LAMal
2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/43
Comme norme- K 25/0529.03.2006Obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 132 V 30327.03.2006Art. 89 al. 1 LAMal : Compétence du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre l'association des assureurs-maladie "santé suisse" et un fournisseur de prestations concernant le refus de l'attribution d'un code au registre des comptes cré
- K 139/0427.03.2006Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Composition à juge unique du tribunal arbitral · Interdiction de l'arbitraire
- K 163/0327.03.2006Admission en tant que fournisseur de prestations selon LAMal · Reconnaissance des qualifications professionnelles · Équivalence de la formation postgrade
- H 122/0521.03.2006Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Organisation du travail · Risque entrepreneurial
- K 137/0421.03.2006Assurance-maladie · Liste des fournisseurs de prestations · EMS (établissement médico-social)
- K 158/0421.03.2006Assurance-maladie · Obligation tarifaire en cas d'hospitalisation · Nécessité de l'hospitalisation
- U 222/0521.03.2006Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des rapports médicaux
- K 172/0413.03.2006Compétence en matière d'assurances complémentaires · Entrée en matière sur le recours de droit administratif · reconsidération
- K 181/0507.03.2006Assurance-maladie · Prise en charge des coûts d'un traitement chirurgical de l'obésité · Traitement de l'obésité
- K 94/0507.03.2006Contribution du canton aux soins hospitaliers · Lacune législative
- ATF 132 V 29906.03.2006Art. 47 al. 1, art. 53 LAMal ; art. 98 let. a, art. 129 al. 1 let. b OJ ; art. 6 par. 1 CEDH : Recours de droit administratif contre une décision sur recours du Conseil fédéral en matière de fixation des tarifs hospitaliers. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur un recours de
- K 121/0106.03.2006Assurance-maladie · Droit réglementaire · Égalité de traitement
- K 21/0306.03.2006Recours de droit administratif · Droit civil au sens de l'art. 6 CEDH · Fixation du tarif
- K 142/0501.03.2006Examen de l'économicité de l'activité médicale · Récupération pour traitement non économique · Qualité pour agir de l'association comme représentant
- K 183/0501.03.2006Recours de droit administratif contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
- K 174/0420.02.2006Assurance obligatoire des soins · Obligation de payer les primes · Poursuite
- P 8/0514.02.2006Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Remboursement de l'aide, des soins et de l'assistance à domicile
- U 454/0414.02.2006Notion d'accident · Cause extérieure extraordinaire · Lésion dentaire lors de la mastication
- K 46/0513.02.2006Assurance-maladie · Transsexualisme · Principe de la liste
- K 220/0509.02.2006Droit à l'indemnité journalière · Appréciation des rapports médicaux · jardinier
- K 112/0502.02.2006Obligation de payer les primes · Frais de rappel · Frais de poursuite
- K 132/0402.02.2006Notion de maladie · Chirurgie esthétique · Oreilles décollées
- K 36/0530.01.2006Traitement dentaire et prothèse · Maxime d'office · Renvoi à l'administration
- K 98/0530.01.2006Assurance maladie: obligation de prester pour les traitements dentaires · Appréciation des preuves · Parodontite comme effet secondaire de médicaments
- K 45/0425.01.2006Exclusion des fournisseurs de prestations · Économicité des prestations · Surfacturation médicale
- K 46/0425.01.2006Droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Économicité du traitement
- K 135/0417.01.2006Obligation de prester de l'assurance obligatoire des soins pour des mesures de chirurgie plastique · Défaut esthétique · Effet défigurant
- K 179/0417.01.2006Droit d'être entendu · Nécessité de soins hospitaliers · Délai d'adaptation pour le transfert en établissement médico-social
- K 180/0417.01.2006Nécessité de soins hospitaliers · Droit d'être entendu · Délai d'adaptation lors du passage dans un home
- K 27/0516.01.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · incapacité de travail
- ATF 132 V 1813.01.2006Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 73 OAMal : Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant. Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharmacien - lorsque l'assureur
- K 145/0513.01.2006Tiers payant · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
- K 150/0512.01.2006Assurance-maladie · Physiothérapie · Indication médicale
- K 40/0512.01.2006Participation aux frais · Intérêt moratoire · Assistance judiciaire
- K 53/0311.01.2006Compétence du tribunal des assurances sociales · Assurance complémentaire · Droit transitoire
- K 55/0410.01.2006Objet du litige · Condition de la décision au fond · Assurance-maladie
- ATF 132 V 16609.01.2006Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; art. 87 LAMal : Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être
- K 71/0409.01.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · appel en cause
- K 120/0504.01.2006Préjudice irréparable · Secret commercial · Procédure simple et rapide
- K 126/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
- K 127/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Administration des preuves
- K 130/0504.01.2006Préjudice irréparable · Décision incidente en matière d'administration des preuves · Droit de procédure en matière d'assurances sociales
- K 134/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Décision d'administration des preuves, ordonnance de production de pièces
- ATF 132 V 628.12.2005Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal ; art. 98 en relation avec art. 128 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH : Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux. Confirmation de la jurisprudence établie par l' ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recours de droit administrati
- K 71/0528.12.2005Recours de droit administratif · Liste hospitalière · Droit civil au sens de l'art. 6 CEDH
- K 178/0523.12.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Réduction des primes
- K 182/0423.12.2005Compensation des risques dans l'assurance maladie · Reconsidération et révision · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- K 194/0022.12.2005Prise en charge des frais en cas d'hospitalisation hors canton · Fixation des tarifs par les cantons · Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions tarifaires
- K 73/0521.12.2005Indemnité journalière de l'assurance-maladie · Renonciation aux prestations d'assurance · Obligation de collaborer de l'assuré