FR

LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/46

Comme norme
  1. 4A_355/202118.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  2. 4A_418/202118.01.2022Ordre public matériel · Jugement partiel · Arbitrage international
  3. 4A_504/202118.01.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Tribunal arbitral
  4. 4A_344/202113.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Organe de décision interne à l'association
  5. 4A_346/202113.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit des associations
  6. 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
  7. 4A_277/202121.12.2021Principe de la contradiction · Droit de réplique · Contrat de travail
  8. 4A_105/202120.12.2021Jura novit curia · Avant-contrat · Abus de droit
  9. 5A_1038/202014.12.2021Conclusion en réformation · Moyen de réforme · Grief de violation du droit étranger
  10. 5A_805/202008.12.2021Rectification du registre de l'état civil · Nom de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  11. 4A_453/202102.12.2021Ordre public matériel · pacta sunt servanda · Garantie de la propriété
  12. 4A_374/202123.11.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ultra petita
  13. 4A_264/202111.11.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  14. 4A_300/202111.11.2021Droit d'être entendu · Entscheid ultra petita · Succession sportive
  15. 4A_240/202102.11.2021Arbitrage interne · Recours contre les sentences arbitrales · Caractère cassatoire
  16. 4A_461/202127.10.2021recevabilité du recours · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours
  17. 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
  18. 4A_505/202119.10.2021Sûretés en garantie des dépens · Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 5A_70/202118.10.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Équité de la procédure
  20. 4A_422/202114.10.2021Révision de sentences arbitrales internationales · Conflit d'intérêts des avocats · Faits nouveaux découverts après coup
  21. 4A_210/202128.09.2021Révision de sentences arbitrales internationales · Respect du délai lors de la remise postale · Motif de révision
  22. 4A_382/202124.09.2021Renonciation au recours · Arbitrage international
  23. ATF 147 III 58622.09.2021Art. 380 CPC , art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH , art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties
  24. 4A_166/202122.09.2021Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  25. 4A_253/202021.09.2021Arbitrage international · Ordre public · Interprétation du contrat
  26. 4A_90/202109.09.2021Arbitrage interne · Procédure de conciliation · Abus de droit
  27. 4A_306/202106.09.2021Interdiction de la surprise · Sentence arbitrale · Droit d'être entendu
  28. 5A_219/202127.08.2021Adoption internationale · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  29. 5A_907/201927.08.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Autonomie financière
  30. 5A_370/202126.08.2021Compétence internationale en matière d'exécution · Matière relative à l'état civil (autorité parentale, garde, droit de visite) · Juge constitutionnel
  31. 4A_644/202023.08.2021Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  32. 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
  33. 4A_316/202103.08.2021Ordre public · Force majeure · Restitution de délai
  34. 4A_318/202103.08.2021Ordre public · Recours contre une décision de non-entrée en matière dans l'arbitrage international · Compétence du Tribunal fédéral
  35. 4A_324/202103.08.2021Ordre public · Sentence arbitrale / décision attaquable · Droit d'être entendu
  36. 4A_200/202121.07.2021Arbitrabilité · Ordre public · Ordre public procédural
  37. 4A_167/202119.07.2021Droit d'être entendu · Ordre public · Fidélité contractuelle
  38. 4A_174/202119.07.2021Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Forme de la convention d'arbitrage
  39. 4A_156/202116.07.2021Interprétation du contrat · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_486/202015.07.2021Assignation · Reprise de dette · Jura novit curia
  41. 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_710/202014.07.2021Action en complément du jugement de divorce · Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle
  43. 5A_336/202012.07.2021Changement de nom · Motifs légitimes · Double nom
  44. 5A_248/202030.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger dans la procédure de séquestre · Interprétation du contrat
  45. 5A_998/202025.06.2021Restitution · Inventaire public · Répudiation de la succession
  46. ATF 147 III 50018.06.2021Art. 75 et 77 LTF ; art. 191 LDIP ; arbitrage international; épuisement des instances arbitrales; condition de recevabilité. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international n'est en principe recevable q
  47. 4A_612/202018.06.2021Arbitrage international · Épuisement des instances · Recevabilité du recours en matière civile
  48. 4A_95/202117.06.2021Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Rapport entre traité bilatéral et Convention de New York
  49. 4A_530/202015.06.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  50. 5A_559/201910.06.2021Administration d'office d'une succession · mesures provisionnelles · Arbitraire