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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 78/81

Comme norme
  1. I 467/9912.03.2001Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Marché équilibré du travail
  2. C 262/0005.03.2001Indépendance et impartialité du tribunal · reconsidération · indemnités chômage
  3. I 239/9902.03.2001Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Assistance judiciaire gratuite
  4. I 284/0023.02.2001Rente d'invalidité · Suspension de la procédure · Évaluation de l'invalidité
  5. I 511/0022.02.2001Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · obligation de diminuer le dommage
  6. 2P.284/199821.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · débats publics
  7. 1P.49/200119.02.2001Détention provisoire · Recours de droit public · Genève
  8. 5C.272/200012.02.2001Résidence habituelle · Protection de l'enfant · Genève
  9. U 40/0008.02.2001Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. U 415/0008.02.2001Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  11. H 205/0005.02.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Tessin
  12. 1P.30/200101.02.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Office de district d'Arbon · détention provisoire
  13. 1A.243/200029.01.2001Effet suspensif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Force de chose jugée
  14. U 191/9924.01.2001Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  15. U 288/9915.01.2001Expertise médicale · Appréciation des preuves · Lien de causalité
  16. U 361/0012.01.2001Retrait du recours
  17. U 120/0009.01.2001Traitement médical · Indemnités journalières · reconsidération
  18. 5C.211/200008.01.2001Assurance collective d'indemnités journalières · Droit aux prestations après la fin de la couverture d'assurance · obligation de diminuer le dommage
  19. 1A.300/199914.12.2000Force de chose jugée · canton de Zurich · Aéroport de Zurich-Kloten
  20. U 343/0012.12.2000Désistement d'instance
  21. 2A.179/200004.12.2000Redevance hydraulique · Concession · Rapport international
  22. 1P.662/200001.12.2000Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Bâle-Ville · tribunal pénal de Bâle-Ville
  23. I 363/0030.11.2000Évaluation de l'invalidité · Service d'expertise médicale · Assistance judiciaire
  24. I 260/0029.11.2000Libre appréciation des preuves · Valeur probante d'un rapport médical · Évaluation de l'invalidité
  25. I 319/0017.11.2000assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Libre appréciation des preuves
  26. I 225/0010.11.2000Invalidité · Troubles psychiques · Capacité de travail et de gain
  27. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  28. I 99/0026.10.2000Révision de la rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves · Appréciation médico-théorique
  29. U 365/9826.10.2000Obligation de collaborer de la personne assurée · Décision en l'état du dossier · Expertise psychiatrique
  30. I 206/0025.10.2000Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des activités · Comparaison des revenus
  31. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la bonne foi
  32. I 704/9918.10.2000Changement de partie en cas de décès d'une partie · Devenir sans objet de la procédure · canton de Nidwald
  33. 6P.18/200028.09.2000Droit d'être entendu · Cession selon l'art. 260 LP · Confiscation
  34. I 641/9922.09.2000Début du droit à la rente · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  35. K 69/0018.09.2000Suspension de la procédure
  36. I 556/9913.09.2000Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Expertise médicale
  37. 2P.68/200004.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Taxe communale
  38. I 262/9904.09.2000Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  39. P 54/9930.08.2000Qualité de partie · Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie
  40. 2A.225/200015.08.2000Aide sociale · Droit des étrangers
  41. 2P.78/200010.08.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  42. 1P.340/200008.08.2000Intérêt actuel et pratique · Radiure du rôle · Force de chose jugée
  43. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  44. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  45. I 53/0014.07.2000assurance-invalidité · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  46. 1A.42/200007.07.2000Recours de droit administratif · Machine à sous · Protection de la bonne foi
  47. 1P.414/200005.07.2000Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  48. 4C.3/199706.06.2000Action directe devant le Tribunal fédéral · Responsabilité civile en matière de circulation routière · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal
  49. 4C.7/200005.06.2000Recours en matière de droit public · Cession à fin de garantie · Séquestre
  50. 1A.21/200031.05.2000Machine à sous · Principe de la confiance · Lacune législative