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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 75/81

Comme norme
  1. U 68/0304.07.2003Suspension de la procédure · Évaluation de l'invalidité · Faits et moyens de preuve nouveaux
  2. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  3. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  4. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  5. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  6. I 167/0301.07.2003Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise médicale
  7. 1P.263/200324.06.2003Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Force de chose jugée
  8. I 678/0216.06.2003Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · fabrication de pâtes alimentaires
  9. U 210/0111.06.2003Droit d'être entendu · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves
  10. 2P.137/200306.06.2003Interdiction de l'arbitraire · prescription · Recours de droit administratif
  11. U 38/0105.06.2003Révision de la rente · rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  12. 2A.193/200304.06.2003Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif
  13. 2A.320/200202.06.2003Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Jonction de procédures
  14. 1P.187/200330.05.2003Radiation pour défaut d'intérêt actuel · détention provisoire · risque de commission
  15. 1A.71/200327.05.2003Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  16. 4P.267/200227.05.2003Arbitrage · Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  17. 2A.275/200212.05.2003Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Devenir sans objet de la procédure
  18. I 586/0208.05.2003Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · Capacité de travail
  19. I 640/0206.05.2003Révision · Libre appréciation des preuves · Conditions du droit à la rente d'invalidité
  20. I 545/0128.04.2003Révision de la rente · méthode mixte · Comparaison des activités
  21. 2A.60/200225.04.2003Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  22. 4C.315/200223.04.2003Révocation du mandat conjoint · Abus de droit · Appel
  23. I 39/0314.04.2003assurance-invalidité · Invalidité · Comparaison des revenus
  24. U 273/0114.04.2003Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
  25. I 788/0209.04.2003Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Renvoi pour instruction complémentaire
  26. 4C.266/200202.04.2003Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Bail commun
  27. I 625/0201.04.2003Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  28. 2A.106/200328.03.2003Non-entrée en matière et renvoi à l'autorité précédente · École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) · Conseil des écoles polytechniques fédérales
  29. I 440/0219.03.2003Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Invalidité
  30. I 490/0214.03.2003Évaluation de l'invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  31. U 116/0210.03.2003Droit d'être entendu · Causalité de l'accident · Évaluation de l'invalidité
  32. I 507/0205.03.2003Libre appréciation des preuves · Maxime d'office · principe d'allégation
  33. I 307/0028.02.2003Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique · semaine d'essai
  34. U 251/0230.01.2003rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Coordination du degré d'invalidité · Libre appréciation des preuves
  35. I 273/0227.12.2002Suspension de la procédure · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Récupération de prestations d'assurance
  36. 2P.293/200216.12.2002Autorisation de séjour · Vie familiale · Pesée des intérêts
  37. I 690/0110.12.2002Invalidité · taux d'invalidité · méthode mixte
  38. U 130/0229.11.2002Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Évaluation de l'invalidité par la comparaison des revenus · Valeur probante des rapports de médecins internes à l'assurance
  39. 1P.82/200228.11.2002Indemnisation pour mesures provisionnelles · Exception volenti non fit iniuria
  40. I 251/0228.11.2002Méthode de comparaison des revenus · Libre appréciation des preuves · Expertise médicale
  41. 4C.238/200213.11.2002Perpetuatio fori · Loi sur les fors (LFors) · Application intertemporelle du droit de procédure
  42. U 377/0107.11.2002Droit d'être entendu · Maxime d'office · Lien de causalité naturelle
  43. 5C.185/200231.10.2002Action en contestation de l'état de collocation · Valeur litigieuse · Calcul de la valeur litigieuse
  44. I 779/0116.10.2002reconsidération · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  45. U 2/0116.10.2002Lien de causalité naturelle · fardeau de la preuve · Libre appréciation des preuves
  46. I 673/0008.10.2002assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  47. 5C.122/200207.10.2002Interprétation du jugement · Rectification du jugement · Exécution simultanée
  48. I 279/0202.10.2002Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Révision d'une rente d'invalidité
  49. 1C.2/199901.10.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Détention provisoire
  50. 5A.15/200227.09.2002Entreprise agricole · Capacité de conservation · Recours de droit administratif