FR

LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/46

Comme norme
  1. 4A_416/202004.11.2020Ordre public · Formalisme excessif · Procédure arbitrale
  2. 4A_151/202002.11.2020Procédure sommaire dans les cas clairs · Simulation · Reconnaissance de dette
  3. 4A_461/201902.11.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Compétence-compétence
  4. 4A_223/202030.10.2020Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi
  5. 4A_248/202020.10.2020Convention d'arbitrage · Effet de la convention d'arbitrage à l'égard des tiers · Droit d'être entendu
  6. 5A_819/201913.10.2020Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation compensatoire
  7. 4A_156/202001.10.2020Droit d'être entendu · Arbitrage · Ordre public
  8. 4A_62/202030.09.2020Droit d'être entendu · Droits de la défense · Lausanne
  9. 4A_324/202018.09.2020Ordre public matériel · Contrat de fiducie · Recours en matière civile
  10. 4A_618/201917.09.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  11. 4A_36/202027.08.2020Arbitrage international · Révision · Genève
  12. ATF 147 III 4925.08.2020Arbitrage international; "Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel)" (Règlement DSD); ordre public matériel ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). La sentence du Tribunal Arbitral du Sport décla
  13. 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
  14. 5A_138/202025.08.2020Ordre public · Reconnaissance de décisions étrangères · Adoption
  15. ATF 146 III 35817.08.2020Art. 190 al. 2 let . e LDIP; art. 6 par. 1 CEDH ; arbitrage international; ordre public procédural; publicité de l'audience. L'inobservation de l' art. 6 par. 1 CEDH n'implique pas eo ipso une violation de l'ordre public procédural et les recourants omettent de démontrer en quoi
  16. 4A_486/201917.08.2020Prozessualer Ordre public · Qualité pour recourir · Ordre public matériel
  17. 4A_462/201929.07.2020Ne bis in idem · Ordre public procédural · Chose jugée
  18. 4A_300/202024.07.2020Arbitrage international · Sentence arbitrale partielle · Décision incidente
  19. 5A_124/202015.07.2020Droit des successions · Droit international privé · Comptabilité
  20. 5A_87/202007.07.2020Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité · Ordre public · Droit d'être entendu
  21. 4A_112/202001.07.2020Interprétation des clauses d'élection de for · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Volonté réelle des parties
  22. 4A_527/201901.07.2020Entraide judiciaire en matière civile · Notification internationale · Droit d'être entendu
  23. 4A_70/202018.06.2020Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  24. 4A_93/202018.06.2020Arbitrage international · Droit d'être entendu
  25. 4A_297/201929.05.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  26. 4A_418/201918.05.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des contrats
  27. 5A_19/202018.05.2020mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits · entretien de l'enfant
  28. 4A_35/202015.05.2020Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale
  29. 5A_797/201901.05.2020Examen de la nature du contrat · Acquisition de la propriété · Présomption de propriété
  30. 4A_160/202030.04.2020Arbitrage international · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  31. 4A_543/201930.04.2020Exécution d'une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Qualité de membre d'une association
  32. 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre les congés
  33. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  34. 4A_548/201929.04.2020Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Légitimation passive
  35. 4A_422/201921.04.2020Droit d'être entendu · Arbitrage international · Dopage
  36. 4A_586/201921.04.2020Arbitrage interne · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation du droit manifeste
  37. 4A_12/201917.04.2020Stipulation pour autrui · Portée objective et subjective de la convention d'arbitrage · Cession de la relation contractuelle et clause compromissoire
  38. 8C_146/202017.04.2020indemnité de chômage · Application analogique · Personne assimilée à l'employeur
  39. ATF 146 III 24730.03.2020Art. 169, 173 al. 2 LDIP , art. 138 ss CPC ; reconnaissance de l'état de collocation étranger; notification. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu dans la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, les modalités de notification de la déc
  40. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  41. ATF 146 III 14225.03.2020Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Conditions à l'existence d'un investissement protégé par la Convention visant à l'encouragement et la protection réciproque des investiss
  42. 4A_306/201925.03.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Protection des investissements
  43. 4A_536/201816.03.2020Arbitrage international · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  44. 4A_411/201910.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fardeau de l'allégation du droit étranger · Compensation
  45. 4A_395/201902.03.2020Arbitrage interne · Arbitraire · Avance des frais de réfection par substitution
  46. 4A_80/201807.02.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Mesure fiscale
  47. 4A_287/201906.01.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours contre les sentences arbitrales
  48. 4A_342/201906.01.2020Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  49. 5A_208/201920.12.2019Recours en matière civile · Professio juris · Choix de droit applicable par testament
  50. 4A_244/201912.12.2019Arbitrage international · Recours en matière civile · Ordre public