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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 76/81

Comme norme
  1. 1A.125/200223.09.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Accès à un tribunal
  2. U 344/0111.09.2002Invalidité · Principe de causalité · Lien de causalité naturelle et adéquate
  3. I 334/0203.09.2002Indemnité journalière d'attente · Mesure de réadaptation · Capacité de réadaptation
  4. B 89/0129.08.2002Prévoyance professionnelle · Devenu sans objet / intérêt digne de protection · mainlevée
  5. U 311/0128.08.2002Maladie professionnelle · Expertise médicale · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 1A.138/200219.08.2002Recours de droit administratif · Prolongation de délai · Force de chose jugée
  7. ATF 129 II 1814.08.2002Art. 4 et 5 LCart ; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé). Les "Lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livre
  8. 2A.298/200114.08.2002Droit des cartels · Accord en matière de concurrence · Accord vertical
  9. I 629/0107.08.2002Recours de droit administratif · Recours pour déni de justice · Force de chose jugée
  10. 2A.314/200205.08.2002Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Décision d'examen
  11. I 588/0105.08.2002Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Conditions du droit à la rente
  12. I 725/0130.07.2002Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Libre appréciation des preuves
  13. U 80/0230.07.2002Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  14. U 157/0109.07.2002Droit d'être entendu · Causalité · Appréciation des preuves
  15. I 174/0105.07.2002Évaluation de l'invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 5P.194/200204.07.2002Force de chose jugée · Yeslam Binladin · Saudi Investment Company
  17. I 537/0103.07.2002Invalidité · Droit à la rente · Méthode de comparaison des revenus
  18. I 536/0127.06.2002Suspension de la procédure · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  19. 1P.586/200126.06.2002Intérêt pratique et actuel · Recours de droit public · Locarno
  20. 1P.229/200217.06.2002Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  21. 2P.251/200114.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Objet de recours
  22. 5P.55/200214.06.2002Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5P.45/200231.05.2002Arbitraire · Séquestre · Interdiction des faits nouveaux
  24. I 724/0123.05.2002Récusation d'un expert · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  25. 1P.134/200221.05.2002Devenir sans objet de la procédure · Décision incidente · Préjudice juridique irréparable
  26. 2A.443/200116.05.2002Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Principe de pleine concurrence · Évaluation de papiers-valeurs sans cours
  27. I 144/0116.05.2002Libre appréciation des preuves · Invalidité · Force probante des rapports médicaux
  28. ATF 128 IV 5314.05.2002Art. 173, 64, 27 CP , art. 49 CO , art. 271 al. 2 PPF , art. 47 al. 1 OJ ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de la jurisprudence impos
  29. 6S.664/200114.05.2002Injure · liberté d'expression · Diffamation
  30. U 277/0129.04.2002Lien de causalité naturelle · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  31. ATF 128 II 24725.04.2002Art. 39, 60 LCart ; art. 2 ss de l'Ordonnance sur les émoluments LCart; assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la ba
  32. 1P.85/200225.04.2002Radiation du rôle
  33. 2A.482/200125.04.2002Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de causalité
  34. 1P.120/200218.04.2002Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · canton de Zurich
  35. I 447/0117.04.2002Libre appréciation des preuves · Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  36. 2A.151/200211.04.2002Détention en vue du renvoi · Audience publique · Devenir sans objet de la procédure
  37. U 320/0111.04.2002Recours de droit administratif · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  38. 1A.141/200120.03.2002Constatation de forêt · Espace vert · Granges
  39. U 244/0118.03.2002Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  40. U 340/0118.03.2002Motifs de récusation · Éclaircissement de l'état de fait · devoir de collaboration
  41. 1C.1/199805.03.2002Responsabilité de l'État pour détention préventive injustifiée · Dommages-intérêts · Lien de causalité
  42. I 67/0127.02.2002Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Comparaison des activités
  43. 5C.194/200125.02.2002Cession des droits de la masse · Droit de procéder · Révocation de la cession
  44. I 43/0114.02.2002assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Comparaison des revenus
  45. 4C.145/199412.02.2002Action directe contre un canton · Responsabilité de l'État pour détention injustifiée · Indemnité pour tort moral
  46. 4P.226/200101.02.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales
  47. 1P.22/200229.01.2002Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de passage à l'acte
  48. 2A.90/200125.01.2002Recours de droit administratif · Frais d'acquisition du revenu · provisions
  49. 2P.272/200017.01.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · violation du droit fédéral
  50. 5P.297/200111.01.2002Radiation du rôle, cause devenue sans objet