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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 77/81

Comme norme
  1. 1P.643/200117.12.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · congé · Congé relationnel
  2. U 174/0113.12.2001Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Winterthour
  3. U 145/0106.12.2001Lien de causalité naturelle · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 1P.683/200130.11.2001Intérêt actuel et pratique · Emmental-Oberaargau · Berthoud-Fraubrunnen
  5. I 116/0127.11.2001Notion d'invalidité · Appréciation des preuves · Atteinte à la santé psychique
  6. 2A.315/200126.11.2001Contestation du non-renouvellement d'un professeur · Administration et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire lors du non-renouvellement
  7. I 135/0107.11.2001Recours de droit administratif · Objet de la contestation et objet du litige · Droit d'être entendu
  8. 1P.478/200106.11.2001Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Exception à l'intérêt actuel et pratique
  9. 2P.263/200105.11.2001Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  10. U 316/9905.11.2001Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Libre appréciation des preuves
  11. 4C.140/200118.10.2001Société simple · Responsabilité solidaire · Représentation
  12. 5P.334/200118.10.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Zurich · Droit de visite pendant les vacances
  13. 5C.58/200115.10.2001Droit international privé · Appel · Recours de droit public
  14. U 147/9915.10.2001Révision · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  15. U 222/0004.10.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  16. B 84/0003.10.2001appel en cause · Contrat d'affiliation · Légitimation active
  17. 2P.141/200127.09.2001Justice tardive · Intérêt pratique et actuel · Déni de justice et retard injustifié
  18. 1A.320/200020.09.2001Droit de la protection des eaux · Anciens droits d'eau · Expropriation
  19. K 128/0014.09.2001Notification · Respect du délai · Retard injustifié
  20. I 578/0012.09.2001Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Libre appréciation des preuves
  21. ATF 127 V 22803.09.2001Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA ; art. 69 ss RAI : Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour perme
  22. I 644/9927.08.2001assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Reconversion professionnelle
  23. 2A.402/200023.08.2001Violation des devoirs de fonction · Responsabilité de l'État · Omission d'un acte de fonction
  24. 1A.57/200121.08.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · parkings · Sihlpost
  25. 5C.151/200121.08.2001Production de créance · Subrogation · Intérêt moratoire
  26. 1P.220/200113.08.2001Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Indemnité pour tort moral
  27. 5P.183/200103.08.2001Intérêt actuel et pratique · Privation de liberté à des fins d'assistance · Garde parentale
  28. U 376/0026.07.2001Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Rapport de service
  29. U 113/0020.07.2001Libre appréciation des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité · taux d'invalidité
  30. U 433/0017.07.2001Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves
  31. 4P.69/200113.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité · Conditions de recevabilité
  32. U 267/0011.07.2001Suva · bilan neuropsychologique · accident du 11 janvier 1995
  33. U 253/0006.07.2001Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Valeur probante d'un rapport médical
  34. 2P.4/200102.07.2001Restitution de délai · Faute du mandataire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.342/200125.06.2001Retard injustifié · Principe de célérité · Soleure-Lebern
  36. 5C.205/200021.06.2001Appel · Partage successoral · Droit de renseignement
  37. I 413/9913.06.2001Lombalgie chronique · lombosciatalgies · Scoliose de torsion
  38. 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
  39. 4C.98/200112.06.2001Licenciement immédiat · Jonction de causes · Sûretés en garantie des dépens
  40. 5C.40/200123.05.2001Partage successoral · Représentation des héritiers · Droit à la preuve
  41. I 62/0122.05.2001Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité pour les non-actifs · Appréciation des preuves
  42. I 613/0009.05.2001Recours de droit administratif · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  43. C 53/0130.04.2001Retard à statuer · Force de chose jugée · Indemnité de partie
  44. U 280/0030.03.2001Assurance-accidents · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  45. H 310/9728.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts
  46. 5C.249/199923.03.2001Légitimation active · Dommage indirect · Responsabilité de l'État
  47. H 427/9922.03.2001Suspension de la procédure · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
  48. 1P.128/200116.03.2001Recours en matière de détention · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  49. 5P.467/200013.03.2001Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Décision sur les frais
  50. C 232/0012.03.2001Suspension de la procédure · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave