FR

LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/46

Comme norme
  1. 4A_646/201817.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  2. 4A_341/201815.04.2019Arbitrage international · Ne eat iudex ultra petita partium · Appréciation des preuves
  3. 4A_54/201911.04.2019Arbitrage international · Ordre public procédural · Formalisme excessif
  4. 4A_600/201801.04.2019Qualité pour agir de l'exécuteur testamentaire · Reconnaissance d'un document successoral étranger · Prêt
  5. 4A_539/201827.03.2019Droit d'être entendu · Exception de compensation · Droit d'être entendu en procédure contradictoire
  6. 4A_511/201821.03.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Droit d'être consulté
  7. 4A_7/201921.03.2019Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Opposabilité d'une clause compromissoire à un tiers
  8. ATF 145 III 19013.03.2019Art. 31 CPC ; art. 113 LDIP ; for au lieu d'exécution. Un contrat peut présenter plusieurs prestations caractéristiques au sens des art. 31 CPC et 113 LDIP. Application à un contrat d'architecte prévoyant l'établissement de plans et la direction des travaux (consid. 2-4).
  9. 4A_240/201813.03.2019Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Indemnité de départ · Gratification
  10. 4A_242/201813.03.2019Droit applicable au contrat de travail international · Indemnité de départ · Indemnité pour longs rapports de travail
  11. 4A_444/201813.03.2019For du lieu d'exécution · Prestation caractéristique · Compétence territoriale
  12. 5A_10/201913.03.2019Reconnaissance de complaisance · Ordre public · Bien de l'enfant
  13. 4A_402/201811.03.2019Arbitrage interne · Égalité de traitement des parties · Droit d'être entendu
  14. 4A_556/201805.03.2019Arbitrage international · Nullité d'une sentence arbitrale · Ordre public matériel
  15. 5A_824/201805.03.2019Arbitrage interne · Compétence du juge étatique · Interprétation du contrat
  16. 4A_318/201804.03.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  17. 4A_386/201827.02.2019Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  18. ATF 145 III 21325.02.2019Art. 82 LP ; art. 16 LDIP ; mainlevée provisoire de l'opposition; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger. Il incombe au poursuivi de rendre vraisemblable le conten
  19. 5A_648/201825.02.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure documentaire
  20. 4A_547/201812.02.2019Arbitrage interne · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale · coopérative
  21. ATF 145 III 7208.02.2019Art. 62 al. 1 let. a et b LDA , art. 50 al. 1 CO ; qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des
  22. 4A_433/201808.02.2019Recours en matière civile · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
  23. 4A_430/201804.02.2019Contrat de travail · Bonus · Gratification
  24. 5A_1041/201704.02.2019Action en contestation · Créance solidaire · Recours en matière civile
  25. 4A_151/201801.02.2019Arbitrage international · Renonciation au recours contre une sentence arbitrale · Grief d'ultra ou extra petita
  26. 4A_56/201830.01.2019Arbitrage international · Intérêt actuel (intérêt digne de protection) · Jonction de procédures
  27. 4A_424/201829.01.2019Arbitrage international · Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Droit du sport
  28. 4A_302/201817.01.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_438/201817.01.2019Droit d'être entendu · Arbitrage international · Grief de procédure
  30. 4A_98/201817.01.2019Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
  31. 4A_215/201715.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-discrimination · Abus de droit
  32. 4A_230/201815.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination · Abus de droit
  33. 4A_382/201815.01.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argument de l'effet de surprise (dans l'arbitrage)
  34. 5A_982/201811.01.2019Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Droit de déterminer la résidence
  35. 4A_394/201719.12.2018Arbitrage international · Recours en matière civile · Sentence arbitrale incidente
  36. ATF 145 III 10918.12.2018Art. 64 al. 1 bis LDIP ; compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit. Interprétation de l' art. 64 al. 1 bis LDIP ; poss
  37. 5A_841/201718.12.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  38. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique
  39. 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Contrôle de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  40. 4A_65/201811.12.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  41. 4A_474/201827.11.2018Ordre public · Bonne foi et interdiction de l'abus de droit
  42. 4A_308/201823.11.2018Droit d'être entendu · Procédure contradictoire · Arbitrage international
  43. 5A_712/201820.11.2018Droit d'être entendu · Exequatur · Qualité pour recourir
  44. 4A_301/201819.11.2018Application surprenante du droit · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  45. 4A_642/201712.11.2018Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_412/201823.10.2018Reconnaissance de jugements étrangers · Nullité du mariage · mesures provisionnelles
  47. 4A_284/201817.10.2018Arbitrage international · Ultra petita / Extra petita · Droit d'être entendu
  48. ATF 144 III 55916.10.2018Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Compétence du tribunal arbitral fondée sur un traité bilatéral de protection des investissements admise en rapport avec un investissement
  49. 4A_396/201716.10.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Constatation des faits par le tribunal arbitral
  50. 4A_398/201716.10.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile