FR

PCF

4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 79/81

Comme norme
  1. 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
  2. U 391/9915.05.2000Décision de renvoi - recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative
  3. 1A.1/200008.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  5. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  6. K 41/0002.05.2000Retrait du recours
  7. 1A.234/199901.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  8. I 125/9919.04.2000assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Libre appréciation des preuves
  9. K 150/9819.04.2000Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Régime transitoire
  10. K 36/0017.04.2000Irrecevabilité pour objet devenu sans objet · Caisse maladie-accident Philos · section FRV
  11. C 83/0014.04.2000Devenir sans objet de la procédure · Droit d'être entendu · Célérité
  12. 1A.256/199912.04.2000autonomie communale · Principe de concentration · Interdiction de l'arbitraire
  13. U 389/9912.04.2000Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  14. 4P.272/199928.03.2000Devenir sans objet du recours · Arbitraire · Genève
  15. 2A.24/200020.03.2000Recours de droit administratif · Aide à l'étranger · Subsidiarité de l'aide sociale
  16. I 503/9816.03.2000Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  17. I 680/9915.03.2000Suspension de la procédure · Second échange d'écritures · Appréciation des preuves
  18. U 207/9815.03.2000Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  19. I 592/9913.03.2000Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente
  20. 1A.209/199903.03.2000Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Nullité des actes administratifs
  21. I 359/9802.03.2000assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  22. P 47/9923.02.2000Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  23. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · prescription · interruption de la prescription
  24. 5C.211/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Iura novit curia
  25. I 81/9915.02.2000assurance-invalidité · Nouvelle demande après refus de rente · Libre appréciation des preuves
  26. 5P.43/200014.02.2000Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  27. 1A.358/199904.02.2000Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Ministère public de Stuttgart · canton de Soleure
  28. H 325/9904.02.2000Revenu d'une activité lucrative indépendante · Salaire déterminant · Activité lucrative dépendante
  29. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet de recours
  30. I 128/9824.01.2000Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise de partie
  31. 5A.3/199918.01.2000Péremption · Causalité · Illégalité
  32. U 303/9818.01.2000Droit d'être entendu · Lien de causalité · Recours de droit administratif
  33. I 19/9912.01.2000Recours de droit administratif · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  34. U 208/9905.01.2000Droit d'être entendu · Maxime d'office · Réparation des vices de procédure
  35. ATF 125 V 40119.11.1999Art. 4 Cst. ; art. 1 et 19 PA ; art. 57 ss PCF ; art. 54, 57 al. 1, 58, 86 al. 2 LAI; art. 73, 73bis al. 1, 75 al. 1 et 2 RAI: procédure d'instruction devant l'office cantonal de l'assurance-invalidité. - Les dispositions de la PA et de la PCF ne s'appliquent pas à la procédure d
  36. ATF 125 V 35114.06.1999Art. 4 Cst. ; art. 108 al. 1 let. b LAA ; art. 40 PCF en liaison avec l' art. 19 PA ; art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ : appréciation des preuves, expertise présentée par une partie. Une expertise présentée par une partie n'a pas la même valeur que des experti
  37. ATF 125 V 37331.05.1999Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 4 al. 1 Cst. ; art. 69 LAI ; art. 85 al. 2 let. a LAVS ; art. 97 al. 2 OJ : recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al.
  38. ATF 125 V 33226.04.1999Art. 4 Cst. ; art. 96 LAA ; art. 19 PA ; art. 57 ss PCF : apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures. Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas
  39. ATF 125 V 8012.03.1999Art. 13 al. 3 LAMal : Demande d'une caisse-maladie tendant au retrait de son autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale dans huit cantons. - Le retrait de l'autorisation ne concerne pas seulement l'assurance obligatoire des soins, mais s'étend nécessairement aussi à l'
  40. ATF 123 V 33124.09.1997Art. 10, 12 let . e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF , art. 22 et 23 OJ . Les règles de procédure régissant, selon l' art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF , la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en part
  41. ATF 122 III 22923.04.1996Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l' art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de chacune des prétentions, a
  42. ATF 122 II 9701.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale. Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3). Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des
  43. ATF 121 III 47403.11.1995Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. 2). Notion de l'autorité d
  44. ATF 121 V 15004.09.1995Art. 96 LAA , art. 12 let . d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l' art. 19 PA , art. 4 al. 1 Cst. : droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de bruit sur le lieu de
  45. ATF 121 III 20410.07.1995Art. 429a CC ; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conf
  46. ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral
  47. ATF 120 Ib 33929.11.1994Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo) et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo). Demande de récusation d'un expert, fondée sur une des causes légales de récusation facultative ( art.
  48. ATF 120 V 35724.08.1994Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA , art. 19 PA , art. 57 ss PCF . Les règles applicables, selon l' art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF , à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels d
  49. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision
  50. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra