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LAMal

2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/43

Comme norme
  1. K 24/0603.07.2006Intérêts moratoires sur les participations aux coûts · Frais de rappel et de gestion · Procédure téméraire ou abusive
  2. K 64/0529.06.2006Indemnité journalière pour perte de gain · Changement de profession · Délai de transition
  3. K 63/0526.06.2006mainlevée · Poursuite · Responsabilité solidaire des époux
  4. K 156/0421.06.2006Remboursement des prestations de soins à domicile · Exigences relatives au personnel en matière de soins de base · Soins de base dans des situations simples
  5. ATF 132 V 35220.06.2006Art. 44 al. 1, art. 89 al. 1 LAMal : Compétence du tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal . La question de savoir si un hôpital peut facturer le séjour dans un service de soins intensifs d'après le tarif pour patients privés se rapporte à la protection tarifaire selon l' art. 4
  6. K 28/0620.06.2006Compétence du tribunal arbitral · Protection des tarifs · composition du tribunal arbitral
  7. H 170/0412.06.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Caractère inacceptable du paiement des cotisations
  8. K 143/0512.06.2006Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts selon le tarif du fournisseur de prestations · Prise en charge des coûts selon le tarif du canton de domicile
  9. K 88/0408.06.2006Admission en tant que fournisseur de prestations · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Lacune législative
  10. I 39/0606.06.2006Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  11. 5P.97/200601.06.2006Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Appel
  12. K 13/0501.06.2006Assurance-maladie: indemnités journalières · incapacité de travail · Assurance-maladie
  13. K 59/0531.05.2006Appréciation des preuves / principe inquisitoire · Assurance-maladie · Blépharoplastie de la paupière droite
  14. K 159/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral · Notion de litige · Restitution de montants perçus en trop
  15. K 160/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral · Action en restitution de l'assureur contre le fournisseur de prestations
  16. K 161/0524.05.2006Restitution de montants perçus en trop · Tiers garant · Action en restitution intentée par les assureurs
  17. K 162/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral · Restitution de montants perçus en trop · Tiers garant
  18. K 163/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal · Restitution de paiements tarifaires par les assureurs · Recours de droit administratif
  19. K 164/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral selon LAMal · Litige entre assureur et fournisseur de prestations · Restitution de montants perçus en trop
  20. K 165/0524.05.2006Recours de droit administratif · Compétence du tribunal des assurances · Compétence du tribunal arbitral
  21. K 166/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral en droit de l'assurance-maladie · Restitution de montants perçus en trop par l'assureur · Tiers garant
  22. K 167/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral · Restitution de montants perçus en trop · Prétention de droit public (vs. droit civil)
  23. K 168/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie · Notion de litige entre assureurs et fournisseurs de prestations · Restitution de montants perçus en trop par l'assureur
  24. K 169/0524.05.2006Système du tiers garant · Restitution de montants perçus en trop · Recours de droit administratif
  25. K 170/0524.05.2006Restitution de montants perçus en trop (médecin) · Recours de droit administratif · Compétence du tribunal arbitral
  26. K 171/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral · Restitution de montants perçus en trop · Assurance-maladie
  27. K 172/0524.05.2006Restitution de prestations indûment perçues · Notion de litige entre assureurs et fournisseurs de prestations · Compétence du tribunal arbitral
  28. K 173/0524.05.2006Compétence du tribunal arbitral · Restitution de montants perçus en trop · Tiers garant
  29. K 174/0524.05.2006Restitution de prestations indûment perçues · Notion de litige entre assureurs et fournisseurs de prestations · Recours de droit administratif
  30. K 19/0524.05.2006Assurance-maladie: traitement à l'étranger · Balnéothérapie · Traitement d'urgence
  31. K 142/0423.05.2006Assurance-maladie · Obligation de prester de l'assurance-maladie · Choix du fournisseur de prestations
  32. K 74/0519.05.2006Traitement dentaire · Ostéomyélite des mâchoires · Maxime d'office
  33. K 22/0518.05.2006Domicile civil · Affiliation à l'assurance-maladie · Bonne foi
  34. K 7/0518.05.2006Objet de la contestation et objet du litige · Médecin de confiance · Contrôle de l'économicité
  35. 4C.69/200612.05.2006Interprétation des conventions collectives de travail · Dommages-intérêts pour cause d'inexécution · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  36. K 140/0510.05.2006Nécessité de soins hospitaliers · Libre appréciation des preuves · Réadaptation médicale
  37. U 378/0510.05.2006Réexamen d'une décision · Protection de la bonne foi · Transaction
  38. K 153/0504.05.2006Admission des fournisseurs de prestations · Arbitrage en assurance-maladie · Légitimation passive
  39. K 3/0604.05.2006Exemption de l'assurance obligatoire · Affiliation d'office à l'assurance-maladie
  40. K 37/0504.05.2006Assurance obligatoire des soins · Paiement des primes · Opposition au commandement de payer
  41. 5C.30/200627.04.2006Assurance complémentaire selon LCA · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation de l'appel
  42. K 187/0513.04.2006autonomie communale · Compétence · Recours de droit administratif
  43. K 41/0513.04.2006Notion d'accident · Appréciation des preuves
  44. K 81/0513.04.2006Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Urgence au sens de l'art. 41 al. 2 LAMal · Droit d'être entendu
  45. K 175/0512.04.2006Délai d'adaptation en cas de cessation du besoin de soins aigus · Obligation de prestations de l'assurance-maladie en cas de séjour dans un home
  46. K 177/0407.04.2006Ostéomyélite · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  47. K 62/0407.04.2006Assurance-maladie (assurance obligatoire des soins) – frais de soins dentaires · Causalité (causalité naturelle) – degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Frais dentaires
  48. K 181/0403.04.2006Indemnités journalières en cas de maternité · Obligation d'annoncer un cas d'assurance · Droit des assurances sociales
  49. K 156/0530.03.2006Contribution de base du canton de résidence · Hospitalisation hors canton · Assurance complémentaire
  50. ATF 132 V 31029.03.2006Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 3 LAMal ; art. 2 al. 2 et 8 OAMal : Exemption à l'obligation d'assurance dans l'assurance-maladie suisse. Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP