un
  22. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  23. ATF 111 Ib 9731.07.1985Art. 114-116 LEx ; dépens en procédure d'expropriation. Principes pour la fixation des dépens en matière d'expropriation, spécialement dans le cadre de la procédure d'envoi en possession anticipé.
  24. ATF 110 V 38910.12.1984Art. 18 al. 2 PCF , art. 35 al. 1 et 405 al. 1 CO. En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les hé
  25. ATF 110 II 35230.10.1984Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; changement de jurisprudenc
  26. ATF 110 II 30928.02.1984Art. 28 al. 3 AMSL ; délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l' art. 28 al. 3 AMSL ; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Le délai de
  27. ATF 110 Ib 9325.01.1984Art. 103 let. a OJ . Un propriétaire foncier ne perd pas la qualité pour former un recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation exceptionnelle ( art. 34 al. 1 LAT ) s'il aliène son bien-fonds au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral.
  28. ATF 109 II 16508.06.1983Art. 28 et 74 LBI . Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement. Si le titulaire laisse son brevet expirer pendant la durée du procès, l'intérêt peut subsister notamment lorsque des droits a
  29. ATF 109 II 14421.04.1983Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme ( art. 902 CC en relation avec l' art. 1155 CO ). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l' art. 1153 CO n'équivaut pas à un titre représentatif
  30. ATF 108 II 47521.12.1982Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1. Action en constatation de droit: qualité pour agir d'une société coopérative à qui sont cédés les droits de reproduction; moment déterminant (consid. 1). 2. L' art. 25 al. 2 LDA ne vaut que pour la presse. Une entrepris
  31. ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament
  32. ATF 107 Ia 24630.09.1981Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codemandeur ( art. 27 al. 3 PCF ,
  33. ATF 107 II 8220.01.1981Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PTT; recevabilité d'une actio
  34. ATF 106 II 34611.11.19801. Art. 17 al. 3 PCF . La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO . L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaration d'invalidation n'a pas
  35. ATF 106 V 12404.07.1980Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 58 al. 1 et art. 64 al. 1 PA , art. 72 PCF . Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet.
  36. ATF 106 Ib 29416.05.1980Art. 15 AFAIE ; effet suspensif. 1. Recours de droit administratif devenu sans objet: le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 72 PCF applicable par analogie en vertu
  37. ATF 105 II 28922.11.1979Art. 718 al. 3 CO . Dépens de la partie intervenante. 1. Prétention extra-contractuelle contre une société anonyme, en raison d'un comportement délictueux de son directeur. La responsabilité de la société ne suppose pas que l'organe soit autorisé à la représenter (consid. 3-5). 2
  38. ATF 105 Ia 14923.03.1979Art. 85 lettre a OJ ; recours dirigé contre le message officiel établi à propos d'une votation. Les irrégularités concernant la préparation d'une votation populaire doivent être attaquées immédiatement. Lorsqu'une opération préparatoire a fait l'objet d'un recours de droit publi
  39. ATF 105 II 14913.02.1979Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'espèce l'exception de chose j
  40. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  41. ATF 103 II 22017.05.1977Art. 25 PCF . Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
  42. ATF 103 II 4103.05.1977Art. 47 al. 1 OJ . Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts; application de l' art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1). Art. 14 et art. 15 AMSL . Notion du loyer abusif, rapports entre ces deux dispositions (consid. 3, co
  43. ATF 103 II 3305.04.1977Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC . Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2). 2. La fourniture de fers à béton préparés pour une construction déterminée doit être con
  44. ATF 102 Ia 57405.05.1976Procédure arbitrale. Substitution de parties. Ordre public suisse. Art. 4 Cst. , art. 8, 9, 28, 36 let. b et f, 40 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, art. 17 PCF . 1. Recours en nullité prévu aux art. 36 ss Conc.: caractère purement cassatoire, en principe (consid. 4). 2
  45. ATF 102 II 12230.03.1976Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF. La déclaration du défendeur de renoncer à poursuivre l'emploi d'une marque ne prive pas d'objet des conclusions tendant à faire constater la violation de droits résultant de l'enregistrement d'un
  46. ATF 102 Ib 6430.01.1976Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre; interprétation de l'a
  47. ATF 100 Ib 32501.11.1974Art. 5 al. 1 lit. b ; 25 LPA ; art. 38 chiffre 1 CP . Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utilisation des voies de droi
  48. ATF 100 II 20001.07.1974Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et d'acte illicite (consid. 6
  49. ATF 100 III 2504.06.19741. Il est admissible de requérir un séquestre sur des biens qui ne sont désignés que par leur genre, mais le séquestre n'est parachevé que lorsque les biens séquestrés ont été spécifiés et que les autres difficultés relatives à la saisissabilité et aux droits des tiers ont été ré
  50. ATF 99 Ib 40102.11.1973Art. 5 de l'A CF interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, du 26 juin 1972; art. 12 et 13 LPA . Obligation de renseigner. 1. Qualité pour recourir contre une décision incidente du Département fédéral de justice et police, imposant à une société qui