LAMal
2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/43
Comme norme- K 115/0516.12.2005Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Résiliation de l'assurance-maladie · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- K 121/0409.12.2005Assurance obligatoire des soins · Domicile civil · Exception à l'obligation d'assurance
- K 68/0507.12.2005Audience publique · Recours de droit administratif · Qualité formelle de juge
- I 575/0505.12.2005Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du procès
- K 110/0505.12.2005Transsexualisme · Obligation de prestations de l'assureur-maladie · débats publics
- K 61/0505.12.2005Assurance-maladie · Traitement dentaire · Contrôle des ordonnances du Conseil fédéral ou du DFI
- K 148/0402.12.2005Droit d'être entendu · Marge de tolérance · Restitution de prestations indûment touchées
- 7B.200/200528.11.2005Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contestation du fondement de la créance dans la procédure de saisie · Recours abusif
- K 124/0417.11.2005Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Tiers payant · Économicité des prestations
- K 99/0516.11.2005Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire · Libre choix des fournisseurs de prestations · Devoir de renseignement de l'assureur-maladie
- K 108/0310.11.2005Prestations obligatoires de l'assurance-maladie obligatoire · Hydrothérapie du côlon · Prescription médicale / mandat médical
- M 12/0409.11.2005Autorisation des soins à domicile · Faits et moyens de preuve nouveaux · Pouvoir d'examen du tribunal des assurances sociales
- K 90/0304.11.2005Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Déroulement conforme au programme
- K 92/0503.11.2005Notion de maladie dans l'assurance obligatoire des soins · Maxime inquisitoire et devoir de collaboration · Appréciation anticipée des preuves
- K 130/0302.11.2005Recours des autorités · Intérêt digne de protection · Légitimation des collectivités publiques
- K 107/0525.10.2005Protection de la bonne foi · Procréation artificielle
- K 3/0524.10.2005Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Objet du litige
- K 55/0524.10.2005Distinction entre mesure diagnostique et mesure préventive · Assurance-maladie · Mesure préventive
- K 44/0520.10.2005Nécessité de soins hospitaliers · Besoin de soins · Prise en charge des coûts par l'assurance-maladie
- K 120/0411.10.2005Droit applicable · Prise en charge des frais d'hospitalisation (assurance-maladie) · Principe d'économicité
- K 119/0406.10.2005Compétence matérielle du tribunal arbitral selon LAMal · Qualité pour agir et capacité de représentation de santésuisse · Fournisseur de prestations au sens formel et matériel
- K 30/0506.10.2005Recours de droit administratif · Prétention en remboursement pour cause d'inefficacité · Péremption du droit à restitution
- K 62/0503.10.2005fardeau de la preuve · Entrave à l'administration des preuves · Notion de maladie
- K 107/0428.09.2005Interdiction de la surindemnisation · Coordination intersystémique vs extrasystémique · Prestations d'indemnité journalière
- K 6/0527.09.2005Distinction entre traitement dentaire et traitement médical · Ostéopathie des mâchoires · Protection de la bonne foi
- K 94/0426.09.2005Assurance-maladie · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Réduction mammaire
- ATF 131 V 33821.09.2005Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal ; art. 33 et art. 37a OAMal ; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la tran
- ATF 131 V 34921.09.2005Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 34, 64 ss OAMal ; art. 32, 33 OPAS : Prise en charge des coûts d'un médicament mentionné sans limitation dans la liste des spécialités et administré avec un dosage dépassant celui qui est autorisé par Swissmedic. L'indication médic
- K 100/0421.09.2005Utilisation hors indication (off-label) · Remboursement des médicaments dans l'assurance obligatoire des soins
- K 144/0421.09.2005Prise en charge des coûts d'une transplantation d'organe par l'assurance obligatoire des soins · Contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral et du DFI · Efficacité, adéquation et economicité des prestations
- K 28/0514.09.2005Assurance-maladie · Traitement hospitalier · Tarif et prix
- 2P.122/200505.09.2005Recours de droit public · Subsidiarité · Droit d'être entendu
- K 29/0530.08.2005Transaction en droit des assurances sociales · Distinction entre prestations et cotisations d'assurances sociales · Transaction judiciaire
- ATF 131 V 27119.08.2005Art. 34 al. 2 LAMal ; art. 36 al. 1 OAMal : Assurance maladie, prestation obligatoire, traitement à l'étranger. Lorsqu'une mesure thérapeutique disponible en Suisse n'entraîne pas de risque important et notablement plus élevé pour le patient par rapport à l'alternative de traitem
- K 78/0519.08.2005Droit d'être entendu · Traitement à l'étranger · Assurance complémentaire
- K 35/0517.08.2005Maxime d'office · fardeau de la preuve · Médecin-dentiste
- U 188/0517.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction des faits nouveaux
- K 1/0516.08.2005Valeur de maladie · Lien de causalité · Libre appréciation des preuves
- U 127/0516.08.2005reconsidération · Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire
- K 76/0309.08.2005Assurance obligatoire des soins · Résiliation du contrat d'assurance · Assurance indemnités journalières facultative
- K 150/0404.08.2005Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Liberté de conscience et de croyance
- K 54/0504.08.2005Obligation de l'assurance-maladie de prendre en charge les traitements dentaires · Parodontite juvénile progressive · Pemphigoïde des muqueuses
- K 34/0402.08.2005Domicile au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal · Assurance obligatoire des soins · Notion de domicile au sens des art. 23 ss CC
- K 26/0528.07.2005Respect du délai · Applicabilité de la LPGA à l'assurance-maladie · Droit de l'assurance-maladie
- K 82/0527.07.2005Nullité d'une décision pour incompétence manifeste · Compétence pour rendre des décisions (acte administratif) · Délégation de compétences décisionnelles
- K 114/0322.07.2005Péremption des primes · Responsabilité solidaire du conjoint · Cessation de la vie commune
- K 8/0520.07.2005Légitimation passive du canton · Contributions cantonales aux séjours hospitaliers · Litige entre assureur et fournisseur de prestations
- K 81/0419.07.2005Compétence du tribunal arbitral · Droit de représentation de la personne assurée · Tiers garant
- P 3/0213.07.2005Prestations complémentaires · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- K 42/0511.07.2005incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières · Comparaison des revenus