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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/46

Comme norme
  1. 4A_246/201912.12.2019Arbitrage international · Arbitrabilité · Ordre public
  2. 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
  3. ATF 146 III 13628.11.2019Art. 69 al. 1 et 2 LDIP ; droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant". Le rattachement au lieu d'ouverture de l'action en vertu de l' art. 69 al. 2 LDIP ne peut interve
  4. 5A_222/201828.11.2019Désaveu de paternité · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt prépondérant de l'enfant
  5. 5A_65/201926.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Reconnaissance de mesures provisionnelles étrangères
  6. 5A_680/201819.11.2019Rectification judiciaire du registre de l'état civil · Reconnaissance en Suisse de reconnaissances d'enfants étrangères · Reconnaissance de décisions étrangères sur le lien de filiation
  7. 4A_294/201913.11.2019Ordre public · Arbitrage international · Zurich
  8. 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
  9. 5A_1019/201805.11.2019Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public atténué · Mainlevée définitive
  10. 4A_413/201928.10.2019Arbitrage international · Condition de recevabilité · TAS
  11. 4A_268/201917.10.2019Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  12. 4A_292/201916.10.2019Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité des arbitres
  13. 4A_563/201816.10.2019Arbitrage interne - Motifs de recours · principe d'allégation · Arbitraire en matière d'arbitrage
  14. 5A_262/201930.09.2019Compétence internationale · Procédure de protection de l'union conjugale · Prise en charge des enfants
  15. 5A_58/201925.09.2019Mainlevée définitive · Capacité active de poursuivre · Droit international des sociétés
  16. 4A_636/201824.09.2019Arbitrage international · Extension de la clause compromissoire · État de Libye
  17. 4A_214/201920.09.2019Litispendance · Arbitraire
  18. 5A_645/201905.09.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · mesures provisionnelles
  19. 4A_272/201904.09.2019principe d'allégation · Chose jugée · Arbitrage international
  20. 4A_521/201804.09.2019recevabilité du recours · Banque · régularisation fiscale
  21. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive · Inconciliabilité des décisions
  22. ATF 145 IV 35106.08.2019Art. 115 al. 1, 118 al. 1 CPP; constitution de partie plaignante (demandeur au civil). Le jugement de prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale présuppose qu'une demande civile ne soit pas pendante auprès d'un autre tribunal ou qu'elle n'ait pas fait l'obje
  23. 4A_62/201906.08.2019révision d'une sentence arbitrale · Récusation d'un arbitre · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal
  24. 6B_1194/201806.08.2019Qualité pour recourir · Qualité de partie civile · Qualité de tiers lésé
  25. 4A_74/201931.07.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  26. 4A_248/201929.07.2019Ordre public · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  27. 5A_78/201925.07.2019entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  28. 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements
  29. 4A_462/201804.07.2019Arbitrage international · Décision de renvoi et force obligatoire · Droit d'être entendu
  30. 5A_439/201902.07.2019Enlèvement international d'enfants · Retour · Violation du droit de garde
  31. 5A_440/201902.07.2019Droit de garde · Déplacement illicite · Risque grave
  32. 5A_21/201901.07.2019Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite d'un enfant
  33. 4A_494/201825.06.2019Ordre public · Arbitrage · CONMEBOL
  34. 5A_917/201820.06.2019Compétence internationale · Domicile au sens de la LDIP · Divorce
  35. 4A_628/201819.06.2019Arbitrage international · Interprétation du contrat · Zurich
  36. 9C_295/201918.06.2019Domicile · Obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants · Russie
  37. 4A_66/201917.06.2019Droit d'être entendu · Arbitrage international · Bulgarie
  38. 5A_942/201817.06.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  39. 1B_554/201807.06.2019Constitution de partie plaignante · Application du droit étranger · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
  40. 4A_146/201906.06.2019Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Nomination d'un arbitre
  41. 4A_454/201805.06.2019Contestation des décisions de l'assemblée générale · Validité de la procuration · Application du droit étranger
  42. 5A_973/201704.06.2019Droit successoral international · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_105/201828.05.2019Entraide administrative internationale · Reconnaissance de plans de résolution bancaire étrangers · Qualité pour recourir
  44. 4A_543/201828.05.2019Interprétation autonome de la CVIM · Charge de la preuve sous la CVIM · Contrat de vente international (CVIM)
  45. 4A_662/201814.05.2019Révision · Arbitrage international · Faits et moyens de preuve découverts postérieurement
  46. 5A_488/201810.05.2019Application du droit étranger · Arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. ATF 145 III 26607.05.2019Art. 353 al. 2 CPC , art. 176 al. 2 LDIP ; caractère interne ou international d'un arbitrage; opting out. Conditions de validité d'un opting out en arbitrage (consid. 1.3 et 1.6.1). Dernier moment pour la conclusion d'une convention d'exclusion (consid. 1.6.2).
  48. 4A_540/201807.05.2019Arbitrage international · Arbitrage interne · Opting out
  49. 5A_479/201806.05.2019Avis aux débiteurs · Compétence territoriale · Mesure d'exécution forcée
  50. ATF 145 III 19917.04.2019Art. II par. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères; validité formelle d'une clause compromissoire, tiers lié. Extension d'une convention d'arbitrage, valablement conclue à la forme entre les partie