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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/46

Comme norme
  1. 4A_564/202007.06.2021Arbitrage international · Contrôle de la compétence du tribunal arbitral · Arbitrage sportif
  2. 4A_60/202102.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  3. 4A_618/202002.06.2021Arbitrage international · Procès équitable · Contrôle de police (ordre public)
  4. 4A_666/202017.05.2021Droit d'être entendu · Ordre public · Formalisme excessif
  5. 4A_667/202017.05.2021Droit d'être entendu · Pacta sunt servanda · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale internationale (arbitrage international)
  6. 4A_668/202017.05.2021Arbitrage international · Ordre public procédural · Délai de réponse (BGG)
  7. 4A_27/202107.05.2021Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  8. 4A_463/202028.04.2021Fausse déclaration et réticence intentionnelle en matière d'assurance · Offre de preuve (audition de témoin) et appréciation anticipée des preuves (CPC) · Nova en procédure d'appel
  9. 5A_419/202016.04.2021Compétence internationale en matière successorale · Appréciation des preuves · Droit privé
  10. 9C_302/202015.04.2021Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères
  11. 4A_516/202008.04.2021Arbitrage · Ordre public · Interdiction de statuer extra petita
  12. ATF 147 III 37901.04.2021Art. 190 al. 2 let. a, d et e LDIP; démission d'un arbitre, question de la répétition d'actes de procédure. Ne relève pas de l' art. 190 al. 2 let. a LDIP le grief selon lequel le tribunal arbitral nouvellement composé aurait dû répéter des actes de procédure déterminés en raison
  13. 4A_332/202001.04.2021Arbitrage international · Indépendance et impartialité des arbitres · Reprise de la procédure après remplacement d'un arbitre
  14. ATF 147 III 36530.03.2021Art. 166 al. 1 LDIP ; art. 250 LP ; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse. Principes relatifs à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère et attributions de l'adm
  15. 5A_678/202030.03.2021mesures provisionnelles · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_731/201930.03.2021Action en contestation de l'état de collocation · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Principe de territorialité
  17. 4A_438/202015.03.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Offres de preuve dans la procédure arbitrale
  18. 4A_626/202015.03.2021Recours contre les sentences arbitrales · Délai d'appel devant le TAS · Arbitrage international
  19. 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · Valeur litigieuse
  20. 5A_910/201901.03.2021Arbitrabilité objective · Vis attractiva concursus · Arbitrabilité de l'action en collocation
  21. 5A_141/202025.02.2021Protection de l'union conjugale · Logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_187/202023.02.2021Ordre public procédural · Chose jugée · Exception d'incompétence
  23. 4A_619/202017.02.2021Théorie des faits doublement pertinents · Décision sur la limitation de la procédure à la question de la compétence · Préjudice irréparable
  24. 5A_593/202017.02.2021Opposition à l'ordonnance de séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_660/202015.02.2021Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle
  26. 4A_430/202010.02.2021Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours contre une sentence arbitrale
  27. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · Bien de l'enfant
  28. 4A_496/201901.02.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_600/202027.01.2021Arbitrage international · Incompétence du tribunal arbitral · violation du droit d'être entendu
  30. 5A_522/202026.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · entretien de l'enfant
  31. ATF 147 IV 36119.01.2021Art. 127 al. 1 CPP ; art. 13 LDIP ; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée en Suisse, suppose que l
  32. 1B_396/202019.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Droit à l'assistance d'un avocat
  33. 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger
  34. 4A_346/202006.01.2021Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté contractuelle
  35. 4A_476/202005.01.2021Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  36. 4A_493/202004.01.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Application du droit étranger
  37. 4A_478/202029.12.2020Arbitrage international · Droit d'être entendu · Intérêt actuel et juridiquement protégé
  38. 4A_267/202028.12.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit de réplique et interdiction de compléter le recours
  39. 5A_284/202023.12.2020Compétence locale de l'office des poursuites · Domicile et séjour en droit des poursuites · Appréciation anticipée des preuves
  40. 4A_318/202022.12.2020Révision de sentences arbitrales internationales · Récusation d'arbitres · Calcul des délais
  41. 5A_158/202021.12.2020Avis aux débiteurs · Maxime de disposition · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  42. 4A_244/202016.12.2020Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitrage international · Exclusion du recours en arbitrage international
  43. 4A_384/202010.12.2020Droit d'être entendu · Arbitrage international · Recours en matière civile
  44. 4A_198/202001.12.2020Arbitrage international · Sentence arbitrale · Droit d'être entendu
  45. 4A_181/202030.11.2020Représentation · Ratification · Bonne foi en procédure
  46. 4A_563/202025.11.2020Arbitrage international · Ordre public · Compétence du tribunal arbitral
  47. 5A_341/202017.11.2020Kafala · Placement en vue d'adoption · Placement nourricier
  48. 5A_105/202016.11.2020Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Perpetuatio fori · Qualification fonctionnelle de la demande de retour
  49. ATF 147 III 10713.11.2020Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers. Adhésion par actes concluants à la convention d'arbitrage par immixtion dans l'exécution du contrat niée dans le cas d'un sous-traitant intégré contractuellement dans l'exécution du contrat
  50. 4A_124/202013.11.2020Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral